Traduction de «européenne soient réunies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Déclaration de Copenhague | Déclaration des ministres européens de l'éducation et de la formation professionnelle, et de la Commission européenne, réunis à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, sur la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels.
Copenhagen Declaration | Declaration of the European Ministers of Vocational Education and Training, and the European Commission, convened in Copenhagen on 29 and 30 November 2002, on enhanced European cooperation in vocational education and training

Comité de santé publique réuni aux fins de la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne
Public Health Committee meeting for the purposes of the Convention on the Elaboration of a European Pharmacopoeia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre d’exception à ce principe général, les principes et modalités très semblables à ceux concernant la participation des employés et stipulés dans le statut de la société européenne s’appliquent, à condition que certaines conditions spécifiques soient réunies.
As an exception to this general principle, principles and procedures very close to those concerning employee participation set out in the European Company Statute apply provided certain specified conditions are met.

3. rappelle à tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine que les réformes qui jalonnent la voie de l'intégration européenne doivent profiter aux citoyens du pays et qu'il est de leur responsabilité vis-à-vis des citoyens de trouver des compromis, de mener une coordination efficace, de s'entendre sur les réformes et de les mettre en œuvre; souligne que l'issue favorable de la demande d'adhésion à l'Union européenne dépend également du bon fonctionnement de l'État, du gouvernement et de l'administration de l'État; invite l'ensemble des acteurs politiques à entreprendre les changements constitutionnels nécessaires, à poursuivre les autres grandes réformes et à faire en sorte que les conditions soient réunies pour l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; souligne que la participation et l'engagement politique de la population locale sont des préalables à la réussite de tout soutien financier de l'Union; demande dès lors aux autorités du pays de mettre en place les structures nécessaires à la gestion décentralisée de l'instrument d'aide de préadhésion; souligne qu'il faut renforcer les mécanismes de coordination de la programmation du futur soutien financier de l'Union, notamment au titre de l'instrument d'aide de préadhésion;
3. Reminds all political actors in Bosnia and Herzegovina that reforms on the path towards EU integration are to benefit the people of BiH and that it is their responsibility vis-à-vis the citizens to reach compromises, to coordinate effectively, and to agree and implement reforms; recalls that a functioning State as well as a functioning State government and administration are also conditions for a successful application for EU membership; urges all political actors to undertake the necessary constitutional changes and pursue other key reforms as well as to focus on creating the conditions for the entry into force of the SAA; stresses that local ownership and political commitment are prerequisites for the success of any EU financial assistance; to this end, calls on the country’s authorities to establish the necessary structure for the decentralised management (DIS) of the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA); stresses the need to strengthen coordination mechanisms on the programming of future EU financial assistance, notably under the IPA programme;

24. considère toutefois que, en tout état de cause, quelle que soit la procédure de réforme choisie, certains des sièges supplémentaires destinés à "l'Europe" devraient être attribués à l'Union européenne en tant que telle; à cet égard, invite le Conseil de l'Union européenne à mettre en place le mécanisme approprié pour désigner les États membres de l'Union européenne qui exerceront leur mandat de représentants de l'Union européenne, en étroite coordination avec les autres États membres, le Haut représentant pour la PESC ou le futur ministre des affaires étrangères, la Commission et le Parlement européen, jusqu'à ce que les conditions requises pour l'attribution d'un siège à l'Union européenne soient réunies;
24. Considers, however, that in any case, irrespective of the procedure for reform chosen, some of the additional seats for "Europe" should be allocated to the EU as such; in this context, calls on the EU Council to establish the appropriate mechanism to designate the EU Member States who will carry out their mandate as EU representatives in close coordination with the other EU Member States, the High Representative for the CFSP or the future Minister for Foreign Affairs, the Commission and the European Parliament until the conditions for an EU seat are met;

Aux points 87 à 95 de son arrêt Altmark Trans GmbH, du 24 juillet 2003 dans l’affaire C-280/00 (11), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la compensation de service public ne constitue pas un avantage au sens de l’article 87 du traité, sous réserve que quatre conditions cumulatives soient réunies.
In paragraphs 87 to 95 of its judgment of 24 July 2003 in Case C-280/00 Altmark Trans GmbH (11), the Court of Justice of the European Communities ruled that compensation for public service does not constitute an advantage within the meaning of Article 87 of the Treaty, provided that four cumulative conditions are satisfied.

25. voit dans la politique spatiale européenne l'un des défis stratégiques les plus importants de l'Union au XXI siècle; signale que, dans le domaine des télécommunications et du renseignement, plusieurs projets sont conçus parallèlement, entraînant une perte d'efficacité et une augmentation des coûts; demande instamment que ces projets, tels que le système satellitaire français HELIOS et le système allemand SAR-Lupe, soient réunis dans le cadre de la recherche européenne en matière de sécurité;
25. Regards a European Space Policy as one of the most important strategic challenges facing the EU in the 21st century; notes that, in the field of telecommunications and intelligence, many projects have been developed in parallel, reducing efficiency and increasing costs; calls for these projects, such as the French Helios satellite system and the German SAR-Lupe system, to be merged within the framework of European security research;

25. voit dans la politique spatiale européenne l'un des défis stratégiques les plus importants de l'Union au XXI siècle; signale que dans le domaine des télécommunications et de l'information plusieurs projets sont conçus parallèlement, entraînant une perte d'efficacité et une augmentation des coûts; demande instamment que ces projets, à titre d'exemples le système satellitaire français HELIOS et la constellation satellitaire allemande Sar-Lupe, soient réunis dans le cadre de la recherche européenne en matière de sécurité;
25. Regards a European Space Policy as one of the most important strategic challenges facing the EU in the 21 century; notes that, in the field of telecommunications and intelligence, many projects have been developed in parallel, reducing efficiency and increasing costs; calls for these projects, such as the French Helios satellite system and the German Sar Lupe system, to be merged in the framework of European Security Research;

Je considère que l'on devrait progresser sur ce fondement en développant une politique européenne de défense et de sécurité, pour autant que les conditions nécessaires soient réunies.
On this basis, I think that we should press on with developing a European security and defence policy once the necessary conditions for doing so are in place.

(1) Le Conseil européen réuni à Thessalonique le 20 juin 2003 a avalisé "l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne", et invité la Commission à envisager l'adoption de mesures qui soient de nature à permettre aux pays du processus de stabilisation et d'association de participer aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion (Phare, Ispa et Sapard).
(1) On 20 June 2003 the European Council in Thessaloniki endorsed "The Thessaloniki agenda for the Western Balkans: Moving towards European Integration", and invited the Commission to consider taking appropriate measures to allow Stabilisation and Association Process countries to participate in tenders organised under the pre-accession (Phare, ISPA and Sapard) Community assistance programmes.

3. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur une approche commune dans le domaine des communications par satellite dans la Communauté européenne (2), invite la Commission à arrêter les actes nécessaires afin que soient réunies les conditions générales de la levée des restrictions en vigueur ainsi que de la promotion des nouvelles activités relevant des communications par satellite, tout en insistant sur la nécessité d'harmoniser et de libéraliser les marchés des services par satellite et des équipements correspondants;
3. The European Parliament, in its Resolution on the development of the common market for satellite communications services and equipment (2) calls upon the Commission to enact the necessary legislation in order to create the environment to enable existing constraints to be removed and new activities developed in the field of satellite communications, while stressing the need to harmonize and liberalize the markets in satellite equipment and services.