Traduction de «domaine public doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

domaine de gestion | DG [Abbr.] | DG,un domaine de gestion peut,mais ne doit pas nécessairement,concorder avec une zone géographique [Abbr.]
management domain | MD [Abbr.] | MD,a management domain may or may not necessarily be identical with a geographical area [Abbr.]

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]
Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]

Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]
Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]

ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public
work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright

domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land
public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property

nom d'un domaine d'Administration [ nom de domaine d'administration | nom de domaine public ]
administration domain name

logiciel du domaine public | logiciel du domaine quasi public
freeware | shareware

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On doit maintenir, protéger et promouvoir l'institution du mariage comme étant une union entre un homme et une femme tant dans le domaine public que dans le domaine privé.
The institution of marriage as a union of one man and one woman must be preserved, protected and promoted in both the private and the public realms.

Le régime que nous avons prévu satisfait aux critères établis par la Cour suprême du Canada, à savoir que l'interdiction doit être accompagnée d'une sanction et qu'elle doit être justifiée sur le plan pénal, y compris dans le domaine de la santé et de la sécurité du public.
We think it is a regime that meets the thresholds that were set out by the Supreme Court of Canada, and what is needed for our health and safety legislation to be enacted validly under the criminal law power.

Monsieur le Président, je pense que la députée n'est pas une néophyte dans le domaine des médias sociaux; elle doit donc savoir que tout ce qui est affiché sur Facebook et Twitter est du domaine public.
Mr. Speaker, I think the hon. member is not a rookie when it comes to social media, so she would know anything posted on Facebook or Twitter is public information.

5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;
5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

22. demande à la Commission d'inviter le secteur privé à devenir un proche partenaire de l'Alliance, en s'appuyant sur la prise de conscience que l'argent public peut jouer un rôle de catalyseur en encourageant les investissements et en ouvrant l'accès aux marchés et aux technologies; encourage en particulier la Commission à investir dans le développement de modèles de partenariats public-privé (PPP) dans des domaines clés, comme la sécurité de l'approvisionnement en eau et la fourniture d'infrastructures dans les régions vulnérables, où il existe actuellement de graves carences de financement, car le changement climatique touche de nombreux domaines (accès à l'eau, santé publique, approvisionnement énergétique, etc.) qui nécessitent l'intervention de l'État et des pouvoirs locaux; rappelle que la priorité de l'Union européenne doit aller au renforcement des moyens d'action publics dans ces domaines;
22. Calls on the Commission to invite the private sector to become a close partner to the GCCA, recognising that public money could play a catalysing role by incentivising investments and delivering access to markets and technology; specifically encourages the Commission to invest in developing Public-Private Partnership (PPP) models in key areas such as providing water security and infrastructure in vulnerable areas, where financing gaps currently are substantial, given that climate change affects many policy areas (access to water, public health, energy supply, etc.) involving intervention from the State and local authorities; recalls that the priority of the EU should be to reinforce capacity for public action in these areas;

22. demande à la Commission d'inviter le secteur privé à devenir un proche partenaire de l'AMCC, en s'appuyant sur la prise de conscience que l'argent public peut jouer un rôle de catalyseur en encourageant les investissements et en ouvrant l'accès aux marchés et aux technologies; encourage en particulier la Commission à investir dans le développement de modèles de PPP dans des domaines clés, comme la sécurité de l'approvisionnement en eau et la fourniture d'infrastructures dans les régions vulnérables, où existent actuellement de graves carences de financement, car le changement climatique touche de nombreux domaines (tels l'accès à l'eau, la santé publique, l'approvisionnement énergétique) qui nécessitent l'intervention de l'État et des pouvoirs locaux; rappelle que la priorité de l'Union doit aller au renforcement des moyens d'action publics dans ces domaines;
22. Calls on the Commission to invite the private sector to become a close partner to the GCCA, recognising that public money could play a catalysing role by incentivising investments and delivering access to markets and technology; specifically encourages the Commission to invest in developing PPP models in key areas such as providing water security and infrastructure in vulnerable areas, where financing gaps currently are substantial, given that climate change affects many policy areas (such as access to water, public health, energy supply) involving intervention from the State and local authorities; recalls that the priority of the EU should be to reinforce capacity for public action in these areas;

Le Québec doit donc être un maître d'oeuvre dans ce domaine qui, par l'entremise de son réseau d'éducation et de santé public, peut et doit promouvoir un mode de vie sain, et faire valoir l'importance d'une vie active.
Quebec must therefore be in charge in this area, an area in which, by virtue of its education and public health network, Quebec can and must promote a healthy lifestyle and stress the importance of an active life.

Mais aujourd'hui, les investissements sont le domaine du secteur privé et le secteur public ne doit pas investir, il doit se tenir à l'écart du marché.
But the current environment is that investments are best left to the private sector and that the public shouldn't be investing; it should be getting out of the way of the market.