Vertaling van "dispositions d’application devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause essentielle d'une loi [ disposition exécutoire | disposition d'application ]
operative part of an act

disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]
mechanical provision

disposition d'application [ disposition qui impose une responsabilité ]
charging section

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

dispositions d'application | modalités d'application
detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules

règles de procédure applicables devant les juridictions nationales
rules of procedure of the national court or tribunal

application d'une disposition
application of a regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

qu'il soit précisé, dans un considérant de chacun des deux règlements proposés, d’une part, que toutes les dispositions d’application devant être adoptées en vertu des règlements proposés indiquent de manière détaillée les implications en termes de protection des données des caractéristiques fonctionnelles et techniques de la base de données Eudamed, et, d’autre part, que le CEPD doit être consulté;
including, in a recital of both proposed regulations, that any implementing measures to be adopted under the proposed regulations should specify in detail the data protection implications of the functional and technical characteristics of the Eudamed database and the EDPS should be consulted,

En raison d'un recours introduit devant la Cour constitutionnelle, ces dispositions n'ont pris effet qu'en juillet et les dispositions d'application ainsi que le nouveau code de conduite[21] n'ont pas encore été adoptés.
Due to a challenge in the Constitutional Court, these provisions took effect only in July, and the implementing regulations and a new Code of Conduct[21] have not yet been adopted.

11. demande aux services compétents du Parlement de procéder à l'évaluation de l'accord entre les autorités luxembourgeoises et le Parlement européen relatif au nombre de membres du personnel devant être présent à Luxembourg, compte tenu de la révision des besoins du Parlement; estime que cette évaluation devrait comporter des propositions permettant la renégociation de l'accord, sans préjudice des dispositions légales applicables;
11. Calls on Parliament’s relevant services to make an assessment of the agreement, between the authorities in Luxembourg and the European Parliament, on the number of staff to be present in Luxembourg, taking into account a revision of Parliament’s needs; considers that this assessment should include suggestions on how to renegotiate the agreement, without prejudice to the applicable legal provisions;

(20) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits vinicoles aromatisés; les décisions d'accorder la protection à des indications géographiques ou de refuser les demandes pour une telle protection; les décisions annulant la protection d'indications géographiques et de dénominations géographiques existantes; les décisions relatives à l'approbation de demandes de modifications dans le cas de modifications mineures apportées au cahier des charges d'un produit, les informations à fournir dans le cahier des charges d'un produit en ce qui concerne la définition de l'indication géographique; les moyens de prise de décisions concernant la protection ou le rejet des indications géographiques à la disposition du public; le dépôt des demandes transfrontalières; les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres; la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l'examen des demandes de protection ou pour l'approbation de la modification d'une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d'opposition, d'annulation ou de conversion, et la présentation d'informations relatives aux dénominations géographiques existantes; les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à effectuer par les États membres; et les règles relatives à la communication des informations nécessaires à l'application de la disposition relative à l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, les modalités de gestion des informations devant faire l'objet d'une notification, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais de notification ainsi que les modalités de transmission ou de mise à disposition des informations et documents disponibles aux États membres, aux autorités compétentes des pays tiers, ou au public, il convient de co ...
(20) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the methods of analysis for determining the composition of aromatised wine products; decisions on conferring protection on geographical indications and on rejecting applications for such protection; decisions on cancelling the protection of geographical indications and of existing geographical designations; decisions on approval of application for amendments in the case of minor amendments to the product specifications; the information to be provided in the product specification with regard to the definition of geographical indication; the means of making decisions on protection or rejection of geographical indications available to the public; relating to the submission of trans-border applications; checks and verifications to be carried out by Member States; the procedure, including admissibility, for the examination of applications for protection or for the approval of an amendment of a geographical indication, and the procedure, including admissibility, for requests for objection, cancellation or conversion and the submission of information relating to existing geographical designations; administrative and physical checks to be carried out by Member States; and rules on providing the information necessary for the application of the provision concerning the exchange of information between Member States and the Commission, the arrangements for the management of the information to be notified , the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and arrangements for transmitting or making information and documents available to the Member States, the competent authorities in third countries, or the public ; implementing power should be conferred on the Commission.

