(23) Étant donné que les objectifs de l'action proposée en vue d'assurer le fonctionnement du marché intérieur en prévoyant
que les équipements soient conformes à un niveau de compatibilité électromagnétique adéquat ne peuvent ê
tre suffisamment atteints par les États membres agissant seuls, et qu'en conséquence, en raison de leur portée et de leurs effets, ils peuvent être mieux atteints au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures,
...[+++]conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(23) Since the objectives of the proposed action, to ensure the functioning of the internal market by requiring equipment to comply with an adequate level of electromagnetic compatibility cannot be sufficiently achieved by Member States acting alone and can therefore, by reason of their scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.