Traduction de «manque d’évaluations réalisées » (Français → Anglais) :

Des notions telles que la confiscation des avoirs de tiers semblent volontiers contestées devant les tribunaux[69]. En dépit d’une jurisprudence positive, le blanchiment des capitaux n’est toujours pas poursuivi en tant que délit distinct[70]. Une évaluation réalisée par des experts donne à penser que le niveau des confiscations est plus faible que prévu[71]. En outre, le manque d'informations statistiques complètes en la matière rend le suivi des avancées réalisées difficile pour les autorités.
Concepts such as third-party confiscation seem to be readily challenged in court.[69] Despite positive jurisprudence, money laundering is still not prosecuted as a stand-alone offence.[70] Expert assessment suggests that the level of confiscations is unexpectedly low.[71] In addition, the lack of comprehensive statistical information in this area makes it difficult for the authorities to monitor progress.

3. Lorsqu’un médicament a bénéficié d’une autorisation de mise sur le marché conformément au présent article, le résumé des caractéristiques du produit indique clairement que seule une évaluation limitée de sa qualité et/ou de son efficacité a été réalisée en raison du manque de données exhaustives en matière d’efficacité et/ou de qualité.
3. Where a medicinal product has been granted a marketing authorisation in accordance with this Article, the summary of product characteristics shall clearly state that only a limited assessment of quality and/or efficacy has been conducted due to the lack of comprehensive efficacy and/or quality data.

4. Les projets d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) e), et à l'annexe II, point 4, sont également éligibles à une aide financière de l'Union sous la forme de subventions pour des travaux, si les promoteurs de projets concernés peuvent démontrer clairement les externalités positives notables générées par les projets et leur manque de viabilité commerciale selon le plan de développement et les autres évaluations réalisées, notamment par des investisseurs ou créanciers potentiels ou, le cas échéant, par une autorité de régulation nationale.
4. Projects of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(e) and 4 shall be also eligible for Union financial assistance in the form of grants for works, if the concerned project promoters can clearly demonstrate the significant positive externalities generated by the projects and their lack of commercial viability, according to the business plan and other assessments carried out, notably by possible investors or creditors or, where applicable, a national regulatory authority.

Les évaluations réalisées ont compensé en partie un certain manque de savoir-faire et d'expérience de la part des autorités nationales dans l'élaboration des plans SAPARD.
In part, the evaluation exercises have made up for a certain lack of expertise or experience on the part of the national authorities in preparing the SAPARD plans.

3. Lorsqu’un médicament a bénéficié d’une autorisation de mise sur le marché conformément au présent article, le résumé des caractéristiques du produit indique clairement que seule une évaluation limitée de sa qualité, de son innocuité et/ou de son efficacité a été réalisée en raison du manque de données exhaustives en matière de qualité, d’innocuité et/ou d’efficacité.
3. Where a medicinal product has been granted a marketing authorisation in accordance with this Article, the summary of product characteristics shall clearly state that only a limited assessment of quality, safety and/or efficacy has been conducted due to the lack of comprehensive quality, safety and/or efficacy data.

5. constate avec regret que la SCE ne connaît pas encore un vif succès, au vu de sa faible utilisation – jusqu'en 2010, seules 17 SCE avaient été établies, employant au total 32 personnes ; souligne que ce bilan sans appel témoigne de l'inadaptation du statut aux spécificités des sociétés coopératives en Europe même si les entrepreneurs ont exprimé leur intérêt à créer une SCE; se félicite de l'évaluation approfondie du statut qui a été réalisée afin de déterminer les raisons de son manque d'attractivité et de son incidence limitée, ainsi que pour évaluer ce qui est peut être fait pour surmonter le manque d'expérience dans la mise en œuvre et les autres obstacles éventuels;
5. Views with regret the fact that the SCE is not yet a success given its scarce use - until 2010 only 17 SCEs had been established, with a total of 32 employees ; emphasises that these stark figures show the Statute to be poorly suited to the specific circumstances of cooperative societies in Europe even though entrepreneurs have expressed an interest in setting up an SCE ; welcomes that an in depth assessment of the Statute has been conducted in order to ascertain why it has proven unattractive, has had such little impact and what can be done to overcome lack of experience in implementation and other obstacles;

4. constate avec regret que la SCE ne connaît pas encore un vif succès, au vu de sa faible utilisation – jusqu'en 2010, seules 17 SCE avaient été établies, employant au total 32 personnes; souligne que ce bilan sans appel témoigne de l'inadaptation du statut aux spécificités des sociétés coopératives en Europe même si les entrepreneurs ont exprimé leur intérêt à créer une SCE; se félicite de l'évaluation approfondie du statut qui a été réalisée afin de déterminer les raisons de son manque d'attractivité et de son incidence limitée, ainsi que pour évaluer ce qui est peut être fait pour surmonter le manque d'expérience dans la mise en œuvre et les autres obstacles éventuels;
4. Views with regret the fact that the SCE is not yet a success given its scarce use - until 2010 only 17 SCEs had been established, with a total of 32 employees; emphasises that these stark figures show the Statute to be poorly suited to the specific circumstances of cooperative societies in Europe even though entrepreneurs have expressed an interest in setting up an SCE ; welcomes that an in depth assessment of the Statute has been conducted in order to ascertain why it has proven unattractive, has had such little impact and what can be done to overcome lack of experience in implementation and other obstacles;

Qui plus est, il fait reposer la protection des consommateurs sur une évaluation des risques qui doit être réalisée à partir des données disponibles. Or, c’est précisément ce manque de données que REACH était supposé combler.
Moreover, the compromise bases consumer protection on risk assessment being required to be carried out using available data, but it was precisely this lack of data that REACH was supposed to remedy.

19. déplore le manque d'accès aux informations relatives à l'évaluation des projets de la BEI; souligne que les évaluations, désormais publiques, réalisées par le département " Évaluation des opérations " doivent également être publiées sur le site web de la BEI afin d'être plus accessibles;
19. Regrets the limited access to information on the EIB's project evaluations; emphasises that the evaluations made by the Operation Evaluation Department, which are today public, also should be published on the EIB web site to be made more accessible;

19. déplore le manque d’accès aux informations relatives à l’évaluation des projets de la BEI; souligne que les évaluations, désormais publiques, réalisées par le département « Évaluation des opérations » doivent également être publiées sur le site web de la BEI afin d’être plus accessibles;
19. Regrets the limited access to information on the EIB's project evaluations; emphasises that the evaluations made by the Operation Evaluation Department, which are today public, also should be published on the EIB web site to be made more accessible;