Traduction de «manière détaillée devant » (Français → Anglais) :

si les informations détaillées sur l’accusation sont fournies à la défense après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal mais avant que des mesures ne soient prises aux fins de l’examen sur le fond de l’accusation et qu’un délai suffisant est donné pour la préparation de la défense, lorsque les informations sur l’accusation ont précédemment été fournies de manière incomplète et partielle?
if the detailed information on the accusation was provided to the defence after submission of the indictment to a court but before any steps had been taken to examine its merits and the defence had been given sufficient time for preparation, incomplete and partial information on the accusation having been provided at an earlier stage?

qu'il soit précisé, dans un considérant de chacun des deux règlements proposés, d’une part, que toutes les dispositions d’application devant être adoptées en vertu des règlements proposés indiquent de manière détaillée les implications en termes de protection des données des caractéristiques fonctionnelles et techniques de la base de données Eudamed, et, d’autre part, que le CEPD doit être consulté;
including, in a recital of both proposed regulations, that any implementing measures to be adopted under the proposed regulations should specify in detail the data protection implications of the functional and technical characteristics of the Eudamed database and the EDPS should be consulted,

La Commission doit faire rapport de manière détaillée, devant le Parlement européen, sur les données macroéconomiques grecques, ainsi que sur la méthodologie appliquée et le moment exact où elle a reçu les différentes catégories d’informations et de données statistiques.
The Commission must report to Parliament in detail about the macroeconomic information received from Greece, as well as the methodology applied and the exact time when the Commission was provided with each category of information and statistical data.

17. estime que les infrastructures de transport, les infrastructures énergétiques, les industries numériques, culturelles et créatives, les infrastructures de télécommunications, l'éducation, la formation professionnelle, la recherche, la science et l'innovation devraient constituer les objectifs prioritaires du nouveau plan d'investissement pour l'Europe de la Commission (qui inclut le Fonds européen pour les investissements stratégiques comme une des réponses requises pour s'attaquer à la situation économique désastreuse de l'Union), l'accent devant être largement mis sur l'efficacité énergétique et la décarbonisation de l'économie; espère que la Commission, en étroite coopération avec les colégislateurs, concevra l'architecture détaillée du plan d'investissement d'une manière à optimiser son impact sur les investissements intelligents qui apportent une forte valeur ajoutée socioéconomique et favorisent l'entrepreneuriat, la croissance et la création d'emplois de qualité; demande que la mise en œuvre du plan d'investissement fasse l'objet d'une évaluation semestrielle;
17. Believes that, as regards the new Commission’s Investment Plan for Europe (which includes the European Fund for Strategic Investments as one of the responses required in order to tackle the disastrous economic situation in the EU), transport infrastructure, energy infrastructure, the digital, cultural and creative industries, telecommunication infrastructure, education, vocational training, research, science and innovation should be the priority targets for this new investment package, with a broad emphasis on energy efficiency and decarbonisation of the economy; expects the Commission, in close cooperation with the co-legislators, to design the detailed architecture of the investment plan in such a way as to maximise its impact on smart investment with strong socioeconomic added value and support for entrepreneurship, growth and quality job creation; calls for a biannual assessment of the implementation of the investment plan;

a) la partie devant être consultée doit être notifiée dans les formes et de façon suffisamment détaillée pour qu'elle puisse se faire une opinion sur la question; b) un délai raisonnable doit être accordé à la partie devant être consultée pour qu'elle puisse se faire une opinion et la présenter à la partie tenue de la consulter; et c) la partie tenue de consulter doit pleinement tenir compte, et de manière impartiale, de l'opinion qui lui est éventuellement présentée.
(a) to the party to be consulted, notice of a matter to be decided in sufficient form and detail to allow that party to prepare its views on the matter; (b) a reasonable period of time in which the party to be consulted may prepare its views on the matter, and an opportunity to present such views to the party obliged to consult; and (c) full and fair consideration by the party obliged to consult of any views presented.

M. Yvan Roy, avocat général, Section de la politique du droit pénal, Secteur de la politique pénale et sociale: Je vous remercie, madame la présidente, c'est un honneur pour nous de pouvoir nous présenter devant votre comité et vos collègues, de manière à répondre le plus adéquatement possible aux questions que vous pourriez avoir sur le projet de loi C-45 devant vous pour étude plus précise et plus détaillée.
Mr. Yvan Roy, General Counsel, Criminal Law Policy Section, Criminal and Social Policy Sector: Thank you, Madam Chair. We are honoured to appear before your committee to answer to the best of our ability any questions you may have concerning Bill C-45 which is before the committee for more detailed consideration.

Sur la base des informations devant être fournies par l’État membre d’accueil et les États membres participants, le rapport visé à l’article 13 comporte des informations plus détaillées concernant des cas de débarquement dans des pays tiers et la manière dont chaque élément des procédures établies au premier alinéa du présent paragraphe a été appliqué par les unités participantes en vue de garantir le respect du principe de non-refoulement.
The report referred to in Article 13 shall, based on information that shall be provided by the host and participating Member States, include further details on cases of disembarkation in third countries and how each element of the procedures laid down in the first subparagraph of this paragraph was applied by the participating units to ensure compliance with the principle of non-refoulement.

Sur la base des informations devant être fournies par l'État membre d'accueil et les États membres participants, le rapport visé à l'article 13 comporte des informations plus détaillées concernant des cas de débarquement dans des pays tiers et la manière dont chaque élément des procédures établies au premier alinéa du présent paragraphe a été appliqué par les unités participantes en vue de garantir le respect du principe de non-refoulement.
The report referred to in Article 13 shall, based on information that shall be provided by the host and participating Member States, include further details on cases of disembarkation in third countries and how each element of the procedures laid down in the first subparagraph of this paragraph was applied by the participating units to ensure compliance with the principle of non-refoulement.

Pour disposer de catégories plus précises devant servir d'instruments pour traiter le problème de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, il importe de définir de manière plus détaillée différents concepts, et notamment les suivants:
To have more precise categories as tools for dealing with the gender pay gap (GPG) it is important to define the different concepts more in detail, such as:

C'est pourquoi la proposition de la Commission consiste, comme l'a exposé de manière détaillée la commissaire Wallström devant ce Parlement, à utiliser les fonds actuels existants du FEOGA, les fonds structurels des fonds Interreg.
The Commission’s proposal, which Commissioner Wallström explained in detail in this Parliament, is therefore to use the currently existing EAGGF funds, or the structural funds of the Interreg funds.