Vertaling van "marché britannique puisqu'elles " (Frans → Engels) :

Cependant, l’homogénéisation de la législation européenne à cet égard porterait atteinte aux compétences de l’État britannique dans ce domaine et offrirait plus de possibilités aux entreprises de l’UE pour exploiter le marché britannique, puisqu’elles pourraient contourner la législation européenne.
Yet homogenising EU law on the issue would undermine British competence in this area and also open up further channels for EU businesses to exploit the British market as they may be able to circumvent EU law.

L'inconvénient que présente toute "boîte à outils" est qu'elle ne procurerait pas d'avantages immédiats et concrets au marché intérieur, puisqu'elle ne supprimerait pas les divergences juridiques existantes.
The disadvantage of any "toolbox" is that it would not provide immediate, tangible internal market benefits since it will not remove divergences in law.

Conformément à la pratique habituelle de la Commission, cette aide ne peut pas être considérée compatible avec le marché commun, puisqu’elle ne favorise pas le développement de certaines activités ou de certains domaines économiques et qu’elle n’est pas limitée dans le temps, qu’elle ne se réduit pas progressivement et qu’elle n’est pas proportionnelle à ce qui est nécessaire pour remédier à un désavantage économique spécifique dans les domaines en question.
In line with the standard practice of the Commission, such aid cannot be considered compatible with the common market, as it neither facilitates the development of any activities or economic areas nor is it limited in time, degressive or proportionate to what is necessary to remedy a specific economic handicap of the areas concerned.

Non seulement cette directive protège la vie des hommes et l’environnement, mais elle sera également utile pour le marché intérieur puisqu’elle introduira des règles harmonisées pour la commercialisation de dispositifs de mesure contenant du mercure partout dans l’Union européenne.
This directive does not only safeguard human health and the environment, it will also serve to maintain the internal market, since it will introduce harmonised rules for the marketing of mercury-containing measuring devices everywhere in the Community.

Elle affectera le commerce entre États, puisqu'elle concerne une entreprise qui participe aux activités de transport entre les États membres, et couvre le Marché commun, puisqu'elle peut entraîner ou menacer d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur.
It will affect inter-state trade since it concerns a company involved in the activity of transport between Member States and covers the Common Market and as it may distort or threaten to distort competition inside this market.

Comme elles sont actuellement interprétées par de nombreux États membres, les dispositions fiscales existantes concernant la TVA ne sont pas compatibles avec l’établissement d’un marché intérieur puisqu’elles prévoient une exonération pour les services fournis par certains opérateurs sur leur propre marché, l’application de la TVA lorsque ces opérateurs osent fournir leurs services dans d’autres États membres et l’application de la TVA au taux normal pour tous les autres opérateurs, indépendamment du lieu où ils fournissent leurs services.
As they are currently being interpreted by many Member States, the current VAT arrangements are not compatible with the establishment of an internal market since they provide for the exemption of services provided by certain operators in their own market, their taxation once they dare to supply services in other Member States and the taxation of all other operators at the standard rate, wherever they happen to supply their services.

2.3.1. Une coopération étroite entre les services douaniers européens est indispensable pour accroître l'étanchéité à la fraude des procédures douanières et en particulier du transit. Cette coopération est également une condition essentielle du bon fonctionnement du marché intérieur puisqu'elle doit assurer aux opérateurs économiques un traitement équivalent et leur offrir les conditions optimales d'exercice de leurs activités.
2.3.1. Close cooperation between European customs administrations is essential to fraud-proofing customs procedures such as transit and allowing the internal market to operate smoothly, by ensuring that economic operators are given equivalent treatment and allowed to conduct their business under the best possible conditions.

Italtel étant de loin le principal concurrent sur le marché italien, puisqu'elle a réussi à conserver 50 % du marché au cours des dernières années, il est exclu que la nouvelle entreprise puisse acquérir une position dominante sur ce marché à la suite de la concentration, même si l'Italie devait être considérée comme le marché géographique concerné.
Since Italtel is by far the leading competitor on the Italian market, having maintained a market share of 50 % for the last few years, the creation of a dominant position for the combined entity in this product market by the concentration is excluded, even if Italy were to be considered the relevant geographic market.