Traduction de «manière les tribunaux passent outre » (Français → Anglais) :

Un ancien juge nous a déclaré que de toute manière les tribunaux passent outre à la volonté du Parlement dans certaines de leurs décisions.
A former judge told us that the courts have ignored Parliament anyway and are doing certain things.

En outre, le projet de loi S-9 classerait ces nouvelles infractions dans la catégorie « activité terroriste » et permettrait aux tribunaux canadiens d'exercer leur compétence dans les affaires concernant les infractions de cette nature commises à l'étranger, de manière à ce que l'infraction n'ait pas besoin de se produire au Canada pour que notre pays puisse engager des poursuites aux termes de la loi canadienne.
Bill S-9 would also classify the commission of these new offences as “terrorist activity” and empower Canadian courts to exercise jurisdiction in cases concerning the commission of these offences extraterritorially such that the particular offence would not need to have occurred inside Canada for Canada to invoke Canadian prosecutorial initiatives.

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera nécessaire de s'assurer que les mesures prises aux fins de l'exécution avant l'expiration du délai fixé pour la demande de réexamen ne soient pas irréversibles,
F. whereas abolition of exequatur should be effected by providing that a judicial decision qualifying for recognition and enforcement under the Regulation which is enforceable in the Member State in which it was given is enforceable throughout the EU; whereas this should be coupled with an exceptional procedure available to the party against whom enforcement is sought so as to guarantee an adequate right of recourse to the courts of the State of enforcement in the event that that party wishes to contest enforcement on the grounds set out in the Regulation; whereas it will be necessary to ensure that steps taken for enforcement before the expiry of the time-limit for applying for review are not irreversible,

Depuis quelques années, les Canadiens ont l'impression que les tribunaux passent outre à la suprématie du Parlement du Canada en donnant à nos lois des interprétations qui ne correspondent pas ou ne semblent pas correspondre aux intentions du législateur.
In recent years Canadians have become concerned about the appearance that courts have encroached upon the supremacy of the Canadian Parliament by reading into our laws interpretations that appear to be inconsistent with or outside the intent of the laws passed by Parliament.

Par conséquent, les tribunaux, sans que ce soit nécessairement volontaire, passent outre au droit à la vie privée des plaignants, des victimes et d'autres témoins.
That free ride has caused a situation where the courts, not necessarily of their own volition, are riding roughshod over the privacy rights of complainants, victims and other witnesses.

Considérant la manière dont les choses se passent aujourd'hui, une affaire qui se trouve devant les tribunaux ne peut parfois pas être traitée directement, ce que j'ai appris au cours des années.
The way it goes, a matter in court sometimes cannot be directly dealt with, which I have learned over the years.