Traduction de «l’établissement d’un marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

code de l'établissement d'enseignement [ code de l'établissement ]
educational institution code [ institution code ]

Groupe de travail chargé de l'établissement d'un processus de responsabilisation et de mesure du rendement [ Groupe de travail sur l'établissement d'un processus de responsabilité et de mesure du rendement ]
Working Group for the Development of an Accountability and Performance Measurement Framework

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

par l'établissement d'un marché commun
by establishing a common market

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

marché de l'équipement d'origine | MEO | marché de l'équipement original | MEO | marché de première monte | marché de la première monte | marché en première monte | marché première monte
original equipment market | OEM | OE market

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun
provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est habilitée à adopter conformément à l'article 103 des actes délégués précisant les critères, prévus au paragraphe 1, qu'il convient d'appliquer pour évaluer conformément audit paragraphe l’impact de la défaillance d’un établissement sur les marchés financiers, sur d'autres établissements et sur les conditions de financement.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 in order to specify the criteria referred to in paragraph 1, for assessing in accordance with paragraph 1 the impact of an institution failure on financial markets, on other institutions and on funding conditions.

2. L'ABE est habilitée à élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères, visés au paragraphe 1, qu'il convient d'appliquer pour évaluer, conformément audit paragraphe, l'impact de la défaillance d'un établissement sur les marchés financiers, sur d'autres établissements et sur les conditions de financement.
2. EBA shall be empowered to develop draft regulatory technical standards in order to specify the criteria referred to in paragraph 1, for assessing, in accordance with that paragraph, the impact of an institution's failure on financial markets, on other institutions and on funding conditions.

6. Compte tenu, le cas échéant, de l'expérience acquise dans l'application des orientations visées au paragraphe 5, l'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères, visés au paragraphe 1, qu'il convient d'appliquer pour évaluer, conformément audit paragraphe, l'impact de la défaillance d'un établissement sur les marchés financiers, sur d'autres établissements et sur les conditions de financement.
6. Taking into account, where appropriate, experience acquired in the application of the guidelines referred to in paragraph 5, EBA shall develop draft regulatory technical standards to specify the criteria referred to in paragraph 1, for assessing, in accordance with that paragraph, the impact of an institution's failure on financial markets, on other institutions and on funding conditions.

, l'ABE émet des orientations, conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, afin de préciser les critères visés au paragraphe 1, qu'il convient d'appliquer pour évaluer, conformément audit paragraphe, l'impact de la défaillance d'un établissement sur les marchés financiers, sur d'autres établissements et sur les conditions de financement.
, issue guidelines in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 to specify the criteria referred to in paragraph 1, for assessing, in accordance with that paragraph, the impact of an institution's failure on financial markets, on other institutions and on funding conditions.

Les autorités compétentes mènent ces examens en tenant compte du rôle joué par les établissements sur les marchés financiers.
While conducting those reviews, the competent authorities shall have regard to the role played by institutions in the financial markets.

Compte tenu de l'importance que revêtent la disponibilité et l'utilisation efficace du spectre pour l'établissement d'un marché intérieur des communications électroniques et pour les autres domaines de la politique de l'UE, le Parlement et le Conseil sont invités à adopter rapidement la proposition de décision établissant un programme sur la planification stratégique et l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique en Europe.
Given the importance of the availability and efficient use of spectrum for the establishment of an internal market in electronic communications and for other EU policy areas, the Parliament and Council are called upon to adopt without delay the proposal for a Decision establishing a radio spectrum policy programme for the strategic planning and harmonisation of the use of radio spectrum in Europe.

Code de la synthèse: Marché intérieur / Le marché unique des services / Dispositions sectorielles / ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Marché intérieur / Le marché unique des services / Services financiers: marché des valeurs mobilières / Services d'investissement
Summary code: Internal market / Single market for services / Sectoral specific provisions / Liberal professions Internal market / Single market for services / Financial services: transactions in securities / Investment services

Lorsque le marché réglementé qui se porte candidat et son opérateur de marché ne sont pas établis dans le même État membre, le premier et le deuxième alinéas s'appliquent aussi bien à l’État membre d'établissement de ce marché réglementé qu’à l’État membre d'établissement de son opérateur de marché.
Where the candidate regulated market and its market operator are not established in the same Member State, the first and second subparagraphs shall apply to both the Member State where the candidate regulated market is established and the Member State where its market operator is established.

95. invite la Commission à accorder un caractère prioritaire à l'établissement de marchés régionaux de l'électricité harmonisés et opérationnels d'ici à 2009 en vue de l'intégration des marchés ayant les plus grandes possibilités de développement au niveau européen d'ici à 2012 et à hâter l'établissement d'un marché et d'un réseau énergétiques européens uniques;
95. Calls on the Commission to make the establishment of well functioning harmonised regional electricity markets by 2009 a priority, with a view to integrating the markets with the biggest potential for development at European level by 2012 and to advancing the establishment of a single European energy market and grid ;

À cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur qui comporte l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, la libre prestation des services et la liberté d'établissement ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun.
To that end the Treaty provides for the establishment of an internal market which presupposes the abolition of obstacles to the free movement of goods, freedom to provide services and freedom of establishment, and for the introduction of a system ensuring that competition in the common market is not distorted.