Vertaling van "règlement délégué aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement délégué [ règlement délégué de la Commission ]
delegated regulation [ Commission delegated regulation ]

règlement délégué
Commission Delegated Regulation | delegated regulation

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Le règlement des plaintes de harcèlement : guide à l'intention des gestionnaires délégués
Dealing with the Complaint Process: A Guide for Delegated Managers

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que le règlement délégué aurait dû être préparé en avance par la Commission, afin d'éviter le retard regrettable pris en ce qui concerne l'autorisation d'une dérogation à l'obligation, pour les fabricants, de fournir un exemplaire papier ou électronique d'une déclaration des performances pour chaque produit mis sur le marché;
C. whereas the delegated regulation should have been prepared by the Commission in advance, in order to avoid the unfortunate delay in permitting a derogation from the obligation for manufacturers to provide paper or electronic copies of a declaration of performance for each product which is made available on the market;

Cette évaluation inclut une analyse de l'incidence que le paiement de contributions ex post extraordinaires aurait sur la capacité de l'établissement à respecter l'exigence de couverture des besoins de liquidité prévue à l'article 412, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 et précisée à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2015/61.
That assessment shall include an analysis of the impact a payment of extraordinary ex post contributions would have on the institution's ability to meet the liquidity coverage requirement provided for in Article 412(1) of Regulation (EU) No 575/2013 and specified in Article 4 of Delegated Regulation (EU) 2015/61.

(2) Lorsqu’une personne convainc le délégué à la sécurité qu’elle aurait été admissible, si elle en avait fait la demande, à un brevet sous le régime du présent règlement pendant au moins les cinq ans précédant la date de la demande visée ci-après au présent paragraphe, le délégué à la sécurité peut, sur demande, délivrer à cette personne un brevet de la même catégorie que le brevet auquel elle aurait été admissible; le brevet délivré est valide, sous réserve des articles 36, 61 ou 68, selon le cas, tant que la personne est déclarée apte par un médecin en conformité avec les alinéas 27b), 53b) ou 64b), selon le cas.
(2) Where a person satisfies the Chief Safety Officer that, for at least the five-year period preceding the date of making an application under this subsection, the person would have qualified for a certificate under these Regulations if the person had applied for one, the Chief Safety Officer may, on application, issue to the person a certificate for the same category as the certificate that the person would have qualified for, and that certificate shall be valid, subject to section 36, 61 or 68, as applicable, for as long as the person is certified to be medically fit in accordance with paragraph 27(b), 53(b) or 64(b), as applicable.

Le juriste que nous avions à l'époque aurait eu beaucoup de difficulté avec le projet de loi à l'étude, car il délègue beaucoup de questions de fond à la réglementation.
Our law clerk at that time would have had a hard time with this bill because it delegates so much of its substance to regulation.

2. Le responsable du traitement ou le sous-traitant agissant au nom du responsable du traitement consultent le délégué à la protection des données ou, dans l'éventualité où il n'aurait pas été désigné de délégué à la protection des données, l'autorité de contrôle avant le traitement de données à caractère personnel afin de garantir la conformité du traitement prévu avec le présent règlement et, notamment, d'atténuer les risques pour les personnes concernées:
2. The controller or processor acting on the controller's behalf shall consult the data protection officer, or in case a data protection officer has not been appointed, the supervisory authority prior to the processing of personal data in order to ensure the compliance of the intended processing with this Regulation and in particular to mitigate the risks involved for the data subjects where:

7. juge non démocratique le fait que le Comité administratif de la juridiction européenne des brevets, lequel serait composé de membres non‑élus, délégués par les ministères nationaux, aurait autorité législative sur le règlement de procédure de la Cour européenne des brevets, conformément à l'article 17, paragraphe 2, a), et à l'article 87 du projet d'accord EPLA;
7. Views as undemocratic the fact that the EPJ's Administrative Committee, which would consist of unelected delegates from national ministries, would have legislative authority on the EPCt's Rules of Procedure according to article 17(2)a and article 87 of the draft EPLA;

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.

Je suis d'accord pour que l'on fasse des changements, tout le monde en veut, surtout s'ils sont pour le mieux, mais est-ce qu'on va sous-sous-sous-déléguer le pouvoir de réglementation jusqu'au dernier commis qui a été embauché la semaine passée et qui, lui, a avantage, par exemple-je sais bien que la bonne foi se présume toujours-mais qui aurait avantage à modifier un règlement quelconque pour avantager quelqu'un de sa famille, quelqu'un de ses amis?
I agree that we should make some changes, we all want changes, especially if they are for the best, but are we going to sub-sub-sub-delegate regulatory powers to the most junior clerk, hired last week, that would have an interest-I know that we must always assume that things are done in good faith-in, for example, changing a regulation to benefit someone in his family, one of his friends?

Dans le cas où la mise en oeuvre et en application d'une norme acceptable de réglementation de la sécurité, y compris le Code national de sécurité pour les transporteurs routiers, n'aurait pas été réalisée le 31 mars 1994, le gouvernement fédéral, à l'égard des instances qui ne sont pas conformes, devrait leur retirer le pouvoir d'administrer la réglementation du camionnage extraprovincial qui leur a été délégué et (ou) retenir les contributions fédérales à l'infrastructure routière.
In the event that implementation and enforcement of an acceptable standard of safety regulations, including the National Safety Code for Motor Carriers, have not been achieved by March 31, 1994, then the federal government, with respect to jurisdictions not in compliance, should withdraw the delegation to administer extra-provincial trucking regulation and/or withhold federal contributions to highway infrastructure.