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Cabinet démissionnaire
Durée du mandat
Décerner un mandat d'arrestation
Décerner un mandat d'arrêt
Délivrer un mandat d'arrestation
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Exécution d'un mandat d'amener
Fin du mandat électif
Inscription exclusive
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt aux fins d'extradition
Mandat d'arrêt décerné sur le siège
Mandat d'arrêt lancé par un juge
Mandat d'arrêt lancé par une cour
Mandat d'exclusivité
Mandat d'exécution
Mandat d'inaptitude
Mandat d'incarcération
Mandat d'évaluation
Mandat de dépôt
Mandat de protection
Mandat de vente avec clause d'exclusivité
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exclusif
Mandat exclusif de vente
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire

Vertaling van "mandat d’europol " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]

bench warrant


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


inscription exclusive [ mandat exclusif | mandat d'exclusivité | mandat de vente avec clause d'exclusivité | mandat exclusif de vente ]

exclusive listing [ exclusive agency listing ]


délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]

issue a warrant for the arrest


mandat de dépôt | mandat d'incarcération

warrant of committal


mandat d'arrêt aux fins d'extradition

arrest warrant with a view to extradition


exécution d'un mandat d'amener

appearance enforced by the police | enforced appearance




mandat d'évaluation

terms of reference for an evaluation


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, l'autorité désignée d'Europol ne peut présenter une demande électronique motivée de comparaison de données dactyloscopiques avec les données conservées dans le système central, dans les limites du mandat d'Europol et si la comparaison est nécessaire pour l'accomplissement des tâches d'Europol, que si les comparaisons avec les données dactyloscopiques conservées dans tous les systèmes de traitement d'informations qui sont, techniquement et légalement, accessibles à Europol, n'ont pas p ...[+++]

1. For the purposes laid down in Article 1(2), Europol's designated authority may submit a reasoned electronic request for the comparison of fingerprint data with the data stored in the Central System within the limits of Europol's mandate and where necessary for the performance of Europol's tasks only if comparisons with fingerprint data stored in any information processing systems that are technically and legally accessible by Europol did not lead to the establishment of the identity of the data subject and where the following cumul ...[+++]


L'autorité désignée est une unité opérationnelle d'Europol compétente pour collecter, conserver, traiter, analyser et échanger des informations afin de soutenir et renforcer l'action des États membres en matière de prévention ou de détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière, qui relèvent du mandat d'Europol.

The designated authority shall be an operating unit of Europol which is competent to collect, store, process, analyse and exchange information to support and strengthen action by Member States in preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences falling within Europol's mandate.


85. invite Europol à se prévaloir pleinement de son mandat pour demander aux autorités compétentes des États membres à lancer des enquêtes criminelles au sujet des cyberattaques majeures et des atteintes informatiques ayant un impact transfrontalier potentiel; est convaincu que le mandat d'Europol devrait être renforcé pour lui permettre de lancer sa propre enquête à la suite d'une suspicion d'attaque malveillante sur le réseau et les systèmes informatiques de deux États membres ou organes de l'Union ou davantage ; demande à la Commission de passer en r ...[+++]

85. Calls on Europol to make full use of its mandate to request the competent authorities of the Member States to initiate criminal investigations with regards to major cyberattacks and IT breaches with potential cross-border impact; believes that Europol's mandate should be enhanced in order to allow it to initiate its own investigation following suspicion of a malicious attack on the network and information systems of two or more Member States or Union bodies ; calls on the Commission to review the activities of Europol's European Cybercrime Centre (EC3) and, if necessary ...[+++]


85. invite Europol à se prévaloir pleinement de son mandat pour demander aux autorités compétentes des États membres à lancer des enquêtes criminelles au sujet des cyberattaques majeures et des atteintes informatiques ayant un impact transfrontalier potentiel; est convaincu que le mandat d'Europol devrait être renforcé pour lui permettre de lancer sa propre enquête à la suite d'une suspicion d'attaque malveillante sur le réseau et les systèmes informatiques de deux États membres ou organes de l'Union ou davantage; demande à la Commission de passer en re ...[+++]

