Vertaling van "mandat elle devait " (Frans → Engels) :

M. John De Pape: À propos des sujets qui ont été discutés, entre autres choses, comme David l'a mentionné, la Commission du blé a fait valoir qu'en vertu de son mandat, elle devait traiter toutes les meuneries sur un pied d'égalité, et étant donné qu'il s'agit d'un organisme gouvernemental, je peux voir pourquoi elle veut agir ainsi.
Mr. John De Pape: Just to address the question of what topics were discussed and so on, as David mentioned, the Wheat Board has presented that their mandate is to treat all the mills equally, and as a government agency, I can see why they would want to.

M. Bruce Phillips: Si la police a obtenu un mandat parce qu'elle a convaincu un juge qu'elle devait voir un message encodé que quelqu'un a reçu, je pense qu'elle devrait avoir le droit légalement de forcer la personne à décoder le message.
Mr. Bruce Phillips: If they have a warrant and they go to somebody who has received an encrypted message and the police have persuaded a judge that they should be allowed to see that message, I think at the same time they would have the legal right to compel its decryption.

Nous avons réglé les questions touchant le mandat, les priorités scientifiques, l'emplacement, la collectivité où elle devait se situer, et même quel site elle devait occuper dans la collectivité — le tout en étroite collaboration avec la collectivité.
We've gone through the issues of its mandate, science priorities, location, which community it should be in, and even what site within the community it should be in—all in very close consultation with the community.

Selon elle, même si la Commission devait toutefois conclure à l'absence de mandat, l'aide au fonctionnement en faveur de l'aéroport serait néanmoins conforme aux principes des règles SIEG et devrait donc être jugée compatible avec le marché intérieur.
According to Germany, even if, however, the Commission were to find that no entrustment act existed, the operating aid to the Airport would nevertheless comply with the principles of the SGEI rules and would therefore have to be considered to be compatible with the internal market.

Mme Ouimet avait une vision particulière, qu'elle devait avoir, ou qu'elle avait le droit d'avoir comme commissaire à l'intégrité, à savoir comment elle voulait exécuter son mandat.
Madame Ouimet had a particular vision that she should have, or is entitled to have as Integrity Commissioner, with regard to how she wished to carry out her mandate.

Mais si une telle requête devait exister, elle ne pourrait être exécutée qu’avec le consentement de l’État membre de remise, à savoir le Royaume-Uni En effet, en vertu de l’article 28 de la décision-cadre du Conseil, une personne qui a été remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen n’est pas extradée vers un État tiers sans le consentement de l’autorité compétente de l’État membre qui l’a remise.
But if there were a request, this could only happen with the consent of the surrendering Member State, the UK in that case. Because pursuant to Article 28 of the Council Framework Decision, a person who has been surrendered pursuant to a European Arrest Warrant shall not be extradited to a third State without the consent of the competent authority of the Member State which surrendered the person.

Vous n'ignorez pas que nous avons des réunions et des conversations téléphoniques pratiquement quotidiennes avec les pays les plus impliqués de la région : la Corée du Sud, le Japon, la Chine, la Russie, les États-Unis ; le Conseil "affaires générales" de lundi a pris la décision de mandater, si nécessaire, une mission de l'Union européenne en Corée du Nord pour faire connaître notre position et coopérer afin de trouver une solution à cette dramatique situation qui, si elle devait persister dans cette voie, pourrait donner lieu à l'existence d'armes nucléaires de destruction massive dans une partie de la péninsule coréenne.
As you know, we hold meetings and telephone conversations practically every day with the most closely involved countries in the region: South Korea, Japan, China, Russia, the United States, and in the General Affairs Council on Monday the decision was taken, if necessary, to send a European Union mission to North Korea to present our position and also to cooperate in finding a solution to this dramatic problem which, if things carry on as they are, could lead to the existence of nuclear weapons of mass destruction in part of the Korean peninsula.

11. estime que, si une commission temporaire devait être instaurée au sein du Parlement, pour examiner les problèmes éthiques et juridiques que posent les progrès dans le domaine de la génétique humaine, elle devrait s'appuyer sur les avis déjà exprimés dans ses résolutions; estime que cette commission devrait examiner les problèmes sur lesquels le Parlement n'a pas encore pris clairement position; estime que ses compétences, sa composition et la durée de son mandat doivent être définis sur proposition de la Conférence des Présidents, sans préjudice aucun des pouvoirs de la commission permanente compétente au fond pour les questions relevant du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière;
11. Considers that any temporary committee set up by this Parliament to examine the ethical and legal issues raised by new developments in the field of human genetics should take as a starting point the views already expressed in resolutions of this House. The committee should examine questions for which Parliament has not yet expressed a clear position. Its powers, composition and term of office shall be defined on a proposal from the Conference of Presidents, without any limitation of the powers of the permanent committee responsible for matters relating to the monitoring and the application of Community law on these issues;

14. estime que, si une commission temporaire devait être instaurée au sein du Parlement, pour examiner les problèmes éthiques et juridiques que posent les progrès du génie génétique humain, elle devrait s'appuyer sur les avis déjà exprimés ici dans des résolutions; estime que cette commission devrait examiner les problèmes sur lesquels le Parlement n'a pas encore pris clairement position; estime que ses compétences, sa position et la durée de son mandat doivent être définis sur proposition de la Conférence des Présidents, sans préjudice aucun des pouvoirs de la commission permanente compétente au fond pour les questions relevant du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière;
14. Considers that any temporary committee set up by this Parliament to examine the ethical and legal issues raised by new developments in human genetics should take as a starting point the views already expressed in resolutions of this House. The committee should examine questions for which Parliament has not yet expressed a clear position. Its powers, composition and term of office shall be defined on a proposal from the Conference of Presidents, without any limitation of the powers of the permanent committee responsible for matters relating to the monitoring and the application of Community law on these issues;

[Traduction] En 1981, la Société canadienne des postes a reçu un vaste mandat. Elle devait notamment atteindre à l'autosuffisance tout en agissant comme société d'État commerciale indépendante, se tailler une place sur le marché des affaires, et assurer une présence fédérale dans les localités de tout le Canada.
[English] In 1981 Canada Post Corporation was given a broad mandate that included achieving self-sufficiency while acting as a commercial arm's length crown corporation, becoming part of the business marketplace, and providing a federal presence in communities across Canada.