Traduction de «mandat d’europol afin » (Français → Anglais) :

L'autorité désignée est une unité opérationnelle d'Europol compétente pour collecter, conserver, traiter, analyser et échanger des informations afin de soutenir et renforcer l'action des États membres en matière de prévention ou de détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière, qui relèvent du mandat d'Europol.
The designated authority shall be an operating unit of Europol which is competent to collect, store, process, analyse and exchange information to support and strengthen action by Member States in preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences falling within Europol's mandate.

la comparaison est nécessaire afin de soutenir et renforcer l'action des États membres en vue de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière qui relèvent du mandat d'Europol, en ce sens qu'il existe un intérêt supérieur de sécurité publique qui rend la consultation de la base de données proportionnée.
the comparison is necessary to support and strengthen action by Member States in preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences falling under Europol's mandate, which means that there is an overriding public security concern which makes the searching of the database proportionate.

30. se félicite des mesures prévues dans le programme afin de lutter contre le terrorisme et contre le financement du terrorisme, de contrer les menaces que représentent les citoyens et les résidents de l'Union qui se rendent à l'étranger à des fins de terrorisme (les "combattants étrangers") et de prévenir la radicalisation; prend acte de la nouvelle structure proposée pour le Centre européen de la lutte contre le terrorisme qui doit être créé au sein d'Europol et invite la Commission à préciser plus exactement son rôle, ses missions, ses compétences ainsi que la surveillance qu'il exercera, en particulier compte tenu de la nécessité d'assurer un contrôle démocratique et judiciaire aux niveaux appropriés, y compris dans le cadre de la révision en cours du mandat d'Europol; souligne que l'amélioration de l'échange d'informations entre les États membres revêt une importance capitale dans la lutte contre le terrorisme et qu'elle devrait intervenir sur une base plus structurelle;
30. Welcomes the measures set out in the Agenda to combat terrorism, to tackle terrorist financing, to counter the threat of EU nationals and residents who travel abroad for the purpose of terrorism (‘foreign fighters’) and to prevent radicalisation; notes the proposed new structure of the European Counter-Terrorism Centre to be created within Europol and calls on the Commission to further clarify its exact role, tasks, powers and oversight, particularly in view of the need to ensure proper democratic and judicial oversight at the appropriate levels, including through the ongoing revision of Europol’s mandate; emphasises that increased sharing of information between Member States is crucial in the fight against terrorism and that this should be done on a more structural basis;

Les initiatives dont nous débattons aujourd'hui visent à accélérer le calendrier, en rapprochant le moment où les États membres auront une base juridique communautaire pour instaurer des équipes communes d’enquête, lesquelles pourront, le cas échéant, inclure des représentants des pays tiers ou des organisations internationales, étendre le mandat d’Europol afin de lui permettre de travailler sur une liste d’activités criminelles plus vaste et de transmettre de manière plus efficace des données à caractère personnel à des pays tiers et à d’autres organisations, ce qui constitue sans conteste un élément important si l’on souhaite crédibiliser et voir fonctionner efficacement la coopération avec ces pays tiers et dans le cadre de ces organisations internationales.
The initiatives we are discussing today are intended to speed up the timetable, to bring forward the time when the Member States will have a Community legal basis for establishing joint investigation teams which, if necessary, could include representatives of third countries or of international organisations, to extend Europol’s mandate to enable it to deal with a wider range of criminal activities, and also to enable Europol to transmit personal data to third countries and to other organisations effectively. This will undoubtedly be an important factor in ensuring that cooperation with these third countries and with these international organisations is reliable and functions effectively.

[7] Il s'agit notamment de l'Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, de la Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, de la Décision du Conseil du 6 décembre 2001 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol, de la Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, de la Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête, de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt.
[7] For instance, Council Act of 16 October 2001 establishing, in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union; Parliament and Council Directive 2001/97/EC of 4 December 2001 amending Council Directive 91/308/EEC on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering; Council Decision of 6 December 2001 extending Europol's mandate to deal with the serious forms of international crime listed in the Annex to the Europol Convention; Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime; Council Framework Decision 2002/465/JHA of 13 June 2002 on joint investigation teams; Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant.

2. Les informations ou les renseignements sont également communiqués à Europol, conformément à la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (convention Europol) , et à Eurojust, conformément à la décision 2002/584/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité , dans la mesure où l'échange porte sur une infraction ou une activité délictueuse relevant de leur mandat.
2. Information or intelligence shall also be exchanged with Europol in accordance with the Convention based on Article K.3 of the Treaty on European Union, on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) and with Eurojust in accordance with the Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime , insofar as the exchange refers to an offence or criminal activity within their mandate.

Si le mandat d’Europol est élargi afin de couvrir les formes graves de la criminalité organisée, telles que l’enlèvement, le trafic d’immigrés clandestins et le racisme, cet organisme deviendra une institution avec de réels pouvoirs tranchants et pourra être considérée comme une organisation travaillant dans l’intérêt et pour la sécurité des citoyens européens.
If Europol's mandate is extended to cover serious forms of international crime, such as kidnapping, illegal immigrant smuggling and racism, this body will become an institution with real biting power and one which can be seen as working in the interests and for the safety of European citizens.

Elle a en premier lieu, étendu en septembre 1996, le mandat de l' Unité drogue Europol (le précurseur d'Europol) afin d'inclure la traite des êtres humains et d'établir un répertoire de compétences spécialisées.
Firstly, in September 1996, the mandate given to Europol's Drugs Unit (the precursor of Europol) was extended to include trafficking in human beings and to draw up a list of specialised powers.