Traduction de «commission temporaire devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

commission temporaire pour l'emploi
Temporary committee on employment

Commission temporaire d'enquête sur l'ESB | ESB1 [Abbr.]
Temporary Committee of Inquiry into BSE | Temporary Committee of Inquiry on BSE

Commission temporaire des Nations Unies pour la Corée
United Nations Temporary Commission on Korea

Commission temporaire des questions sociales
Temporary Social Commission

Commission des absences temporaires
Unit Temporary Absence Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. demande la levée immédiate des obligations de visa pour les réfugiés syriens; invite les États membres et la Commission à envisager sérieusement d'appliquer la directive sur l'octroi d'une protection temporaire; souligne que si l'Union européenne devait invoquer cette directive par rapport à la Syrie, tous les Syriens pourraient obtenir un permis de séjour pour toute la durée de la période de protection, et auraient ainsi le droit de travailler et l'accès au logement et aux soins médicaux; souligne qu'un tel mécanisme pourrait également encourager les États membres à accepter les bénéficiaires d'autres États membres dont la capacité d'accueil est dépassée; rappelle qu'en 2013 déjà, le Parlement a demandé l'activation de la directive sur l'octroi d'une protection temporaire en réponse à la crise syrienne;
7. Calls for the immediate lifting of visa requirements for Syrian refugees; calls on the Member States and the Commission to seriously consider applying the Temporary Protection Directive; points out that if the EU were to invoke that directive in relation to Syria, all Syrians could be granted residence permits for the entire duration of the protection period, giving them work authorisation and access to accommodation and medical treatment; stresses that such a mechanism could also encourage Member States to relocate beneficiaries from other Member States where reception capacity is overwhelmed; recalls that Parliament had already, in 2013, asked for the mobilisation of the Temporary Protection Directive to address the Syrian crisis;

Enfin, les autorités grecques ont indiqué que si la Commission concluait que la mesure constituait une aide et que les conditions du régime temporaire de garanties n'étaient pas respectées, la mesure devait être considérée comme une aide au sauvetage.
Finally, the Greek authorities argued that if the Commission concluded that the measure constituted aid and that the conditions of the temporary guarantee scheme were not met, the measures should be considered as rescue aid.

Dans son avis à l'intention de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013, notre commission a constaté que la dotation financière prévue pour PROGRESS ne représentait pas d'augmentation par rapport aux crédits jusqu'à présent disponibles pour ces domaines et que l'enveloppe financière de PROGRESS devait être revue à la hausse si l'Union européenne voulait sérieusement mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne et l'Agenda social.
In its opinion for the Temporary Committee on Policy Challenges and Budgetary Means 2007–2013, our committee noted that ‘the appropriations earmarked for PROGRESS do not represent any increase in the appropriations so far set aside for these areas’ and considered that ‘the financial framework of PROGRESS must be increased if the European Union is really serious about implementing the Lisbon Strategy and the social policy agenda’.

En vertu de la décision 2002/454/CE de la Commission (2), une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil visant à augmenter le poids maximal des lots de certaines semences de plantes fourragères a été organisée; cette expérience devait s'achever le 1er juin 2003.
By Commission Decision 2002/454/EC (2) a temporary experiment with regard to increasing the maximum weight of a lot of certain fodder plant seeds under Directive 66/401/EEC was organised which was to end on 1 June 2003.

Les membres de la commission temporaire d'enquête, ayant eu l'opportunité d'étudier les principes fondamentaux du projet NSTI de la Commission (document XX/2128/95 Rév 2), ont souligné dans leurs recommandations que le NSTI était un élément essentiel pour la gestion du système de transit communautaire/commun, et ils ont conclu qu'il devait être mis en oeuvre sans délai.
The members of the temporary Committee of Inquiry, having had the opportunity to study the Basic Principles (Doc. DGXXI/2128/95 Rev 2) of the Commission's NCTS project, emphasised in their recommendations that the NCTS was an essential condition of bringing the Community/Common Transit system under control and concluded that it should be implemented without delay.

11. estime que, si une commission temporaire devait être instaurée au sein du Parlement, pour examiner les problèmes éthiques et juridiques que posent les progrès dans le domaine de la génétique humaine, elle devrait s'appuyer sur les avis déjà exprimés dans ses résolutions; estime que cette commission devrait examiner les problèmes sur lesquels le Parlement n'a pas encore pris clairement position; estime que ses compétences, sa composition et la durée de son mandat doivent être définis sur proposition de la Conférence des Présidents, sans préjudice aucun des pouvoirs de la commission permanente compétente au fond pour les questions relevant du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière;
11. Considers that any temporary committee set up by this Parliament to examine the ethical and legal issues raised by new developments in the field of human genetics should take as a starting point the views already expressed in resolutions of this House. The committee should examine questions for which Parliament has not yet expressed a clear position. Its powers, composition and term of office shall be defined on a proposal from the Conference of Presidents, without any limitation of the powers of the permanent committee responsible for matters relating to the monitoring and the application of Community law on these issues;

14. estime que, si une commission temporaire devait être instaurée au sein du Parlement, pour examiner les problèmes éthiques et juridiques que posent les progrès du génie génétique humain, elle devrait s'appuyer sur les avis déjà exprimés ici dans des résolutions; estime que cette commission devrait examiner les problèmes sur lesquels le Parlement n'a pas encore pris clairement position; estime que ses compétences, sa position et la durée de son mandat doivent être définis sur proposition de la Conférence des Présidents, sans préjudice aucun des pouvoirs de la commission permanente compétente au fond pour les questions relevant du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière;
14. Considers that any temporary committee set up by this Parliament to examine the ethical and legal issues raised by new developments in human genetics should take as a starting point the views already expressed in resolutions of this House. The committee should examine questions for which Parliament has not yet expressed a clear position. Its powers, composition and term of office shall be defined on a proposal from the Conference of Presidents, without any limitation of the powers of the permanent committee responsible for matters relating to the monitoring and the application of Community law on these issues;

- (EN) Monsieur le Président, il est indiqué au point 8, paragraphe 11 du texte adopté hier sur la question du clonage humain : "estime que si une commission temporaire devait être instaurée au sein du Parlement".
– Mr President, referring to the text adopted yesterday and the issue of human cloning, item 8 in the English version, paragraph 11, reads 'considers that any temporary committee set up by this Parliament .'.

Il existe déjà une Commission sur les revendications particulières des Indiens, mais elle a été mise en place il y a 11 ans, en 1991, et devait constituer une mesure temporaire en attendant que les libéraux remplissent la promesse qu'ils avaient faite dans le livre rouge de 1993.
An Indian Claims Commission already exists, but it was put in place eleven years ago in 1991, as a temporary measure, to stay until the Liberals got around to fulfilling their 1993 red book promise.

considérant qu'il résulte des travaux de ladite commission de concertation qu'une mesure affectant à titre temporaire les rémunérations versées par les Communautés devait être instaurée sous la forme d'une contribution temporaire prélevée à la source, conjointement avec l'adoption d'une méthode fixant les modalités d'application des articles 64 et 65 du statut, comme éléments interdépendants d'une solution d'ensemble;
Whereas it follows from the conclusions of the Consultation Committee that a temporary measure regarding remuneration paid by the Communities should be introduced in the form of a temporary contribution deducted at source, concomitantly with the adoption of a method establishing detailed rules for the application of Articles 64 and 65 of the Staff Regulations, as interdependent components of a comprehensive solution;