Vertaling van "relèvent du mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réfugié relevant du mandat | réfugié relevant du statut du HCR
mandate refugee

relevé de mandat
abstract of warrant

réfugié protégé [ réfugié relevant du mandat ]
mandate refugee

Relevé des mandats DRHC en circulation
Statement of Outstanding Human Resources Development Canada Warrants

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un contrat relève du mandat du Tribunal canadien du commerce extérieur, par exemple, et qu'un fournisseur nous dit qu'il s'agit d'un contrat de 100 millions de dollars dont la demande de propositions n'était pas bien préparée, nous n'avons pas le mandat de répondre à cette plainte, pour ce contrat, qui relève plutôt du TCCE.
If a contract falls under the mandate of the Canadian International Trade Tribumal, for example, and a supplier tells us that the contract is for $100 million and the RFP was not properly drawn up, we do not have the mandate to respond to that supplier on that particular contract because it is CITT mandated.

Le nombre de plaintes relevant du mandat du Médiateur était de 740 et le nombre de plaintes ne relevant pas de ses compétences, 1 720, est le plus bas de ces dix années.
The number of complaints inside the Ombudsman’s mandate was 740 and the number of complaints outside his mandate, 1 720, is the lowest in ten years.

De l'autre côté, il y a la décision tout aussi catégorique de la Cour fédérale, qui — après examiné la Loi fédérale sur la responsabilité, dont relève le mandat du directeur parlementaire du budget, et après avoir constaté que le mandat du directeur parlementaire du budget est clairement défini dans la loi — a statué cette semaine que « [le Parlement] n'a pas le droit de négliger sa propre loi » et que « si la loi empiète sur le privilège parlementaire — et je maintiens [en fait, c'est le juge qui maintient] qu'il n'en est rien — alors le Parlement a renoncé à ce privilège » parce que nous avons intégré le mandat à la loi.
On the other hand, we have an equally forceful ruling from the Federal Court, which said this week — having examined the legislation establishing the Parliamentary Budget Officer, the Accountability Act noting that the PBO's mandate was set out in some detail in that bill — said that " Parliament has no right to ignore its own legislation," and that " if the legislation infringed upon parliamentary privilege, and I say it did not," — that is, the judge says — " then such privilege was legislatively waived," because we wrote the mandate into the legislation.

15. souligne l'importance, tant pour le développement durable que pour le renforcement des institutions et la stabilité du Kosovo, de la réussite de la mission EULEX; souligne par ailleurs l'importance, pour le Kosovo, de renforcer son étroite coopération avec EULEX et de veiller à soutenir le travail d'EULEX dans tous les domaines relevant du mandat de la mission; souligne qu'il convient qu'EULEX s'attache au plus tôt à résoudre les problèmes de transparence et de responsabilisation de son travail et appelle de ses vœux la création d'un système efficace et transparent au sein d'EULEX pour une bonne prise en compte des réclamations des citoyens et des représentants de la société civile; encourage EULEX à faire connaître les réalisations de la mission aux citoyens du Kosovo, à œuvrer au renforcement de la confiance dans la mission et à être à l'écoute des attentes des citoyens;
15. Underlines the importance of the success of EULEX for both the sustainable development of Kosovo and the consolidation of its institutions and stability; further underlines the importance of Kosovo strengthening its close cooperation with EULEX and supporting EULEX’s work in all areas of its mandate; emphasises that EULEX should urgently address the need for transparency and accountability in its work and calls for an efficient and transparent system within EULEX structures to ensure that complaints by citizens and representatives of civil society are taken into account; encourages EULEX to communicate better its accomplishments to Kosovo citizens, to work to increase trust in the mission and to be alert to citizens’ expectations;

* l'élaboration par la Commission, conjointement avec la BEI, et en consultation avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), d'orientations opérationnelles pour chaque région relevant du mandat extérieur, reflétant les stratégies régionales de l'UE afin de renforcer le lien entre la mise en œuvre des activités de la BEI conformément aux objectifs généraux de haut niveau au titre du mandat extérieur et les priorités régionales de l'UE;
* Development by the Commission, together with the EIB, and in consultation with the European External Action Service (EEAS), of operational guidelines for each region under the external mandate, reflecting EU regional strategies in order to strengthen the link between the implementation of EIB activities in line with the general high-level objectives under the external mandate and EU regional priorities.

46. se félicite de la nouvelle proposition de décision qui renforcerait la capacité de la BEI de soutenir les objectifs de développement de l'Union européenne, remplacerait les objectifs régionaux par des objectifs horizontaux de haut niveau et permettrait l'élaboration de lignes directrices opérationnelles pour toutes les régions relevant du mandat extérieur; rappelle qu'il y a lieu de fixer des priorités claires, pour ce qui est entre autres des énergies renouvelables, des infrastructures urbaines, du développement communal et des établissements financiers appartenant à des acteurs locaux;
46. Welcomes the proposed new decision that would strengthen the capacity of the EIB to support EU development objectives, replace regional objectives with horizontal high-level objectives and develop operational guidelines for each region under the external mandate; recalls the need for setting clear priorities, including renewable energy, urban infrastructure, development of municipalities, and locally owned financial institutions;

* l'élaboration par la Commission, conjointement avec la BEI, et en consultation avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), d'orientations opérationnelles pour chaque région relevant du mandat extérieur, afin de renforcer le lien entre la mise en œuvre des activités de la BEI conformément aux objectifs généraux de haut niveau au titre du mandat extérieur et les stratégies régionales de l'UE;
* Development by the Commission, together with the EIB, and in consultation with the European External Action Service (EEAS), of operational guidelines for each region under the external mandate, in order to strengthen the link between the implementation of EIB activities in line with the general high-level objectives under the external mandate and EU regional strategies.

Je voudrais ajouter après « Que chaque fois qu'un chapitre d'un rapport de la vérificatrice générale », « ou des questions relevant de la Loi fédérale sur l'imputabilité ou toute autre loi, traitent d'un sujet relevant du mandat du comité ».
I would like to insert “That whenever a chapter of a report of the Auditor General”.insert at this point, “or matters under the Federal Accountability Act, or other legislation, refers to a subject under the mandate of this committee”.

Que chaque fois qu'un chapitre d'un rapport de la vérificatrice générale ou des questions relevant de la Loi fédérale sur l'imputabilité ou toute autre loi se rapportent à un sujet relevant du mandat du comité, le comité invite un représentant du Bureau de la vérificatrice générale du Canada ou tout autre cadre supérieur d'un ministère pertinent.
That whenever a chapter of a report of the Auditor General, or matters under the Federal Accountability Act or other legislation refers to a subject under the mandate of the committee, the committee invite the office of the Auditor General of Canada and/or relevant senior officials.

C'est un défi que doit relever le gouvernement, mais je ne pense pas que cela relève du mandat de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
That's an overall challenge of government, but I think it's beyond the mandate of Public Works and Government Services.