Vertaling van "relative au marché intérieur déjà adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

clause de sauvegarde relative au marché intérieur
internal market safeguard clause

initiative SLIM | Simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM initiative | SLIM [Abbr.]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

projet de décision relative aux produits interdits ou strictement réglementés sur le marché intérieur
Draft of decision on products banned or severely restricted in the domestic market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la première fois en 2003, les grandes orientations de politique économique ont ainsi été adoptées dans le cadre d'un «ensemble de mesures d'orientation» comprenant aussi les lignes directrices pour l'emploi et la stratégie relative au marché intérieur.
The Broad Economic Policy Guidelines were thus adopted as a part of a "Guidelines Package" together with the Employment Guidelines and the Internal Market Strategy for the first time in 2003.

Les mesures adoptées par les pays de l’UE concernant la restriction ou l’interdiction de denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés doivent être compatibles avec les règles relatives au marché intérieur de l’UE.
Measures adopted by EU countries on restricting or prohibiting GM food and feed must be compatible with the rules on the EU's single market.

La production et la distribution d'énergie, de même que les infrastructures énergétiques, sont soumises à des règles sectorielles définies dans la législation relative au marché intérieur, dont il est tenu compte dans les critères fixés pour garantir la compatibilité des aides octroyées dans ces secteurs avec le marché intérieur et leur cohérence avec les politiques de l'Union relatives à l'environnement et à l'énergie. Les aides à finalité régionale octroyées au titre de la section 1 du présent règlement poursuivent des objectifs de développement économique et de cohésion et sont, dès lors, soumises à des conditions de compatibilité très différentes.
Energy generation, distribution and infrastructure are subject to sector-specific internal market legislation, which is reflected in the criteria for ensuring that aid in these areas is compatible with the internal market and consistent with the Union's environmental and energy policies. Regional aid granted under Section 1 of this Regulation pursues economic development and cohesion objectives, and is therefore subject to very different compatibility conditions.

constate que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité; salue le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'énergie et sur la mise en œuvre du troisième «paquet Énergie»; invite la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris l'ouverture d'actions contre les États membres devant la Cour de justice, pour parachever le marché intérieur de l'énergie dans les meilleurs délais; lui demande également d'agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence; demande aux États membres de poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement dans le domaine de l'énergie;
Notes that the internal market in gas and electricity is to be completed by 2014 and will be crucial for RES integration to serve as a cost-effective means to balance variable electricity production; welcomes the Commission’s report on the state of progress as regards completion of the internal energy market and implementation of the third package; calls on the Commission to use all the instruments available, including the referral of Member States to the Court of Justice, to bring the internal energy market closer to completion as quickly as possible; calls on the Commission to tackle inappropriate market concentration where it hinders competition; calls on the Member States to continue with the full implementation of the internal energy market legislation and the development of interconnections, as well as the elimination of energy islands and bottlenecks;

La nouvelle législation relative au marché intérieur de l'énergie adoptée par le Conseil en juin 2009 constitue une étape majeure vers la réalisation du marché intérieur de l'énergie et vise explicitement à améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Communauté.
The new internal energy market legislation adopted by the Council in June 2009 constitutes an important step to complete the internal energy market and has an explicit objective to enhance the Community's security of energy supply.

La nouvelle législation relative au marché intérieur de l’énergie, adoptée par le Parlement européen et le Conseil en juillet 2009, constitue une étape majeure vers la réalisation du marché intérieur de l’énergie et vise explicitement à améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union.
The new internal energy market legislation adopted by the European Parliament and the Council in July 2009 constitutes an important step to complete the internal energy market and has an explicit objective to enhance the Union’s security of energy supply.

Les communications de la Commission de 2007 intitulées Perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité et Enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l’électricité soulignait l’insuffisance des règles et mesures en vigueur relatives au marché intérieur du gaz pour atteindre les objectifs fixés pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
The 2007 Commission Communications entitled Prospects for the internal gas and electricity market and Sector inquiry into the gas and electricity markets highlighted the inadequacy of the rules and measures in force relating to the internal market in gas in meeting the objectives laid down for the proper functioning of the internal market.

Malgré ces demandes et en dépit du fait que la transposition correcte et dans les délais constitue une obligation juridique, il arrive régulièrement que des États membres ne transposent pas les directives relatives au marché intérieur de manière correcte et conformément au calendrier qu'ils ont eux-mêmes adopté. De même, la plupart des États membres n'atteignent même pas les objectifs intermédiaires de transposition fixés par le Conseil européen, tandis que de nombreuses directives relatives au marché intérieur attendent toujours leur mise en œuvre en droit interne dans tous les États membres bien après l'expiration du délai prescrit.
Despite these calls and the fact that timely and correct transposition is a legal obligation, Member States regularly do not transpose internal market Directives correctly by the deadlines they themselves have agreed, most Member States do not even meet the interim transposition targets set by the European Council, and many such Directives have still not been transposed into national law in all Member States long after the deadline for transposition has passed.

Des règles devraient être adoptées afin de veiller à ce que les dispositions relatives au marché intérieur ne soient pas affectées.
Rules should be adopted in order to ensure that the internal market provisions are not undermined.