Vertaling van "marché aurait agi exactement " (Frans → Engels) :

Le financement public d'entreprises qui exercent des activités économiques telles que la construction ou l’exploitation d’aéroports peut être considéré comme exempt d'aide d’État si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché aurait agi exactement de la même manière.
State financing for companies carrying out economic activities such as building or operating airports can be considered free of state aid if, in similar circumstances, a private investor operating under normal market conditions would have acted in the same way.

Les autorités néerlandaises ont démontré qu’un investisseur privé en économie de marché aurait agi de la même façon.
The Dutch authorities have demonstrated that a private market creditor would have acted in the same way.

Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme exemptes d’aide dès lors que, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché aurait agi de la même façon (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Interventions by public authorities in companies carrying out economic activities can be considered free of aid if, in similar circumstances, a private investor operating under normal market conditions would have acted in the same way (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).

Il en résulterait, selon les autorités françaises, que le test de l'investisseur privé avisé en économie de marché était bien applicable puis que l'État aurait agi en sa qualité d'actionnaire en reclassant sans prélèvement d'impôt les provisions des droits du concédant en dotations en capital à EDF.
According to the French authorities, the outcome was that the prudent private investor in a market economy test was indeed applicable since the state had acted as shareholder in reclassifying, free of tax, the provisions for grantor rights as capital contributions to EDF.

De plus, l’État a agi conformément au principe de «l’investisseur privé en économie de marché» puisque le capital actuel de TV2 ne dépasse pas le montant qu’un investisseur normal en économie de marché aurait injecté.
In addition, according to the Danish authorities, the State was acting in accordance with the ‘market economy investor principle’, as TV2’s own capital did not exceed what a normal market investor would have injected.

Il aurait agi exactement de la même manière que pour le projet de loi C-2: il l'aurait faite lui-même et il l'aurait soumise à un comité législatif.
He would have done exactly as was done for Bill C-2; he would have done it himself and he would have submitted it to a legislative committee.

La Commission considère, en outre, que la mise à disposition de liquidités par la LBBW et les autres banques régionales pour le Super SIV a été effectuée aux conditions usuelles du marché et qu’un investisseur opérant en économie de marché, s’il s’était trouvé dans la situation de ces établissements de crédit, aurait agi de la même manière, de sorte que l’aide d’État n’a pas augmenté en rapport avec le Super SIV.
The Commission also considers that the provision of liquidity to the Super SIV by LBBW and the Landesbanken was on market terms and corresponded to what a market economy investor in the position of those banking institutions would have done, and therefore did not increase the volume of state aid connected with the Super SIV.

La Commission examine normalement ces mesures sur la base du «test du créancier privé» pour vérifier si, dans les mêmes conditions de marché, un créancier aurait agi ou a agi de la même manière que le créancier public.
The Commission normally examines such measures on the basis of the "private creditor test", to assess whether, under the same market conditions, a private creditor would have acted or has acted in the same way as the public creditor.

Un actionnaire privé aurait agi exactement de la même manière.
A private owner would have acted in the same way.

Dans son appréciation, la Commission a estimé que: - En ce qui concerne la prise participation, et le prêt de 45 MBEF, l'argument selon lequel la Région wallonne aurait agi comme un investisseur privé opérant dans des conditions normales d'économie de marché est justifié.
In reaching its decision, the Commission took the following factors into account: - In the case of the shareholding and the BFR 45 million loan, the Walloon Region can be said to be acting like a private investor operating under market economy conditions.