Traduction de «mandat soient réunies » (Français → Anglais) :

Article 27, Charles Hubbard propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 28, page 17, de ce qui suit : Perquisition sans mandat 27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'agent de la bande ou l'agent de la paix peut procéder à une perquisition sans mandat pour le contrôle d'application d'un texte législatif pris en vertu des alinéas 16(1)a), l) ou n) ou 17(1)a) ou b) pourvu que les conditions de délivrance du mandat soient réunies mais qu'il est vraisemblable que le délai nécessaire pour l'obtenir : a) soit comportera, pour une personne, un risque de lésions corporelles imminentes ou de mort; b) soit entraînera la perte ou la destruction imminentes d'éléments de preuve relatifs à la perpétration d'une infraction prévue par un texte législatif de la bande.
On Clause 27, Charles Hubbard moved, That Bill C-7, in Clause 27, be amended by replacing lines 18 to 27 on page 17 with the following: Search without warrant 27 (1) Subject to subsection (2), a band enforcement officer or peace officer may conduct a search without a warrant for the purpose of enforcing a band law made under paragraph 16(1)(a), (l) or (n) or 17(1)(a) or (b) if the conditions for obtaining a warrant exist but the delay necessary to obtain a warrant would likely (a) entail a risk of imminent bodily harm or death to any person; or (b) cause the imminent loss or destruction of evidence relating to an offence under a band law.

487.11 L’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale peut, pour l’accomplissement de ses fonctions, exercer, sans mandat, tous les pouvoirs prévus aux paragraphes 487(1) ou 492.1(1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.
487.11 A peace officer, or a public officer who has been appointed or designated to administer or enforce any federal or provincial law and whose duties include the enforcement of this or any other Act of Parliament, may, in the course of his or her duties, exercise any of the powers described in subsection 487(1) or 492.1(1) without a warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but by reason of exigent circumstances it would be impracticable to obtain a warrant.

(7) Le commissaire ou son représentant autorisé peut exercer sans mandat les pouvoirs visés à l’alinéa (1)c) ou d) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions visées aux alinéas a) et b) soient réunies.
(7) The Commissioner or the authorized representative of the Commissioner may exercise any of the powers set out in paragraph (1)(c) or (d) without a warrant if the conditions set out in paragraphs (1)(a) and (b) exist but by reason of exigent circumstances it would not be practical to obtain the warrant.

Le garde d'aire marine de conservation ou l'agent de l'autorité peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) lorsque l'urgence de la situation rend difficilement réalisable l'obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.
A marine conservation area warden or enforcement officer may exercise any powers under subsection (1) without a warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but by reason of exigent circumstances it would not be practical to obtain one.

24. considère toutefois que, en tout état de cause, quelle que soit la procédure de réforme choisie, certains des sièges supplémentaires destinés à "l'Europe" devraient être attribués à l'Union européenne en tant que telle; à cet égard, invite le Conseil de l'Union européenne à mettre en place le mécanisme approprié pour désigner les États membres de l'Union européenne qui exerceront leur mandat de représentants de l'Union européenne, en étroite coordination avec les autres États membres, le Haut représentant pour la PESC ou le futur ministre des affaires étrangères, la Commission et le Parlement européen, jusqu'à ce que les conditions requises pour l'attribution d'un siège à l'Union européenne soient réunies;
24. Considers, however, that in any case, irrespective of the procedure for reform chosen, some of the additional seats for "Europe" should be allocated to the EU as such; in this context, calls on the EU Council to establish the appropriate mechanism to designate the EU Member States who will carry out their mandate as EU representatives in close coordination with the other EU Member States, the High Representative for the CFSP or the future Minister for Foreign Affairs, the Commission and the European Parliament until the conditions for an EU seat are met;

21. considère toutefois que, en tout état de cause, quelle que soit la procédure de réforme choisie, certains des sièges supplémentaires destinés à "l'Europe" devraient être attribués à l'Union européenne en tant que telle; à cet égard, invite le Conseil de l'UE à mettre en place le mécanisme approprié pour désigner les États membres de l'UE qui exerceront leur mandat de représentants de l'UE, en étroite coordination avec les autres États membres de l'UE, le Haut Représentant ou futur ministre des affaires étrangères, la Commission européenne et le Parlement européen, jusqu'à ce que les conditions requises pour l'attribution d'un siège à l'UE soient réunies;
21. Considers, however, that in any case, irrespective of the procedure for reform chosen, some of the additional seats for ‘Europe’ should be attributed to the EU as such; in this context, calls on the EU Council to establish the appropriate mechanism to designate the EU Member States who will execute their mandate as EU representatives in close coordination with the other EU Member States, the High Representative or future Minister for Foreign Affairs, the European Commission and the European Parliament until the conditions for an EU seat are met;

La Cour a précisé que pour qu'une mesure puisse bénéficier d'une exemption, il est nécessaire que les conditions de définition, de mandat et de proportionnalité soient toutes réunies.
The Court of Justice has made it clear that, for a measure to benefit from such exemption, the principles of definition, entrustment and proportionality must all be fulfilled.

Le paragraphe 22(3) permet au garde ou à l’agent d’exercer sans mandat une perquisition et une saisie « lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies ».
Clause 22(3) provides that a warden or enforcement officer may engage in search and seizure activities without a warrant “if the conditions for obtaining a warrant exist but by reason of exigent circumstances it would not be practical to obtain one”.