Traduction de «fonctionnement du marché intérieur suppose aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun
provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market

Groupe à haut niveau sur le fonctionnement du marché intérieur (groupe Sutherland)
High-Level Group on the Operation of the Internal Market | Sutherland Group

groupe à haut niveau sur le fonctionnement du marché intérieur
High level group on the operation of the internal market | Sutherland committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose aussi de concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Autrement dit, il faut permettre le libre échange transfrontière des biens soumis à redevance pour copie privée[24]. La Commission entend redoubler d’efforts pour amener les parties prenantes à un accord fondé sur le projet de protocole d’accord qu’elle avait négocié en 2009.
The proper functioning of the internal market also requires conciliation of private copying levies with the free movements of goods to enable the smooth cross-border trade in goods that are subject to private copying levies.[24] Efforts will be redoubled to kick-start a stakeholder agreement built on the achievements of a draft Memorandum of Understanding (MoU) brokered by the Commission in 2009.

Si chaque État membre dans l'UE devait être considéré dans ce contexte comme une juridiction distincte, des règles différentes s'appliqueraient aux virements transfrontaliers (entre deux États membres) et nationaux (au sein d'un même État membre); ce serait non seulement aller à l'encontre de l'objectif énoncé ci-dessus d'un bon fonctionnement des transferts de fonds dans le marché intérieur, mais aussi ignorer l'acquis communautaire considérable dans le domaine des paiements ou les objectifs du nouveau cadre juridique pour les paiements.
If each Member-State in the EU were to be considered as one jurisdiction in this context, different rules would be applicable to "cross-border transfers" (between two Member States) and so-called "domestic" transfers (within one Member State).

Le bon fonctionnement du marché intérieur pour les investissements à long terme suppose que la Commission continue son évaluation des obstacles potentiels susceptibles d'entraver la levée de capitaux à long terme par-delà les frontières, y compris les obstacles qui découlent du traitement fiscal de ces investissements.
The smooth functioning of the internal market for long-term investments requires the Commission to continue its assessment of potential barriers that might stand in the way of raising long-term capital across borders, including barriers that arise from the fiscal treatment of such investments.

La BCE devrait s’acquitter des missions qui lui sont confiées en ayant pour objectif de garantir la sécurité et la solidité des établissements de crédit, la stabilité du système financier de l’Union et de chacun des États membres participants, ainsi que l’unité et l’intégrité du marché intérieur, et, par là même, d’assurer aussi la protection des déposants et un meilleur fonctionnement du marché intérieur, conformément au corpus réglementaire unique pour les services financiers dans l’Union.
The ECB should carry out the tasks conferred on it with a view to ensuring the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system of the Union as well as of individual participating Member States and the unity and integrity of the internal market, thereby ensuring also the protection of depositors and improving the functioning of the internal market, in accordance with the single rulebook for financial services in the Union.

L’un des objectifs que s'est fixés l’UE (article 194 du TFUE) est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et cela suppose que les importations d’énergie dans l’Union européenne soient totalement conformes aux règles du marché intérieur de l’énergie.
It is an EU aim (under Article 194 TEU) to ensure the proper functioning of the internal energy market, and this requires that energy imports into the European Union are in full compliance with the rules of the internal energy market.

Toutefois, ces gains de rentabilité supposent un meilleur fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, une capacité d’interconnexion et un volume d’échanges plus importants, et l’élimination des distorsions commerciales résultant de l’aide accordée aux sources d’énergie classiques.
However, a better functioning internal electricity market and a higher interconnection and trade capacity are required to enable these cost-efficiencies to take place and market distortions in the form of support for conventional energy sources should be eliminated.

(4) considérant que l'examen effectué par la Commission a révélé des différences dans les réglementations dans les États membres; que ces différences sont susceptibles d'entraver non seulement les échanges de produits biocides, mais aussi les échanges de produits traités par eux, et qu'elles influencent ainsi le fonctionnement du marché intérieur; que, en conséquence, la Commission a proposé d'élaborer un cadre réglementaire relatif à la mise sur le marché aux fins d'utilisation des produits biocides en posant comme condition un niveau élevé de protection de l'homme, des animaux et de l'environnement; que, tenant compte du principe de subsidiarité, les décisions prises au niveau communautaire doivent être limitées aux décisions nécessaires au bon fonctionnement du marché commun et à la prévention des doubles emplois dans les États membres; qu'une directive relative aux produits biocides est le moyen le plus approprié pour établir un tel cadre;
(4) Whereas the Commission review showed differences in the regulatory situation in the Member States; whereas such differences may constitute barriers not only to trade in biocidal products but also to trade in products treated with them, thereby affecting the functioning of the internal market; whereas, therefore, the Commission proposed the development of a framework of rules relating to the placing on the market for use of biocidal products, taking as a condition a high level of protection for humans, animals and the environment; whereas, having regard to the principle of subsidiarity, decisions taken at Community level should be restricted to those necessary for the proper functioning of the common market and to avoid duplication of work by Member States; whereas a directive on biocidal products is the most appropriate way of establishing such a framework;