Traduction de «mandats lorsqu’on envisage » (Français → Anglais) :

Les expertises dont la nature est identifiable et comparable aux travaux exécutés au sein de la fonction publique doivent être considérées comme telles (les rapports ainsi que les mandats) lorsqu’on envisage de les publier;
Consultant studies, the nature of which is identifiable and comparable to work that would be done within the Public Service, should be treated as such (the reports and also the terms of reference) when consideration is being given to their release.

Je dirai simplement qu'il s'agit de savoir si le CST devrait être obligé d'obtenir un mandat lorsqu'il envisage d'inclure des Canadiens à ses activités d'interception.
I would simply suggest there is perhaps a question of whether there should be a warrant requirement for CSE when it is dealing with the possibility of including Canadians in this interception process.

Toutefois, quand on envisage d'entamer des poursuites ou une procédure quasi criminelle, comme la qualifient souvent les gens du milieu en d'autres mots, lorsqu'on recueille une preuve en vue de déposer des accusations, le Code criminel et le droit pénal connexe exigent que l'inspecteur ait un mandat.
However, wherever prosecution is contemplated or quasi-criminal proceedings, as people sometimes refer to them in this area in other words, where the process is evidence-gathering with a view to laying charges, then the Criminal Code and the associated criminal law requires that the enforcement authority have a warrant.

30. estime que, lorsqu'un projet d'infrastructure d'une importance stratégique affecte la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union dans son ensemble, le Conseil devrait envisager d'accorder un mandat à la Commission afin qu'elle mène les négociations; estime que la possibilité d'un tel mandat devrait également être examinée dans le cadre d'autres accords intergouvernementaux considérés comme ayant des répercussions considérables sur les objectifs à long terme de la politique énergétique de l'Union, en particulier son indépendance énergétique; demande à cet égard une consultation et une communication appropriée avec le Parlement;
30. Believes that where an infrastructure project of strategic importance affects the security of energy supply for the EU as a whole, the Council should consider granting the Commission a mandate to conduct the negotiations, and that such a mandate should also be considered in the case of other intergovernmental agreements considered to have a significant impact on the EU's long-term energy policy objectives, in particular its energy independence; calls, in this regard, for proper consultation and communication with Parliament;

29. estime que, lorsqu'un projet d'infrastructure d'une importance stratégique affecte la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union dans son ensemble, le Conseil devrait envisager d'accorder un mandat à la Commission afin qu'elle mène les négociations; estime que la possibilité d'un tel mandat devrait également être examinée dans le cadre d'autres accords intergouvernementaux considérés comme ayant des répercussions considérables sur les objectifs à long terme de la politique énergétique de l'Union, en particulier son indépendance énergétique; demande à cet égard une consultation et une communication appropriée avec le Parlement;
29. Believes that where an infrastructure project of strategic importance affects the security of energy supply for the EU as a whole, the Council should consider granting the Commission a mandate to conduct the negotiations, and that such a mandate should also be considered in the case of other intergovernmental agreements considered to have a significant impact on the EU’s long-term energy policy objectives, in particular its energy independence; calls, in this regard, for proper consultation and communication with Parliament;

(9) Eu égard aux accords conclus avec des pays tiers sur des questions spécifiques liées à la justice civile relevant de la compétence exclusive de la Communauté, il y a lieu d’instituer une procédure cohérente et transparente afin d’autoriser les États membres à modifier un accord avec des pays tiers existants ou à négocier et conclure un nouvel accord, notamment lorsque la Communauté elle-même n’a pas manifesté son intention d’exercer sa compétence externe en vue de conclure un accord au travers d'un mandat de négociation déjà existant ou d'un mandat de négociation envisagé.
(9) With regard to agreements with third countries on specific civil justice issues falling within the exclusive competence of the Community, a coherent and transparent procedure should be established to authorise a Member State to amend an existing agreement or to negotiate and conclude a new agreement, in particular where the Community itself has not indicated its intention to exercise its external competence to conclude an agreement by way of an already existing mandate of negotiation or an envisaged mandate of negotiation.

25. demande à la Commission et aux États membres de vérifier de manière plus approfondie les normes lors de la livraison de manière à garantir qu'elles répondent aux exigences fixées par le mandat, notamment lorsque les normes sont utilisées aux fins de la législation relevant de la «nouvelle approche, tout en veillant à ce que la procédure d'approbation des normes n'accuse aucun retard significatif supplémentaire; envisage d'examiner, dans le cadre de la révision à venir du système européen de normalisation, la possibilité d'étendre au Parlement le droit, actuellement détenu par la Commission et les États membres, de contester une norme harmonisée qui ne semble pas respecter totalement les exigences essentielles de la législation concernée;
25. Calls on the Commission and the Member States to check standards against delivery in a more thorough way in order to ensure that they meet the requirements of the mandate, in particular when the standards are used for the purposes of ‘New Approach’ legislation, while ensuring that no significant additional delays are built into the procedure for approving standards; intends to examine – in the context of the forthcoming review of the European standardisation system – the possibility of extending to Parliament the right, currently accorded to the Commission and Member States, to dispute a harmonised standard which does not appear to entirely satisfy the essential requirements of the corresponding legislation;

La première question que nous devons nous poser lorsqu'on envisage de faire passer la durée du mandat de 11 à 8 ans consiste à déterminer si le projet de loi crée une tempête dans un verre d'eau.
The first question in reducing terms from 11 years to 8 is whether this bill is really much ado about nothing.

Le mandat de protection future de droit français permet aussi à une personne d'établir à l'avance sa protection, et de donner mandat à une personne de son choix, par acte sous seing privé, ou notarié, lorsqu'il est envisagé de faire procéder à des actes de disposition.
The future protection mandate in French law also allows an individual to provide for their protection in advance, and to confer authority on a person of their choice by private agreement, or by notarial deed when the disposal of property is envisaged.

Lorsqu'une autorité compétente envisage de se prévaloir de la territorialité comme motif de refus d'un mandat européen d'obtention de preuves, elle consultera Eurojust avant de prendre sa décision.
Where a competent authority considers using territoriality as a ground for refusal of a EEW, it will consult Eurojust before taking the decision.