2. Dans l'attente que des règles supplémentaires soient adoptées concernant une mesure spécifique en matière de matériaux actifs et intelligents, les substances délibérément incorporées aux matériaux et objets actifs devant entrer en contact avec un aliment ou avec son environnement sont soumises à autorisation et doivent être utilisées conformément aux dispositions communautaires applicables aux denrées alimentaires et aux dispositions du présent règlement et de ses mesures d'application.
2. Pending the adoption of additional rules in a specific measure on active and intelligent materials and articles, substances deliberately incorporated into active materials and articles to be released into the food or the environment surrounding the food shall be authorised and used in accordance with the relevant Community provisions applicable to food, and shall comply with the provisions of this Regulation and its implementing measures.

La proposition de la commission de l'industrie prévoit que cette disposition soit applicable jusqu'à la fin de l'année 2003, et ce simultanément à l'introduction d'une procédure de règlement de litige devant l'OMC, contre la Corée du Sud, pour violation des accords commerciaux en vigueur.
According to the committee’s proposal, this is to continue right up until the end of 2003, at the same time as dispute settlement proceedings have been instituted before the WTO against South Korea as a result of the latter’s having violated current trade agreements.

La Cour a statué que les dispositions du traité sur l'accès non discriminatoire à l'emploi sont directement applicables, ce qui signifie que tout individu peut s'appuyer sur ces dispositions pour traîner devant les tribunaux nationaux un employeur qui lui a refusé un emploi [128].
The Court has held that the Treaty rules on non-discriminatory access to employment are directly applicable, which means that an individual can rely upon them before the national courts to challenge an employer who has refused him a job [128].

- (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais rappeler aux députés les dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement telles qu'elles figurent à l'annexe 1, article 1 : "Au moment de prendre la parole devant le Parlement ou l'une de ses instances, tout député ayant un intérêt financier direct dans l'affaire en discussion le signale oralement".
– Mr President, on a point of order, I wish to remind Members of the House of Rule 9(2), referring to Annex I, Article 1: "Before speaking in Parliament or in one of its bodies, any Member who has a direct financial interest in the subject under debate shall disclose this interest to the meeting orally".

Sans préjudice du recours administratif qui peut être organisé, notamment devant l'autorité de contrôle visée à l'article 28, antérieurement à la saisine de l'autorité judiciaire, les États membres prévoient que toute personne dispose d'un recours juridictionnel en cas de violation des droits qui lui sont garantis par les dispositions nationales applicables au traitement en question.
Without prejudice to any administrative remedy for which provision may be made, inter alia before the supervisory authority referred to in Article 28, prior to referral to the judicial authority, Member States shall provide for the right of every person to a judicial remedy for any breach of the rights guaranteed him by the national law applicable to the processing in question.

3. Chaque État membre peut adopter ou maintenir, dans le domaine régi par le présent article, des dispositions plus strictes ou des dispositions complémentaires quant au fond et quant à la forme sur les informations devant être fournies aux investisseurs concernant les transactions effectuées sur les marchés réglementés dont il est l'État membre d'origine, à condition que ces dispositions soient applicables quel que soit l'État membre où est situé l'émetteur de l'instrument financier ou l'État membre sur le marché réglementé duquel l'instrument a été coté pour la première fois.
3. In the field governed by this Article each Member State may adopt or maintain more stringent provisions or additional provisions with regard to the substance and form in which information must be made available to investors concerning transactions carried out on regulated markets of which it is the home Member State, provided that those provisions apply regardless of the Member State in which the issuer of the financial instrument is located or of the Member State on the regulated market of which the instrument was listed for the first time.