Traduction de «marché intérieur puisqu’elle » (Français → Anglais) :

La décision se situe à l'intersection de la dimension extérieure (puisqu'elle concerne la conclusion d’accords avec des pays tiers) et du marché intérieur (puisque les dispositions non conformes telles que les clauses de destination ont une incidence négative sur la libre circulation des produits énergétiques au sein du marché intérieur).
The IGA Decision stands at the cross-roads of the external dimension (as it involves agreements with third countries) and of the internal market (as non-compliant provisions such as destination clauses have a negative impact on the free flow of energy products within the internal market).

L'inconvénient que présente toute "boîte à outils" est qu'elle ne procurerait pas d'avantages immédiats et concrets au marché intérieur, puisqu'elle ne supprimerait pas les divergences juridiques existantes.
The disadvantage of any "toolbox" is that it would not provide immediate, tangible internal market benefits since it will not remove divergences in law.

Toutefois, s'il est établi que les aides entraînent les effets négatifs manifestes décrits au point 120, elles ne peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur puisqu’il est peu probable que ces effets soient compensés par des effets positifs.
However, if it is established that the aid would result in the manifest negative effects described in paragraph 120 the aid cannot be found compatible with the internal market because it is unlikely to be compensated by any positive element.

Parallèlement, elle ne perturbe ni la concurrence sur le marché intérieur, puisqu’elle soutient des entreprises fournissant des services locaux, ni ne menace les recettes des États, vu que l’introduction de taux réduits reste une démarche volontaire.
At the same time, it neither distorts competition on the internal market, as it supports businesses providing local services, nor does it pose a threat to state revenue, since the introduction of lower rates remains a voluntary step.

Non seulement cette directive protège la vie des hommes et l’environnement, mais elle sera également utile pour le marché intérieur puisqu’elle introduira des règles harmonisées pour la commercialisation de dispositifs de mesure contenant du mercure partout dans l’Union européenne.
This directive does not only safeguard human health and the environment, it will also serve to maintain the internal market, since it will introduce harmonised rules for the marketing of mercury-containing measuring devices everywhere in the Community.

Elle affectera le commerce entre États, puisqu'elle concerne une entreprise qui participe aux activités de transport entre les États membres, et couvre le Marché commun, puisqu'elle peut entraîner ou menacer d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur.
It will affect inter-state trade since it concerns a company involved in the activity of transport between Member States and covers the Common Market and as it may distort or threaten to distort competition inside this market.

Comme elles sont actuellement interprétées par de nombreux États membres, les dispositions fiscales existantes concernant la TVA ne sont pas compatibles avec l’établissement d’un marché intérieur puisqu’elles prévoient une exonération pour les services fournis par certains opérateurs sur leur propre marché, l’application de la TVA lorsque ces opérateurs osent fournir leurs services dans d’autres États membres et l’application de la TVA au taux normal pour tous les autres opérateurs, indépendamment du lieu où ils fournissent leurs services.
As they are currently being interpreted by many Member States, the current VAT arrangements are not compatible with the establishment of an internal market since they provide for the exemption of services provided by certain operators in their own market, their taxation once they dare to supply services in other Member States and the taxation of all other operators at the standard rate, wherever they happen to supply their services.

2.3.1. Une coopération étroite entre les services douaniers européens est indispensable pour accroître l'étanchéité à la fraude des procédures douanières et en particulier du transit. Cette coopération est également une condition essentielle du bon fonctionnement du marché intérieur puisqu'elle doit assurer aux opérateurs économiques un traitement équivalent et leur offrir les conditions optimales d'exercice de leurs activités.
2.3.1. Close cooperation between European customs administrations is essential to fraud-proofing customs procedures such as transit and allowing the internal market to operate smoothly, by ensuring that economic operators are given equivalent treatment and allowed to conduct their business under the best possible conditions.