Traduction de «marché exceptionnelle devait survenir » (Français → Anglais) :

Par conséquent, le Conseil et le Parlement s'engagent à se prononcer rapidement sur les demandes de virement y afférentes soumises par la Commission ou, après examen de la marge existant pour la réaffectation de crédits autorisés, sur un budget rectificatif qui doit être proposé par la Commission si une crise de marché exceptionnelle devait survenir dans le secteur des fruits et légumes et rendre nécessaire l'adoption de mesures spécifiques d'urgence telles que prévues à l'article 191 du règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement «OCM unique»), dans l'esprit de la proposition de la Commission qui vise à établir des mécanismes destinés à prévenir les crises futures en faisant appel aux organisations de producteurs.
In this light, the Council and the Parliament undertake to act swiftly on related transfer requests from the Commission or, after examination of the scope for reallocating authorised appropriations, on an amending budget to be proposed by the Commission in case of an exceptional market crisis in the fruit and vegetable sector requiring the definition of specific emergency measures as foreseen in article 191 of Regulation (EC) No 1234/2007 (‘Single CMO’ Regulation), in the spirit of the Commission's proposal to dispose of mechanisms to prevent future crisis through producers organisations.

Par conséquent, le Conseil et le Parlement s'engagent à se prononcer rapidement sur les demandes de virement y afférentes soumises par la Commission ou, après examen de la marge existant pour la réaffectation de crédits autorisés, sur un budget rectificatif qui doit être proposé par la Commission si une crise de marché exceptionnelle devait survenir dans le secteur des fruits et légumes et rendre nécessaire l'adoption de mesures spécifiques d'urgence telles que prévues à l'article 191 du règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement "OCM unique"), dans l'esprit de la proposition de la Commission qui vise à établir des mécanismes destinés à prévenir les crises futures en faisant appel aux organisations de producteurs.
In this light, the Council and the Parliament undertake to act swiftly on related transfer requests from the Commission or, after examination of the scope for reallocating authorised appropriations, on an amending budget to be proposed by the Commission in case of an exceptional market crisis in the fruit and vegetable sector requiring the definition of specific emergency measures as foreseen in article 191 of Reg. 1234/2007 ('Single CMO' Regulation), in the spirit of the Commission's proposal to dispose of mechanisms to prevent future crisis through producers organisations.

Si une faillite devait survenir aujourd'hui, il est raisonnable de penser que ses conséquences seraient plus sérieuses, étant donné la complexité accrue des marchés financiers.
If a failure were to occur today, it is reasonable to speculate that the effects would be farther reaching because financial markets have become more complex.

Il apparaît clairement à la lumière de l’article 1, paragraphe b, point v, du règlement de procédure que dans des circonstances exceptionnelles, telles que l’évolution du marché commun ou la libéralisation d’un secteur, d’importants changements économiques et juridiques peuvent survenir dans un ou plusieurs secteurs de l’économie et que, à la suite de ces changements, des mesures qui initialement ne relevaient pas de l’article 87 du traité CE peuvent se trouver soumises au contrôle des aides d’État.
From Article 1(b)(v) of the Procedural Regulation, it clearly appears that there are exceptional circumstances, such as the evolution of the common market or the liberalisation of a sector, where substantial economic and legal changes take place in a sector or several sectors of the economy and where, owing to these changes, a measure that initially did not come within the scope of Article 87 of the Treaty may fall under State aid control.

considérant qu'afin de ne pas laisser le marché communautaire sans défense contre les perturbations exceptionnelles qui pourraient survenir du fait des importations ou des exportations, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires;
Whereas, so as not to leave the Community market without defence against exceptional disturbances which may arise by reason of imports and exports, the Community should be enabled to take all necessary measures without delay;