Vertaling van "mandats lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les opérations de premier plan exigent un appui permanent pendant une période de 6 à 24 mois, des priorités continueront à être établies dans tous les secteurs sous mandat lorsqu'un dossier est présenté.
As a high profile operation (HPO) requires continuous support for duration of 6 to 24 months, prioritisation in all mandated areas will continue when a case is submitted.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué, j'ai appris l'existence possible d'un mandat, lorsque le député conservateur, hier, a indiqué qu'il y avait un mandat qui, selon lui, avait été émis, et il en a mentionné le numéro.
Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, as I already said, I learned of the possible existence of a warrant when a Conservative member indicated yesterday that a warrant had been issued and then gave its number.

M. René Laurin: Pour ce qui est du deuxième ou du troisième mandat, lorsqu'il y en a un, le vérificateur général dit que la durée moyenne des mandats est de 2,3 années lorsqu'il y a reconduction.
Mr. René Laurin: As far as the second or third term are concerned, if there are any, the Auditor General says that the average term is 2.3 years when the term is renewed.

En matière d'arrestation sans mandat, la loi prévoit déjà, à l'article 495 (1)b), que vous pouvez arrêter une personne sans mandat lorsque vous trouvez cette personne en train de commettre une infraction criminelle, ce qui inclut, à ce moment, une infraction sommaire.
In the case of a warrantless arrest, the Act already provides, in section 495 (1)b), that you can arrest someone without a warrant when this person is found committing a criminal offence, which includes, at this time, a summary offence.

Les administrateurs cessent leurs fonctions à la fin de leur mandat, lorsqu’ils décèdent, lorsqu’ils démissionnent ou lorsqu’ils sont révoqués ou se disqualifient (art. 130).
Directors cease to hold office at the end of their term, when they die or resign, or if they are removed or become disqualified (clause 130).

M. René Laurin: Le vérificateur général dit que la durée moyenne d'un premier mandat est d'environ deux ans et demi et que la durée des autres mandats, lorsqu'il y en a, a tendance à être plus courte.
Mr. René Laurin: The Auditor General says that the average length of a first term is about two and a half years and that the length of the other terms, when there are any, tends to be shorter.

Lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre ou du nouveau suppléant peut être prolongé pour un mandat complet de cinq ans.
Where the remaining term of office is less than two years, the mandate of the new member or alternate member may be extended for a full term of five years.

3)lorsque les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, soit d'y mettre fin, ou lorsque la personne recherchée a fait l'objet dans un État membre d'une décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites.
where the judicial authorities of the executing Member State have decided either not to prosecute for the offence on which the European arrest warrant is based or to halt proceedings, or where a final judgment has been passed upon the requested person in a Member State, in respect of the same acts, which prevents further proceedings.

3) lorsque les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, soit d'y mettre fin, ou lorsque la personne recherchée a fait l'objet dans un État membre d'une décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites.
3. where the judicial authorities of the executing Member State have decided either not to prosecute for the offence on which the European arrest warrant is based or to halt proceedings, or where a final judgment has been passed upon the requested person in a Member State, in respect of the same acts, which prevents further proceedings.

2) lorsque la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen est poursuivie dans l'État membre d'exécution pour le même fait que celui qui est à la base du mandat d'arrêt européen.
2. where the person who is the subject of the European arrest warrant is being prosecuted in the executing Member State for the same act as that on which the European arrest warrant is based.