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Action en déclaration de faillite
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Curateur de faillite
Faillite civile
Faillite et insolvabilité
Faillite personnelle
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Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Masse active
Masse d'une faillite
Masse de faillite
Masse de la faillite
Masse en faillite
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Syndic de faillite

Traduction de «une faillite devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


curateur de faillite | syndic de faillite

receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si une faillite devait survenir aujourd'hui, il est raisonnable de penser que ses conséquences seraient plus sérieuses, étant donné la complexité accrue des marchés financiers.

If a failure were to occur today, it is reasonable to speculate that the effects would be farther reaching because financial markets have become more complex.


Nous avons constitué une caisse. Nous disposons de 40 millions de dollars à la banque et, si une faillite devait survenir, nous pourrions réagir rapidement.

We have built up a fund; we have $40 million in the bank and should the next failure come, we can quickly respond.


Troisièmement, la BCE a également dit qu'une "faillite sélective" devait être évitée pour que la Grèce puisse honorer les obligations liées à sa dette et adhère strictement au programme convenu, contribuant de ce fait à assurer que les coûts en termes de pertes, de répercussions et de contagion à des pairs de la zone euro soient réduits autant que possible.

Third, the ECB also said that a ‘se-lective default’ should be avoided so that Greece honours its debt obligations and strictly adheres to the agreed programme and, in so doing, helps to ensure that costs in terms of losses, spillovers and contagion to euro area peers are minimised.


À la question d’Ulstein sur la manière dont la demande de récupération des aides d’État affecterait la vente d’actifs dans le cas d’une procédure de faillite – si la récupération devait effectivement mener à une faillite –, les services de la Commission ont répondu en expliquant les pratiques établies par la Commission et la jurisprudence des cours européennes quant au traitement des demandes de récupération d’aides d’État dans le cas de procédures de faillite.

To the question of Ulstein on how the State aid recovery claim would affect the sale of assets in a bankruptcy procedure, should the recovery order indeed lead to bankruptcy, the Commission services responded by explaining the established Commission practice and the case-law of the European courts on the treatment of State aid recovery claims in bankruptcy procedures.


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Les gens nous disaient en guise d'excuses qu'ils étaient en restructuration, qu'ils étaient proches de la faillite, qu'ils avaient des difficultés et qu'on ne devait pas les forcer à offrir des services dans les deux langues officielles.

People made up excuses, saying that they were in the process of restructuring, that they were nearly bankrupt, that they were having problems and that we should not be forcing them to provide services in both official languages.


Au moment de sa restructuration financière pour éviter la faillite, un juge a même décidé que la commissaire aux langues officielles devait adopter un profil bas pendant cette période.

At the time when Air Canada was undergoing a process of corporate restructuring to avoid bankruptcy, a judge even said that the Commissioner of Official Languages should keep a low profile for the duration.


Si Bâle II devait être appliqué sans que nous ayons un Livre vert ou un plan d’action, nous devrions faire face, en 2005, lors de son entrée en vigueur, à des licenciements massifs et des faillites en série.

In the event of Basle II entering into force without our having either a Green Paper or an action plan, then, in 2005, when it enters into force, there will be mass lay-offs and mass bankruptcies.


Si Bâle II devait être appliqué sans que nous ayons un Livre vert ou un plan d’action, nous devrions faire face, en 2005, lors de son entrée en vigueur, à des licenciements massifs et des faillites en série.

In the event of Basle II entering into force without our having either a Green Paper or an action plan, then, in 2005, when it enters into force, there will be mass lay-offs and mass bankruptcies.


Si cette tendance devait se renforcer, cela constituerait la confirmation la plus manifeste de la faillite de notre politique vers l'est.

Should this trend gather momentum, it would be clear confirmation that our policy for Eastern Europe has failed.


Le comité devait réaliser un consensus sur plusieurs questions fondamentales, dont les faillites internationales, les insolvabilités de consommateurs et la responsabilité environnementale.

As well, the committee was charged with developing a consensus on several key issues, such as international insolvencies, consumers' insolvency and environmental liability.


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