Vertaling van "mandat selon lequel cette compagnie doit respecter " (Frans → Engels) :

Ce que j'avais proposé, c'est que si les langues officielles sont un élément essentiel de l'identité canadienne—et nous sommes peut-être d'accord là-dessus; en tant que résultat de l'immersion française, je crois effectivement au principe du bilinguisme officiel dans ce pays—pourquoi alors ne pas retirer de la Loi sur la participation publique d'Air Canada le mandat selon lequel cette compagnie doit respecter la Loi sur les langues officielles, et inscrire ce mandat dans la Loi sur les langues officielles de façon à ce que tous les transporteurs soient assujettis aux mêmes règles du jeu et doivent respecter le principe des langues officielles?
What I suggested was that if official languages are an essential core of what it is to be Canadian—and we may agree on that; as a product of French-immersion learning, I do believe in the principle of official bilingualism in this country—why not therefore take the mandate that Air Canada abide by the statute, the Official Languages Act, out of the Air Canada Public Participation Act, put it in the Official Languages Act, and mandate that all carriers on a level playing field have to abide by the official languages principle?

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

Cette période devrait, toutefois, être limitée dans le temps et être aussi courte que possible afin de respecter le principe selon lequel le matériel relevant du domaine public doit rester dans le domaine public une fois numérisé.
That period should, however, be limited in time and as short as possible, in order to respect the principle that public domain material should stay in the public domain once it is digitised.

23. fait observer que, si l'article 15 du traité sur l'Union européenne ne s'applique spécifiquement qu'aux documents administratifs de la Cour, la Cour de justice, comme l'ensemble des autres institutions, organes et organismes de l'Union, doit mener son travail de la façon la plus ouverte possible, conformément à l'article 1 du traité sur l'Union européenne; invite à cette fin la Cour à explorer les pistes permettant d'améliorer la transparence de ses activités judiciaires, à faire droit à l'adage selon lequel «la justice doit non seulement être rendue, mais elle doit encore l'être de manière visible» , ainsi qu'à respecter dans tous ses éléments le règlement (CE) nº 1049/2001 pour ce qui est de son action administrative;
23. Emphasises that while Article 15 TEU only specifically applies to the administrative documents of the Court, the Court of Justice, like all other EU institutions, bodies, offices and agencies, must carry out its work ‘as openly as possible’, pursuant to Article 1 TEU; to this end, invites the Court to explore ways to increase the transparency of ìts judicial activities, ‘as not only must justice be done; it must also be seen to be done’ , and fully to respect Regulation (EC) No 1049/2001 as regards its administrative activities;

Il faut que Transports Canada maintienne ses effectifs d'inspecteurs, de pilotes-inspecteurs et d'enquêteurs, et qu'il maintienne le principe selon lequel il doit toujours pouvoir faire des interventions et des enquêtes impromptues chez les compagnies aériennes, pour s'assurer qu'on respecte toujours les normes, que ces compagnies soient commerciales ou de ligne.
Transport Canada must maintain its staff of inspectors, check pilots and investigators, and it must uphold the principle whereby it may always carry out inspections and investigations without warning, to ensure that commercial and other airlines always comply with established standards.

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

C'est une véritable fouille qui doit respecter les exigences de la Constitution (1550) [Français] Rappelons qu'au Canada, pour respecter l'équilibre souhaité entre l'intérêt du public selon lequel l'État doit laisser le plus de liberté possible au citoyen et l'intérêt de l'État selon lequel celui-ci peut s'immiscer dans la vie privée des citoyens lors de la poursuite de certains objectifs comme l'exécution de la loi , on passe à un système d'autorisation préalable prenant la forme d'un mandat décerné par un arbitre capable de juger les intérêts en cause dans un cadre judiciaire.
It is a true search that must conform to constitutional requirements (1550) [Translation] Remember that in Canada, in order to respect the appropriate balance between the public interest—according to which the state must allow citizens as much freedom as possible—and the interest of the state—according to which the state can interfere with privacy while pursuing certain goals such as law enforcement—we rely on a system of prior authorization in the form of a warrant granted by an impartial arbiter capable of weighing the legal interests involved.

Dans ce contexte, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je souhaiterais savoir si vous approuvez le point de vue selon lequel cette riche diversité dans l'organisation territoriale des États composant l'Union est un aspect qui dynamise, enrichit et renforce la démocratie européenne, qui n'admet aucun réductionnisme uniformisé - comme semble le rechercher M. Ortuondo - et qui, bien sûr, doit être absolument respecté par les institutions communautaires.
In this context, Mr President-in-Office of the Council, I would like to know whether you agree with the view that this rich diversity in the territorial organisation of the States making up the Union is something which stimulates, enriches and strengthens European democracy, which prevents homogenising reductionism – despite what Mr Ortuondo seems to think – and that, of course, it must be fully respected by the Community institutions.

Il semble donc impératif pour la présidence belge que l'on puisse intervenir au niveau des plans sociaux ou de la requalification des employés, tout en respectant le principe selon lequel l'argent public ne doit pas être utilisé pour subventionner les compagnies.
The Belgian Presidency therefore believes that it is vital that it is able to intervene to support social plans and retrain employees, while at the same time respecting the principle that public money should not be used to subsidise companies.

3. Le débiteur est la personne qui doit, selon le cas, soit exécuter les obligations qu'entraîne le séjour en dépôt temporaire d'une marchandise passible de droits à l'importation ou l'utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été placée, soit respecter les conditions fixées pour le placement de la marchandise sous ce régime.
3. The debtor shall be the person who is required, according to the circumstances, either to fulfil the obligations arising, in respect of goods liable to import duties, from their temporary storage or from the use of the customs procedure under which they have been placed, or to comply with the conditions governing the placing of the goods under that procedure.