Vertaling van "marché en dessous duquel " (Frans → Engels) :

Dans le domaine des marchés publics , les mesures d’exécution découlant de la directive sur l’étiquetage définiront l’une des classes d’étiquetage comme étant le niveau au-dessous duquel les pouvoirs publics ne seront pas autorisés à passer des marchés.
Concerning public procurement , the implementing measures under the Labelling Directive will identify one of the labelling classes as a level below which public authorities would not be allowed to procure.

10) «RMD Btrigger»: le point de référence de la biomasse féconde en dessous duquel une mesure de gestion spécifique et appropriée doit être prise pour faire en sorte que les taux d’exploitation en combinaison avec des variations naturelles reconstituent les stocks au-dessus des niveaux permettant d’atteindre le RMD à long terme.
(10) "MSY Btrigger" means the spawning stock biomass reference point below which specific and appropriate management action is to be taken to ensure that exploitation rates in combination with natural variations rebuild stocks above levels capable of producing MSY in the long term.

la personne qui sollicite l’admission d’une valeur mobilière à la négociation sur un marché réglementé en vertu de la dérogation prévue au présent point j) met à la disposition du public un document dont le contenu est conforme à l’article 7, sauf en ce qui concerne la longueur maximale fixée à l’article 7, paragraphe 3, qui est étendue à deux pages de format A4 supplémentaires, dans l’État membre du marché réglementé auprès duquel l’admission à la négociation est sollicitée, conformément aux modalités prévues à l’article 21, paragraphe 2, dans une langue acceptée par l’autorité compétente de l’État membre du marché réglementé auprès duquel l’admission à la négociation est sollicitée; et
that the person seeking the admission of a security to trading on a regulated market under the exemption set out in this point (j) makes available to the public in the Member State of the regulated market where admission to trading is sought, in accordance with the arrangements set out in Article 21(2), a document the content of which complies with Article 7, except that the maximum length set out in Article 7(3) shall be extended by two additional sides of A4-sized paper, drawn up in a language accepted by the competent authority of the Member State of the regulated market where admission is sought; and

Afin de garantir que l’intensité des peines ne soit pas disproportionnée par rapport à l’infraction, une garantie spécifique est proposée pour les affaires se rapportant à des quantités plus faibles de faux billets et de fausses pièces, à savoir un seuil en dessous duquel une peine d’emprisonnement moins longue peut être infligée et un autre en dessous duquel une amende peut également être infligée, à moins que l’affaire ne présente des circonstances particulières de gravité.
In order to guarantee that the severity of penalties is not disproportionate to the criminal offence, a specific safeguard for cases of lower amounts of counterfeits is being proposed, i.e. one threshold below which a lower penalty of imprisonment can be imposed and another one below which also a fine can be imposed, unless the case features particularly serious circumstances.

Le cas échéant, la Commission pourra également fournir des orientations en spécifiant le niveau de part de marché en dessous duquel elle estime que, dans le contexte en cause, une entreprise isolée ne pourra pas contribuer de façon sensible à l'effet cumulatif.
Where appropriate, the Commission may also provide guidance by specifying the market share level which, in the specific market context, may be regarded as insufficient to bring about a significant contribution by an individual undertaking to the cumulative effect.

Dans ces conditions, il semble justifié de prévoir l'exemption des accords de ce type qui entraînent une restriction de concurrence jusqu'à un seuil de part de marché au-dessous duquel on peut présumer, aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 3, en général, que les effets positifs des accords de recherche et de développement compenseront toute incidence négative sur la concurrence.
Under these conditions it appears reasonable to provide for the exemption of such agreements which result in a restriction of competition up to a market share threshold below which it can, for the application of Article 81(3), in general, be presumed that the positive effects of research and development agreements will outweigh any negative effects on competition.

Dans ces conditions, il semble justifié de prévoir l'exemption des accords de ce type qui entraînent une restriction de concurrence jusqu'à un seuil de part de marché au-dessous duquel on peut présumer, aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 3, en général, que les effets positifs des accords de production compenseront toute incidence négative sur la concurrence.
Under these conditions it appears reasonable to provide for the exemption of such agreements which result in a restriction of competition up to a market share threshold below which it can, for the application of Article 81(3), in general, be presumed that the positive effects of production agreements will outweigh any negative effects on competition.

C'est pourquoi la synthèse des travaux du Forum a noté que « l'effort de 0,45 % du PIB de l'Union est un plancher en dessous duquel la crédibilité de la politique de cohésion future serait en cause ».
That is why the Forum summary noted that "the target of 0.45% of the EU's GDP is a minimum below which the credibility of future cohesion policy would be called into question".

b) le prix, constaté conformément à l'article 10 sur le ou les marchés représentatifs d'un État membre ou d'une région d'un État membre pour une qualité définie de certains produits se situe au-dessous d'un prix calculé en affectant le prix, en dessous duquel les mesures d'intervention visées au paragraphe 2 sont prises, d'un coefficient exprimant le rapport existant normalement entre le prix de la qualité en cause et le prix des gros bovins, constaté conformément à l'article 10 sur les marchés représentatifs de la Communauté.
(b) the price recorded in accordance with Article 10 on the representative market or markets of a Member State or of a region within a Member State for a defined quality of certain products is lower than the price, below which the intervention measures referred to in paragraph 2 are taken, adjusted by a coefficient expressing the normal ratio between the price of the quality in question and the price of adult bovine animals recorded in accordance with Article 10 on the representative markets of the Community.