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Traduction de «marché intérieur nous accueillons donc favorablement » (Français → Anglais) :

Nous sollicitons donc du Conseil un mandat pour négocier avec la Russie un régime spécifique qui appliquera à Nord Stream 2 les principes essentiels du droit de l'énergie de l'UE, afin de préserver le fonctionnement du marché intérieur européen de l'énergie ».

We are seeking to obtain a Council mandate to negotiate with Russia a specific regime which will apply key principles of EU energy law to Nord Stream 2 to preserve the functioning of the European internal energy market".


Et donc ce qui est devant nous, ce n'est pas la perspective d'une convergence réglementaire, mais le risque, ou la probabilité d'une divergence réglementaire qui pourrait nuire au marché intérieur.

What we have here is not regulatory convergence but the risk, or the probability of regulatory divergence, which could harm the Single Market.


Notre deuxième point, c'est que les frais d'itinérance élevés ont été à l'encontre de l'objectif de promouvoir la concurrence dans le domaine des services sans fil, et que nous accueillons donc favorablement des mesures susceptibles de contrer cette menace.

Our second point is that high roaming rates have been impairing the goal of promoting wireless competition, so we therefore welcome measures to address that threat.


Nous accueillons donc favorablement le projet de loi C-383. Bien qu’il soit fondé sur l’ancien projet de loi C-26, selon nous, il va plus loin sur un point crucial: la modification de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, notamment par l’ajout du nouvel article 4.1, qui interdit la délivrance de permis, en vertu de la loi, pour des ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international servant à relier des eaux limitrophes ou non limitrophes à ce cours d’eau si cela a pour objet d’augmenter son débit annuel.

We therefore welcome the current bill, Bill C-383, which, in our view, while building on Bill C-26, goes beyond it in a crucial respect through its amendment to the International River Improvements Act and, in particular, through the addition of a new section, 4.1, which prohibits the issuance of a licence under the act for any international river improvement linking non-boundary or boundary waters to an international river, the purpose of which would be to increase its annual flow.


Nous accueillons donc favorablement la décision du comité de mener l'étude actuelle, et la décision du gouvernement du Canada de voir à la réalisation d'un examen approfondi de la sécurité nationale.

We therefore enthusiastically welcome the decision of this committee to conduct the current study and the decision of the Government of Canada to engage in a comprehensive national security review. It is entirely appropriate that we engage in this review, and we look forward to providing whatever assistance is necessary.


Nous estimons en effet que la coopération administrative ne touche pas le droit fiscal matériel mais vise au contraire à garantir un fonctionnement efficace du marché intérieur. Nous accueillons donc favorablement la position juridique de la Commission. Mais nous voudrions souligner que le Conseil a, à plusieurs reprises déjà et sans avancer de motifs convaincants, décidé unilatéralement de modifier la base juridique au profit de l’article 93 ou de l’article 94 du Traité. ...[+++]

We therefore welcome the Commission’s legal stance and we would point out that the Council has already on several occasions decided unilaterally to change the legal basis to either Article 93 or Article 94 of the Treaty without giving any convincing reasons, in so doing removing Parliament’s right of codecision and understating the measure’s importance for the single market.


Nous accueillons donc favorablement le fait que le Parlement souligne que les situations du crime organisé dans chaque État membre doivent se refléter dans le choix des priorités de la lutte contre le crime organisé à l’échelle européenne.

We therefore welcome the fact that the European Parliament has emphasised the need for the situations of organised crime in each Member State to be reflected when priorities are established in the fight against organised crime at European level.


Nous accueillons donc favorablement le plus grand engagement de l'Union européenne aussi, y compris à travers l'instrument des équipes communes d'enquête, afin de redonner, précisément, cette confiance nécessaire aux citoyens européens.

Therefore, I look forward to the greatest possible endeavours from the European Union too, making use, not least, of the tool of the joint investigation teams, precisely to restore the necessary confidence of the European citizens.


J'espère donc que 2003 apportera un esprit de compromis dans la négociation et de rigueur dans la mise en œuvre de la législation européenne afin que nous puissions offrir à nos citoyens le Marché intérieur et l'Europe qu'ils méritent».

So I hope that 2003 will bring with it a spirit of compromise in negotiating EU legislation and rigour in its implementation. Only then will we deliver to our citizens the Internal Market, and the Europe, that they deserve".


Si nous voulons être en mesure d'exploiter pleinement le potentiel de croissance du marché intérieur, nous devons donc prendre des mesures économiques d'accompagnement, notamment pour faciliter les adaptations structurelles nécessaires.

For the growth potential associated with completion of the internal market to be fully harnessed, accompanying economic policy measures would be needed, especially in support of the structural adjustments that had to be undertaken.




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marché intérieur nous accueillons donc favorablement ->

Date index: 2022-12-27
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