Vertaling van "marché en ligne devront assumer " (Frans → Engels) :

L'établissement d'une règle selon laquelle, pour la première fois, les grands sites de marché en ligne devront assumer la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE.
For the first time, large online marketplaces will be made responsible for ensuring VAT is collected on sales on their platforms that are made by companies in non-EU countries to EU consumers.

Conformément aux lignes directrices, les exploitants d'installations qui dépassent ce seuil devront proposer leur électricité sur le marché et l'aide perçue prendra la forme d'une prime s'ajoutant au prix du marché.
In line with the Guidelines, operators of installations above this threshold will have to offer their electricity on the market and will receive their support in the form of a premium paid on top of the market price.

créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à-dire que les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE; aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier, tels que les prescriptions en ligne et les dossiers des patients; accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.
set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescriptions and patient summaries. accelerate the transition to e-procurement, e-signatures and implementation of the "once-only" principle in public procurement.

35. invite instamment les membres du Conseil européen à assumer pleinement leurs responsabilités politiques dans le bon fonctionnement du marché intérieur des services; invite le président du Conseil européen à maintenir cette question à l'ordre du jour du Conseil européen le temps qu'il faudra, en y associant une feuille route adoptée d'un commun accord, comportant des points de comparaison spécifiques et un calendrier selon lequel les États membres devront donner une nouvelle impulsion et éliminer les obstacles qui s'opposent encore à la pleine mise en œuvre de la directive "Services";
35. Urges the members of the European Council to take full political responsibility for a well functioning internal market for services; invites the President of the European Council to keep this topic on the European Council’s agenda for as long as is necessary, with a commonly agreed roadmap, including specific benchmarks and a timetable for Member States to give a fresh impetus and remove remaining obstacles to the full enforcement of the Services Directive;

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 16: proposer, d'ici à 2012, une décision du Parlement européen et du Conseil visant à garantir la reconnaissance mutuelle des services d'identification et d'authentification électroniques dans toute l'UE, sur la base de services d'«authentification en ligne» qui devront être fournis dans tous les États membres (qui pourront utiliser les documents officiels les plus appropriés, émanant du secteur public ou du secteur privé). Autres actions: soutenir, grâce au Programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et au programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), la mise en place de services d'administration en ligne transnationaux sans rupture dans le marché unique; revoir, d'ici à 2011, la directive concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement[62]; collaborer avec les autorités compétentes des États membres et les parties intéressées pour mettre en œuvre des services électroniques transnationaux dans le domaine de l'environnement, et en particulier des réseaux de capteurs avancés; établir, d'ici à 2011, dans un Livre blanc, des étapes concrètes pour l'interconnexion des capacités en matière de marchés publics électroniques dans tout le marché unique; montrer l'exemple pour ce qui est de l'ouverture et de la transparence dans le domaine de l'administration en ligne en élaborant en 2010 et en mettant en œuvre un ambitieux plan d'action relatif à une Commission électronique pour 2011-2015, prévoyant notamment la généralisation des procédures électroniques pour les marchés publics.
ACTIONS The Commission will: Key Action 16: Propose by 2012 a Council and Parliament Decision to ensure mutual recognition of e-identification and e-authentication across the EU based on online 'authentication services' to be offered in all Member States (which may use the most appropriate official citizen documents – issued by the public or the private sector); Other actions: Support seamless cross-border eGovernment services in the single market through the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) and Interoperability Solutions for European Public Administrations (ISA) Programme; Review by 2011 the Public access to Environmental Information Directive; [62] Work with Member States and stakeholders to implement cross-border eEnvironment services, notably advanced sensor networks; Define by 2011 concrete steps in a White Paper on how to inter-connect e-procurement capacity across the single market; Lead by example on open and transparent eGovernment by creating in 2010 and implementing an ambitious eCommission 2011-2015 action plan, including full electronic procurement.

Les marchés ne figurant pas dans la présente recommandation devront être définis sur la base des principes de concurrence énoncés dans la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence et se conformer aux lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché , en plus de satisfaire aux trois critères définis plus haut.
Markets other than those listed in this Recommendation should be defined on the basis of competition principles laid down in the Commission Notice on the definition of relevant market for the purposes of Community competition law and be consistent with the Commission Guidelines on market analysis and the assessment of significant market power whilst satisfying the three criteria set out above.

Les marchés ne figurant pas dans la présente recommandation devront être définis sur la base des principes de concurrence énoncés dans la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (4) et se conformer aux lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché (5), en plus de satisfaire aux trois critères définis plus haut.
Markets other than those listed in this Recommendation should be defined on the basis of competition principles laid down in the Commission Notice on the definition of relevant market for the purposes of Community competition law (4) and be consistent with the Commission Guidelines on market analysis and the assessment of significant market power (5) whilst satisfying the three criteria set out above.

Je suis particulièrement reconnaissant au commissaire Frattini d’avoir adopté une ligne de conduite nette et précise qui aura un effet durable. Et je soutiens pleinement sa démarche consistant à avertir les États membres qui n’ont toujours pas décidé de transposer et d’appliquer les directives, les règlements et les conventions internationales du fait qu’ils devront à présent en assumer les conséquences.
I am particularly grateful to Commission Frattini for taking very definite action that will have a lasting effect, and am very supportive of his action in now threatening that those Member States that have not hitherto been willing to implement and transpose the relevant directives, regulations and international conventions will have to face the consequences.

Les futures lignes directrices devront assurer la poursuite des réformes structurelles du marché du travail dans le cadre d'une stratégie de promotion et de gestion du changement tant dans les États membres actuels que dans les États membres futurs.
The future guidelines should aim at maintaining the momentum for structural reforms in the labour market as part of a strategy to promote and manage change in both current and future Member States.