Vertaling van "vertu d’un mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incarcéré en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur
held at the pleasure of the Lieutenant Governor

peine imposée en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur
sentence under the Lieutenant-Governor's warrant

signer en vertu d'un mandat
to sign with power of attorney

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement
judgment creditor

exécution d'un mandat d'amener
appearance enforced by the police | enforced appearance

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais si une telle requête devait exister, elle ne pourrait être exécutée qu’avec le consentement de l’État membre de remise, à savoir le Royaume-Uni En effet, en vertu de l’article 28 de la décision-cadre du Conseil, une personne qui a été remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen n’est pas extradée vers un État tiers sans le consentement de l’autorité compétente de l’État membre qui l’a remise.
But if there were a request, this could only happen with the consent of the surrendering Member State, the UK in that case. Because pursuant to Article 28 of the Council Framework Decision, a person who has been surrendered pursuant to a European Arrest Warrant shall not be extradited to a third State without the consent of the competent authority of the Member State which surrendered the person.

- Comment compte-t-elle garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen jouissent effectivement du droit de contester ce mandat tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution et qu'une décision de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen conduit à la levée du signalement Schengen?
- How is the Commission going to ensure that wanted persons under a European Arrest Warrant have an effective right to challenge a European Arrest Warrant both in the issuing and executing state and that a decision not to execute a European Arrest Warrant leads to a removal of the Schengen alert?

- Comment compte-t-il garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen jouissent effectivement du droit de contester ce mandat tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution et qu'une décision de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen conduit à la levée du signalement Schengen?
- How is Council going to ensure that persons wanted under a European Arrest Warrant are going to have an effective right to challenge a European Arrest Warrant both in the issuing and executing Member States, and that a decision not to execute a European Arrest Warrant leads to the removal of the Schengen alert?

– Comment compte-t-il garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen jouissent effectivement du droit de contester ce mandat tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution et qu'une décision de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen conduit à la levée du signalement Schengen?
– How is the Council going to ensure that wanted persons under a European Arrest Warrant have an effective right to challenge a European Arrest Warrant both in the issuing and executing state and that a decision not to execute a European Arrest Warrant leads to a removal of the Schengen alert?

– Comment la Commission compte-t-elle garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen jouissent effectivement du droit de contester ce mandat tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution et qu'une décision valable de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen conduit à la levée du signalement Schengen?
– How is Commission going to ensure that persons wanted under a European Arrest Warrant are going to have an effective right to challenge a European Arrest Warrant both in the issuing and executing Member States, and that a valid decision not to execute a European Arrest Warrant leads to the removal of the Schengen alert?

2. En tout état de cause, une personne qui a été remise à l'État d'émission en vertu d'un mandat d'arrêt peut, sans le consentement de l'État d'exécution, être remise à un autre État que l'État d'exécution en vertu d'un mandat d'arrêt émis pour une infraction commise avant sa remise, dans les cas suivants:
2. In any case, a person who has been surrendered to the issuing State pursuant to an arrest warrant may, without the consent of the executing State, be surrendered to a State other than the executing State pursuant to an arrest warrant issued for any offence committed prior to his or her surrender in the following cases:

2. En tout état de cause, une personne qui a été remise à l'État membre d'émission en vertu d'un mandat d'arrêt européen peut, sans le consentement de l'État membre d'exécution, être remise à un autre État membre que l'État membre d'exécution en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise, dans les cas suivants:
2. In any case, a person who has been surrendered to the issuing Member State pursuant to a European arrest warrant may, without the consent of the executing Member State, be surrendered to a Member State other than the executing Member State pursuant to a European arrest warrant issued for any offence committed prior to his or her surrender in the following cases:

b) lorsque la personne recherchée accepte d'être remise à un État membre autre que l'État membre d'exécution en vertu d'un mandat d'arrêt européen.
(b) where the requested person consents to be surrendered to a Member State other than the executing Member State pursuant to a European arrest warrant.

1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement pour la remise d'une personne à un État membre, autre que l'État membre d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise est réputé avoir été donné, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision de remise.
1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States which have given the same notification, the consent for the surrender of a person to a Member State other than the executing Member State pursuant to a European arrest warrant issued for an offence committed prior to his or her surrender is presumed to have been given, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.