Traduction de «réglementé auprès duquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme auprès duquel les textes peuvent être obtenus
source

Règlement en vertu duquel la rentrée en franchise est accordée à l'outillage exporté par les entrepreneurs canadiens
Regulations under which free admission may be granted on return of Canadian contractors' equipment exported

Règlement sur les concessions fiscales en faveur des représentants non canadiens auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Regulation respecting fiscal concessions to non-Canadian representatives to the International Civil Aviation Organization

Règlement sur les modalités d'un appel interjeté auprès de la Commission d'appel de francisation des entreprises
Regulation establishing the procedure of an appeal brought before the Commission d'appel de francisation des entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la personne qui sollicite l’admission d’une valeur mobilière à la négociation sur un marché réglementé en vertu de la dérogation prévue au présent point j) met à la disposition du public un document dont le contenu est conforme à l’article 7, sauf en ce qui concerne la longueur maximale fixée à l’article 7, paragraphe 3, qui est étendue à deux pages de format A4 supplémentaires, dans l’État membre du marché réglementé auprès duquel l’admission à la négociation est sollicitée, conformément aux modalités prévues à l’article 21, paragraphe 2, dans une langue acceptée par l’autorité compétente de l’État membre du marché réglementé auprès duquel l’admission à la négociation est sollicitée; et
that the person seeking the admission of a security to trading on a regulated market under the exemption set out in this point (j) makes available to the public in the Member State of the regulated market where admission to trading is sought, in accordance with the arrangements set out in Article 21(2), a document the content of which complies with Article 7, except that the maximum length set out in Article 7(3) shall be extended by two additional sides of A4-sized paper, drawn up in a language accepted by the competent authority of the Member State of the regulated market where admission is sought; and

(v) la personne qui sollicite l'admission d'une valeur mobilière à la négociation sur un marché réglementé en vue de cette dérogation met un document d'informations clés à la disposition du public dans une langue acceptée par l'autorité compétente de l'État membre du marché réglementé auprès duquel l'admission à la négociation est sollicitée;
"(v) that the person seeking the admission of a security to trading on a regulated market under this exemption makes a key information document available to the public in a language accepted by the competent authority of the Member State of the regulated market where admission is sought; "

1. Le droit de toute personne d'accéder aux données la concernant qui sont introduites dans le SIS II en vertu du présent règlement s'exerce dans le respect du droit de l'État membre auprès duquel elle le fait valoir.
1. The right of persons to have access to data relating to them entered in SIS II in accordance with this Regulation shall be exercised in accordance with the law of the Member State before which they invoke that right.

v) la personne qui sollicite l'admission d'une valeur mobilière à la négociation sur un marché réglementé en vue de cette dérogation met un résumé à la disposition du public dans une langue acceptée par l'autorité compétente de l'État membre du marché réglementé auprès duquel l'admission à la négociation est sollicitée.
(v) that the person seeking the admission of a security to trading on a regulated market under this exemption makes a summary document available to the public in a language accepted by the competent authority of the Member State of the regulated market where admission is sought.

v)la personne qui sollicite l'admission d'une valeur mobilière à la négociation sur un marché réglementé en vue de cette dérogation met un résumé à la disposition du public dans une langue acceptée par l'autorité compétente de l'État membre du marché réglementé auprès duquel l'admission à la négociation est sollicitée.
(v)that the person seeking the admission of a security to trading on a regulated market under this exemption makes a summary document available to the public in a language accepted by the competent authority of the Member State of the regulated market where admission is sought.

vi) le résumé visé au point v) est mis à la disposition du public dans l'État membre du marché réglementé auprès duquel l'admission à la négociation est sollicitée comme prévu à l'article 14, paragraphe 2, et
(vi) that the summary document referred to in (v) is made available to the public in the Member State of the regulated market where admission to trading is sought in the manner set out in Article 14(2); and

la personne qui sollicite l'admission d'une valeur mobilière à la négociation sur un marché réglementé en vue de cette dérogation met un résumé à la disposition du public dans une langue acceptée par l'autorité compétente de l'État membre du marché réglementé auprès duquel l'admission à la négociation est sollicitée;
that the person seeking the admission of a security to trading on a regulated market under this exemption makes a summary document available to the public in a language accepted by the competent authority of the Member State of the regulated market where admission is sought;

le résumé visé au point v) est mis à la disposition du public dans l'État membre du marché réglementé auprès duquel l'admission à la négociation est sollicitée comme prévu à l'article 14, paragraphe 2, et
that the summary document referred to in (v) is made available to the public in the Member State of the regulated market where admission to trading is sought in the manner set out in Article 14(2); and

Cependant, aux fins de la proposition de règlement en cause, ce délai est trop restreint dans l'hypothèse où l'État auprès duquel la demande d'asile a été déposée souhaiterait lancer une recherche de prise en charge dans un autre État.
However, for the purposes of the present proposal for a regulation, this deadline is too short where the State with which the asylum application has been lodged wishes to request another Member State to take charge of the asylum seeker.