Vertaling van "cours du mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]
bench warrant

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les déclarations sont renouvelées le 1er janvier de chaque année et, en cas de changement dans les informations à déclarer au cours du mandat d’un membre, une nouvelle déclaration est présentée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux mois suivant le changement en question.
3. Declarations shall be re-submitted on an annual basis on 1 January, and in case of a change in the information to be declared during a Member's term of office, a new declaration shall be submitted at the earliest opportunity and at the latest within two months of the change in question.

l’organisation de la Cour (nomination, mandats, fonctions de la Cour, élection du président).
the organisation of the Court (appointments, terms of office, the Court’s duties, election of the President).

Des progrès importants ont certes été accomplis par de nombreux pays dans de nombreux domaines au cours de l’année écoulée, mais les difficultés auxquelles ils sont confrontés sont telles qu’aucun d’entre eux ne sera en mesure d’adhérer à l’UE au cours du mandat de la Commission actuelle, qui viendra à expiration vers la fin de 2019.
While there has been important progress by many countries in many areas over the past year, the challenges faced by these countries are such that none will be ready to join the EU during the mandate of the current Commission, which will expire towards the end of 2019.

(6) En cas de vacance en cours de mandat, la personne devant terminer le mandat est nommée par les membres au cours de leur réunion. Toutefois, si les membres ne comblent pas ainsi la vacance ou si aucune réunion des membres n’est convoquée dès que le poste est vacant, le conseil peut nommer le vérificateur.
(6) The members, at a meeting of the members, may appoint an auditor to fill any vacancy in the office of the auditor, but if the members fail to fill the vacancy at a meeting, or if no meeting of the members is convened without delay after the vacancy occurs, the board may appoint an auditor.

Nous avons vu souvent au cours du mandat actuel et au cours du mandat précédent le gouvernement faire adopter des mesures législatives sans comprendre les coûts qu'elles entraîneraient.
We have often seen in this term and in the previous one that the government has passed legislation without any comprehension of the costs that would be associated.

M. Larry Maguire: Comme je l'ai dit, au cours des dernières.pas uniquement au cours du mandat de votre gouvernement mais aussi pendant le mandat des gouvernements précédents, il a existé certains programmes spéciaux s'adressant à des groupes d'intérêt particulier.
Mr. Larry Maguire: As I mentioned, over the last.certainly not just in the term of your government but in those of previous governments as well, we have seen specific special interest programs for special interest groups.

L’indépendance personnelle d’un contrôleur de la protection des données, qui comporte la protection contre la cessation des fonctions en cours de mandat, est une exigence essentielle du droit de l’Union.
The personal independence of a national data protection supervisor, which includes protection against removal from office during the term of office, is a key requirement of EU law.

Au cours du mandat de cette Commission, des décisions d'importance stratégique pour l'Europe ont été prises, par exemple lors de l'introduction de l'euro et du lancement du processus d'élargissement en cours.
During the period of office of this Commission, strategic decisions have been taken for Europe, in connection with the introduction of the euro and the launch of the current enlargement process for instance.

Lorsqu’il devient nécessaire de prévoir le remplacement d’un membre de la Commission en cours de mandat en application de l'article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le président de la Commission examinera avec soin le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil.
Where it becomes necessary to arrange for the replacement of a Member of the Commission during his/her term of office pursuant to the second paragraph of Article 246 TFEU, the President of the Commission will seriously consider the result of Parliament’s consultation before giving accord to the decision of the Council.