85. Calls on Europol to make full use of its mandate to request the competent authorities of the Member States to initiate criminal investigations with regards to major cyberattacks and IT breaches with potential cross-border impact; believes that Europol's mandate should be enhanced in order to allow it to initiate its own investigation following suspicion of a malicious attack on the network and information systems of two or more Member States or Union bodies; calls on the Commission to review the activities of Europol's European Cybercrime Centre (EC3) and, if necessary, ...[+++]


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[7] Il s'agit notamment de l'Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, de la Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, de la Décision du Conseil du 6 décembre 2001 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves ...[+++]

[7] For instance, Council Act of 16 October 2001 establishing, in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union; Parliament and Council Directive 2001/97/EC of 4 December 2001 amending Council Directive 91/308/EEC on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering; Council Decision of 6 December 2001 extending Europol's mandate to deal with the serious forms of international crime listed in the Annex to the Europol Convention; C ...[+++]


- Le Conseil pourrait inviter les États membres à mettre à la disposition d'Europol les renseignements et donner mandat à Europol d'élaborer une évaluation d'ensemble de la menace.

- The Council could call on the Member States to make intelligence available to Europol, and to mandate Europol to elaborate a comprehensive threat assessment.


invite le Conseil à veiller, tel que formulé déjà dans sa position du 13 novembre 2001 sur une décision du Conseil étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol, à ce qu'Europol recueille de manière constante et décentralisée, en étroite collaboration avec les États membres, des données relatives au tendances en matière de criminalité dans les États membres; ces données sont incorporées aux rapports annuels visés à l'article 28, paragraphe 10, sous-paragraphe 1, point 1, de la convention Europol;

Calls on the Council, to ensure, as was already stated in its position of 13 November 2001 on a Council decision extending Europol's mandate to deal with the serious forms of international crime listed in the Annex to the Europol Convention, that Europol, in close cooperation with the Member States, collects, on a continuous and decentralised basis, data on trends in international crime in the territories of the Member States; this data should be incorporated in the annual reports referred to in Article 28(10), first subparagraph, point (1) of the Europol ...[+++]


- demande au Conseil de veiller, comme le demande déjà sa résolution du 13 novembre 2001 sur une décision du Conseil étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol , à ce qu'Europol recueille de manière constante et décentralisée, en étroite collaboration avec les États membres, des données relatives au tendances en matière de criminalité dans les États membres. Ces données sont incorporées aux rapports annuels visés à l'article 28, paragraphe 10, sous-paragraphe 1, point 1, de la convention Europol;

- Calls on the Council, to make sure, as was already stated in its resolution of 13 November 2001 on a Council decision extending Europol's mandate to deal with the serious forms of international crime listed in the Annex to the Europol Convention, that Europol, in close cooperation with the Member States, shall collect, on a continuous, decentralised basis, data on trends in international crime in the territories of the Member States, which data shall be incorporated in the annual reports referred to in Article 28 (10), first subparagraph, point (1) of the Europol ...[+++]


41. demande - compte tenu de l'extension du mandat d'Europol intervenue depuis la signature de la Convention Europol et eu égard à l'élargissement des missions d'Europol prévu par le traité d'Amsterdam - que l'article 35, paragraphe 2, de la Convention Europol, selon lequel le budget d'Europol est financé par les contributions des États membres et d'autres recettes occasionnelles, soit modifié de manière telle que le budget d'Europol soit intégré dans le budget communautai ...[+++]

41. Calls, in the light of the extended mandate of Europol since the signature of the Europol Convention, and having regard to the enlargement of the tasks of Europol by the Amsterdam Treaty, for the amendment of Article 35(2) of the Europol Convention to the effect that the budget of Europol is to be funded by the contributions of the Member States and other occasional revenue, with a view to incorporating the Europol budget in the budget of the EC;


Décision du Conseil du 6 décembre 2001 étendant le mandat d’Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l’annexe de la convention Europol [Journal officiel C 362 du 18.12.2001].

Council Decision of 6 December 2001 extending Europol’s mandate to deal with the serious forms of international crime listed in the Annex to the Europol Convention [Official Journal C 362 of 18.12.2001].


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