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Achèvement du marché intérieur
CCMI
Comité consultatif Marché intérieur
Comité consultatif du marché intérieur
Comité consultatif sur le marché intérieur
EUIPO
Initiative de simplification régulatrice
Marché domestique
Marché interne
Marché intérieur
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché intérieur d'aliment du bétail
Marché intérieur de grains fourragers
Marché intérieur des grains fourragers
Marché national
Marché unique
Marché unique de l'UE
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Prescription de vente sur le marché national
Prescription relative aux ventes intérieures
Réalisation du marché intérieur
SLIM
Situation du marché intérieur

Vertaling van "marché intérieur puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]


Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]

Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]


marché unique [ marché intérieur CE | marcintérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]


achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur

completion of the internal market


Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]

Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]


marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]

domestic feed market


marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]

domestic market [ internal market | national market | home market ]


prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]

domestic sales requirement


marché intérieur | marché national | marché domestique

domestic market | home market
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La décision se situe à l'intersection de la dimension extérieure (puisqu'elle concerne la conclusion d’accords avec des pays tiers) et du marché intérieur (puisque les dispositions non conformes telles que les clauses de destination ont une incidence négative sur la libre circulation des produits énergétiques au sein du marché intérieur).

The IGA Decision stands at the cross-roads of the external dimension (as it involves agreements with third countries) and of the internal market (as non-compliant provisions such as destination clauses have a negative impact on the free flow of energy products within the internal market).


La Commission observe que les autorités polonaises, d'un côté, soutiennent que les apports en capital respectent le critère de l'investisseur privé en économie de marché et, de l'autre, considèrent que l'aide est compatible avec le marché intérieur, puisqu'en l'absence de financement public, l'exploitant de l'aéroport n'aurait pas procédé à l'investissement.

The Commission observes that Poland argues, on the one hand, that the capital injections are in line with the MEIP while, on the other hand, considering the aid to be compatible, as the airport operator would not have made investment without the public funding.


Il importe d’harmoniser les règles régissant la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit afin d’empêcher la création d’entraves au bon fonctionnement du marché intérieur, puisque sinon il est probable que les États membres continuent de prendre des mesures divergentes.

It is necessary to harmonise the rules for short selling and certain aspects of credit default swaps, to prevent the creation of obstacles to the proper functioning of the internal market, as otherwise it is likely that Member States continue taking divergent measures.


Les producteurs laitiers canadiens concentrent leurs efforts sur le marché intérieur, puisqu'ils vendent pratiquement 100 p. 100 de leur production sur le marché canadien, mais nous reconnaissons que ces négociations commerciales internationales sont importantes puisqu'il s'agit à la fois de protéger l'intégrité future du système canadien de gestion de l'offre et d'exploiter les débouchés qui s'offrent aux exportations canadiennes.

While Canadian dairy farmers concentrate our efforts on the domestic market, essentially selling 100% of our production to satisfy the Canadian market, we recognize that international trade talks are an important aspect when it comes to maintaining both the integrity of the Canadian supply management system in the future as well as opportunities for the export sectors.


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En outre, les péages ne créent aucune distorsion de concurrence sur le marché intérieur puisqu’ils concernent tous les transporteurs, quel que soit leur État membre d’origine ou d’établissement et proportionnellement à l’intensité de l’utilisation du réseau routier.

Moreover, tolls do not create any distortion of competition within the internal market since they are payable by all operators irrespective of their Member State of origin or establishment and in proportion to the intensity of use of the road network.


L'eau constitue un secteur important dans le marché intérieur puisqu'elle représente, selon les estimations, un chiffre d'affaires annuel de 80 milliards d'euros dans l'UE, soit plus que celui du secteur du gaz naturel.

Water is an important sector in the Internal Market with an estimated annual turnover in the EU of € 80 billion, which is more than the natural gas sector.


2.3.1. Une coopération étroite entre les services douaniers européens est indispensable pour accroître l'étanchéité à la fraude des procédures douanières et en particulier du transit. Cette coopération est également une condition essentielle du bon fonctionnement du marché intérieur puisqu'elle doit assurer aux opérateurs économiques un traitement équivalent et leur offrir les conditions optimales d'exercice de leurs activités.

2.3.1. Close cooperation between European customs administrations is essential to fraud-proofing customs procedures such as transit and allowing the internal market to operate smoothly, by ensuring that economic operators are given equivalent treatment and allowed to conduct their business under the best possible conditions.


La compétitivité de l'industrie s'en trouvera améliorée, d'une part sur le marché intérieur, puisque les mêmes normes s'appliqueront indistinctement aux produits importés et aux produits canadiens, et d'autre part à l'étranger, puisque l'excellente réputation de nos produits sera protégée.

It will improve the competitiveness of industry at home by applying consistent standards to both imported and domestic products and abroad by helping to ensure Canada's protects its high reputation internationally.


L'information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques des produits et services commercialisés, est en effet essentielle pour le fonctionnement du marché intérieur, puisqu'elle leur fournit des éléments nécessaires pour opérer un véritable choix".

Information of consumers on the qualities and characteristics of products and services on sale is essential for the working of the Internal Market, because without information a genuine choice is not possible.


Elle est d'une grande importance pour le marché intérieur puisqu'elle couvre une très vaste gamme de produits industriels dans des secteurs variés (chimie, textile, industrie alimentaire...) et pour lesquels il existe encore des barrières considérables aux échanges.

It is of great importance for the internal market since it covers a vast range of industrial products in a variety of sectors (chemical, textile, food industry, etc.) which are still facing considerable barriers to trade.


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