Vertaling van "permettrait aux tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le projet de loi S-9 classerait ces nouvelles infractions dans la catégorie « activité terroriste » et permettrait aux tribunaux canadiens d'exercer leur compétence dans les affaires concernant les infractions de cette nature commises à l'étranger, de manière à ce que l'infraction n'ait pas besoin de se produire au Canada pour que notre pays puisse engager des poursuites aux termes de la loi canadienne.
Bill S-9 would also classify the commission of these new offences as “terrorist activity” and empower Canadian courts to exercise jurisdiction in cases concerning the commission of these offences extraterritorially such that the particular offence would not need to have occurred inside Canada for Canada to invoke Canadian prosecutorial initiatives.

Faisant référence aux projets de règlements sur le marché intérieur, il a exhorté la présidence danoise à lutter en faveur "d'une législation qui permettrait aux tribunaux européens aux prises avec un conflit entre les droits sociaux fondamentaux et les libertés économiques d'accorder la primauté aux premiers".
Referring to draft internal market regulations, he urged the Danish Presidency to strive for "legislation that would allow European courts faced with a conflict between fundamental social rights and economic freedoms to give precedence to the former".

À mon avis, les modifications proposées, jumelées au but et aux principes actuels de détermination de la peine dans la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, se traduiront par une approche équilibrée qui permettrait aux tribunaux de traiter plus correctement et efficacement les cas de criminalité chez les adolescents.
In my view, the proposed amendment, taken together with the existing purpose and principles of the sentencing in the Youth Criminal Justice Act, represents a balanced approach that would give the courts more tools to respond to youth crime in an appropriate and effective way.

6. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme;
6. Expresses its concern about the proposal of a draft bill, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights;

14. se déclare particulièrement préoccupé, à cet égard, par le projet de loi actuellement examiné par la Douma qui permettrait aux tribunaux russes d'ignorer les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines;
14. Expresses, in this regard, its deep concern at the bill now under discussion at the Duma that would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas;

7. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme; salue la récente décision de la Douma de ne pas considérer ce projet de loi pour le moment et espère qu'elle renoncera finalement à cette initiative;
7. Expresses its concern about the proposal of a draft law, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights; welcomes the recent decision of the Russian Duma not to consider the draft law for the time being and hopes it will finally renounce that initiative;

Une explication claire de ces choix contribuerait à ce que les tribunaux des États membres interprètent et appliquent correctement le droit commun européen de la vente, et leur permettrait de combler les lacunes éventuelles.
A clear explanation of such choices would enable courts across the Member States to interpret and apply properly the Common European Sales Law, as well as enabling them to fill any gaps.

Elle permettrait aux tribunaux de prévenir beaucoup plus efficacement les infractions en imposant une interdiction de durée appropriée.
It would enable courts to more effectively prevent future offences by proscribing whatever duration was appropriate.

De plus, étant donné que l’affaire sur laquelle porte la pétition est en souffrance depuis longtemps, la commission organise parallèlement une consultation informelle avec le commissaire, afin qu’une réponse soit apportée dans les meilleurs délais. En effet, le demandeur demande confirmation de la conformité de son produit à la réglementation européenne ou, dans le cas contraire, qu’un arrêt soit rendu, qu’il puisse contester devant les tribunaux. Cela permettrait que justice soit faite.
Moreover, in view of the length of time the matter referred to in the petition has been going on, it is also launching an informal consultation process with the Commissioner to request that a response be provided within a shorter timeframe, because the petitioner is requesting confirmation that his product complies with European legislation or, failing that, at least to have a ruling that he can challenge before the Court and which will therefore allow him to have justice.

C'est une procédure qui permettrait d'accélérer le débat et qui permettrait aux tribunaux de statuer plus rapidement. Cette procédure ne devrait pas non plus être exclue des hypothèses que devra considérer la ministre de la Justice.
Such a procedure would make it possible to speed up the debate and would allow the courts to reach a decision more quickly, and ought not, moreover, to be excluded from the hypotheses considered by the Minister of Justice.