Traduction de «marché intérieur suppose aussi » (Français → Anglais) :

Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose aussi de concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Autrement dit, il faut permettre le libre échange transfrontière des biens soumis à redevance pour copie privée[24]. La Commission entend redoubler d’efforts pour amener les parties prenantes à un accord fondé sur le projet de protocole d’accord qu’elle avait négocié en 2009.
The proper functioning of the internal market also requires conciliation of private copying levies with the free movements of goods to enable the smooth cross-border trade in goods that are subject to private copying levies.[24] Efforts will be redoubled to kick-start a stakeholder agreement built on the achievements of a draft Memorandum of Understanding (MoU) brokered by the Commission in 2009.

Toutefois, face aux défis de la croissance permanente et de la concurrence mondiale, il faut se garder d’un excès de confiance. Le marché intérieur a besoin d’être agrandi afin d’améliorer les performances de tous les segments du secteur d’activité, tels que les services aéroportuaires et les services de navigation aérienne. Les apports positifs du marché intérieur devraient aussi être étendus aux liaisons aériennes avec l’extérieur. Le transport aérien a besoin d’infrastructures solides, aussi bien au sol que pour le segment aérien. La création en cours du ciel unique devrait encore accroître l’efficacité du transport aérien dans l’UE. Les initiatives appropriées sont attendues pour définir la future structure des systèmes de gestion du trafic aérien.
However, there is no time for complacency to face the challenges of continued growth and of global competition. The internal market needs to be broadened to improve the performance of all segments of the aviation industry such as airport and air navigation services. The benefits from the internal market should also be extended to external aviation relations. Air transport needs strong infrastructures both in the air and on the ground. The on-going creation of the single sky should further increase the efficiency of EU air transport; leadership is needed in terms of the future structure of air traffic management systems.

La nouvelle stratégie pour le marché intérieur doit aussi apporter un nouvel élan à la réalisation de l'objectif ambitieux du processus de Lisbonne à l'horizon de 2010.
The new internal market strategy should also provide a fresh boost in realising the ambitious objective set by the Lisbon process by 2010.

Mais les politiques du marché intérieur visent aussi directement à dynamiser l'esprit d'entreprise et d'innovation dans le cadre d'une économie de plus en plus fondée sur la connaissance.
However, Internal Market policies are also directly relevant to boosting entrepreneurship and innovation within what is an increasingly knowledge based economy.

La stratégie pour le marché intérieur couvre aussi les questions relatives au marché intérieur jusqu'en 2006.
The internal market strategy will also cover questions concerning the internal market up to 2006.

La conception d’un marché intérieur suppose que l’application aux capitaux, rassemblés dans le cadre d’une société, d’un droit sur les rassemblements de capitaux ne puisse pas intervenir plus d’une fois au sein du marché intérieur.
It is inherent in the concept of an internal market that a duty on the raising of capital within the internal market by a company or firm should not be charged more than once.

considérant que la réalisation du marché intérieur suppose la libre circulation des services, de sorte que les organismes qui répondent à un ensemble de critères communs garantissant leur professionnalisme et leur fiabilité ne peuvent se voir empêchés d'offrir leurs services à l'intérieur de la Communauté si un État membre a décidé de déléguer les tâches réglementaires auxquelles il est tenu par la loi; que cet État membre peut, néanmoins, restreindre le nombre d'organismes qu'il autorise en fonction de ses besoins définis de manière transparente et objective, sous réserve d'un contrôle exercé par la Commission via les procédures de comité;
Whereas the establishment of the internal market involves free circulation of services so that organizations meeting a set of common criteria which guarantee their professionalism and reliability cannot be prevented from supplying their services within the Community provided a Member State has decided to delegate such statutory duties; whereas such a Member State may nevertheless restrict the number of organizations it authorizes in accordance with its needs based on objective and transparent grounds, subject to control exercised by the Commission through the comitology procedures;

considérant que l'établissement du marché intérieur prévu à l'article 8 A du traité exige la création d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; que le marché intérieur suppose des modifications dans la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée, comme le prévoit l'article 99 du traité;
Whereas the establishment of the internal market in accordance with Article 8a of the Treaty requires the creation of an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured; whereas the internal market requires changes in the legislation on value added tax as provided in Article 99 of the Treaty;