Vertaling van "obtenu un mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est particulièrement important en matière de propriété intellectuelle, où les preuves de l'infraction alléguée doivent être obtenues au moyen de mandats de perquisition, de «saisies contrefaçon» ou de «saisies description»,[23] ainsi que qu’en matière maritime.
This is particularly important in intellectual property matters, where evidence of the alleged infringement must be secured by search orders, " saisies contrefaçon " or " saisies description "[23], and in maritime matters.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

1. Le service australien des douanes et de la protection des frontières veille à mettre le plus rapidement possible toute information analytique pertinente et appropriée obtenue à partir des données PNR à la disposition des services de police et des autorités judiciaires de l’État membre de l’Union européenne concerné, ou d’Europol ou d’Eurojust, dans les limites de leur mandat respectif, et conformément aux accords ou arrangements en matière répressive ou en matière d’échange d’informations conclus entre l’Australie et tout État membre de l’Union européenne, Europol ou Eurojust, le cas échéant.
1. The Australian Customs and Border Protection Service shall ensure the availability, as soon as practicable, of relevant and appropriate analytical information obtained from PNR data to police or judicial authorities of the Member State of the European Union concerned, or to Europol or Eurojust within the remit of their respective mandates, and in accordance with law enforcement or other information sharing agreements or arrangements between Australia and any Member State of the European Union, Europol or Eurojust, as applicable.

En ce qui concerne sa capacité à remplir son mandat, il apparaît que l'EC SESAR a obtenu de bons résultats et donne largement satisfaction aux parties prenantes; ainsi qu'elle l'a prouvé, l'EC SESAR est l'organisation idoine pour gérer la phase de développement du programme SESAR et exécuter dans les délais le plan directeur européen pour la gestion du trafic aérien.
The outcome indicates that, in terms of ability to fulfil its mandate, the SJU has been performing well and has largely met the satisfaction from stakeholders; it has proven to be the appropriate organization for the management of the SESAR development phase and the timely execution of the European ATM Master Plan.

2. Les informations obligatoires prévues par la présente directive sont obtenues à l'aide de mesures effectuées selon les normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation (CEN, Cenelec, ETSI) sur mandat de la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(4), dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne et pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationales transposant lesdites normes harmonisées.
2. The information required by this Directive shall be obtained by measurements made in accordance with harmonised standards adopted by the European Standardisation Bodies (CEN, CENELEC, ETSI) under mandate from the Commission in accordance with Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council(4), the reference numbers of which have been published in the Official Journal of the European Union and for which Member States have published the reference numbers of the national standards transposing those harmonised standards.

Les informations obligatoires prévues par la présente directive sont obtenues à l'aide de mesures effectuées selon les normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation (CEN, Cenelec, ETSI) sur mandat de la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(4), dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne et pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationales transposant lesdites normes harmonisées.
The information required by this Directive shall be obtained by measurements made in accordance with harmonised standards adopted by the European Standardisation Bodies (CEN, CENELEC, ETSI) under mandate from the Commission in accordance with Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council(4), the reference numbers of which have been published in the Official Journal of the European Union and for which Member States have published the reference numbers of the national standards transposing those harmonised standards.

En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.
In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.