Traduction de «marché fournies dans la notification soient suffisamment » (Français → Anglais) :

Il importe que les définitions du marché fournies dans la notification soient suffisamment précises pour justifier l'appréciation selon laquelle ces seuils ne sont pas atteints, et que toutes les autres définitions du marché possibles soient mentionnées (y compris les marchés géographiques plus étroits qu'un marché national).
It is important that the underlying market definitions set out in the notification are precise enough to justify the assessment that these thresholds are not met, and that all plausible alternative market definitions that may have to be considered are mentioned (including geographic markets narrower than national).

en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, y compris de caractéristiques environnementales, à condition que les paramètres soient suffisamment précis pour permettre aux soumissionnaires de déterminer l'objet du marché et au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché.
in terms of performance or of functional requirements, including environmental characteristics, provided that the parameters are sufficiently precise to allow tenderers to determine the subject matter of the contract and to allow the contracting authority to award the contract.

5 bis. Les États membres exigent que lorsqu'une entreprise d'investissement informe le client que les conseils en investissement ou un service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire sont fournis sur une base indépendante, ladite entreprise d'investissement évalue un nombre suffisamment important de produits d'investissement ou d'instruments financiers disponibles sur le marché qui soient suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d'investissement du client puissent être atteints de manière appropriée et qui ne se limitent pas aux instruments financiers émis ou fournis par des entités entretenant des liens étroits avec l'entreprise d'investissement.
5a. Member States shall require that where an investment firm informs the client that investment advice or discretionary portfolio management is given on an independent basis, the investment firm assesses a sufficiently large number of investment products or financial instruments available on the market which are sufficiently diversified with regard to their type and issuers or product providers to ensure that the client's investment objectives can be suitably met and is not limited to financial instruments issued or provided by entities having close links with the investment firm.

b)en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, y compris de caractéristiques environnementales, à condition que les paramètres soient suffisamment précis pour permettre aux soumissionnaires de déterminer l'objet du marché et au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché.
(b)in terms of performance or of functional requirements, including environmental characteristics, provided that the parameters are sufficiently precise to allow tenderers to determine the subject matter of the contract and to allow the contracting authority to award the contract.

Les problèmes que nous rencontrons aujourd’hui ont en réalité trait au fait que notre surveillance du marché n’est pas suffisamment efficace pour garantir que les produits sur le marché intérieur soient suffisamment sûrs.
The problems we have today actually relate to the fact that our market surveillance is not effective enough to ensure that the products on the internal market are sufficiently safe.

15. demande que tous les centres de notification soient tenus de distinguer les données post-négociation des données pré-négociation en sorte que tous les acteurs du marché puissent avoir accès aux informations à des prix commercialement raisonnables et comparables; invite, en outre, la Commission à envisager l'instauration de procédures de publication agréées ('Approved Publication Arrangements« , ou APA) afin de soumettre la publication des transactions à des normes de qualité et de réduire le nombre des centres de notification auprès desquels les transactions peuvent être signalées ainsi que l'usage des sites Internet, qui sont un obstacle à la consolidation;
15. Asks that all reporting venues be required to unbundle post-trade data from pre-trade data so information can be made available to all market participants at a commercially reasonable and comparable cost; further, asks the Commission to consider the introduction of Approved Publication Arrangements (APAs) in order to introduce quality standards for trade publication and reduce the number of venues that trades can be reported to, as well as the use of internet pages, which are an obstacle to consolidation;

Dans de tels cas, les dispositifs externes ne doivent pas obligatoirement être mis sur le marché avec les appareils, à condition que ces dispositifs soient disponibles sur le marché et que leurs caractéristiques sur le plan de la compatibilité électromagnétique soient suffisamment décrites dans les modes d'emploi des appareils.
In such cases external devices need not be placed on the market together with the apparatus, provided that those devices are commercially available and their required electromagnetic compatibility characteristics are sufficiently described in the instructions for use of the apparatus;

La Commission veillera à ce que les acteurs non étatiques, venant de tous horizons, soient suffisamment informés et qu’une information adéquate soit fournie concernant les résultats de la consultation.
The Commission will ensure that sufficient information is given to a wide range of non-state actors and that adequate feed-back is provided on the results of the consultation.

4. Le notifiant peut également se référer à des données ou à des résultats fournis lors de notifications adressées antérieurement par d'autres notifiants ou présenter toute autre information qu'il juge pertinente, à condition que les informations, données et résultats ne soient pas confidentiels ou que ces notifiants aient donné leur accord par écrit.
4. The notifier may also refer to data or results from notifications previously submitted by other notifiers or submit additional information he considers relevant, provided that the information, data and results are non-confidential or these notifiers have given their agreement in writing.

3. Le notifiant peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de notifications adressées antérieurement par d'autres notifiants ou présenter toute autre information supplémentaire qu'il juge pertinente, à condition que ces informations, données et résultats ne soient pas confidentiels ou que ces notifiants aient donné leur accord par écrit.
3. The notifier may refer to data or results from notifications previously submitted by other notifiers, provided that the information, data and results are non confidential or these notifiers have given their agreement in writing, or may submit additional information he considers relevant.