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Vertaling van "mandat du tribunal prend bientôt " (Frans → Engels) :

Le mandat du tribunal prend bientôt fin, en 2010, et le gouvernement de Sierra Leone a été honnête en déclarant ne pas être en mesure de garantir que toutes les sentences rendues seraient exécutées.

The Court’s mandate comes to an end soon, in 2010, and the Sierra Leone Government has been totally frank about not being able to ensure that the sentences passed will be enforced.


3. Le mandat du tribunal arbitral prend fin avec la clôture de la procédure arbitrale, sous réserve des dispositions de l’article 33 et du paragraphe 4 de l’article 34.

(3) The mandate of the arbitral tribunal terminates with the termination of the arbitral proceedings, subject to the provisions of articles 33 and 34(4).


416 (1) Le mandat des membres du Tribunal prend fin à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi.

416 (1) Members of the Tribunal cease to hold office on the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force.


565 (1) Le mandat des membres du Tribunal prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

565 (1) Members of the Tribunal cease to hold office on the coming into force of this subsection.


(2) Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), le mandat des membres du Comité du tribunal des droits de la personne prend fin à la date d’entrée en vigueur.

(2) Subject to subsections (3), (4) and (5), the members of the Human Rights Tribunal Panel cease to hold office on the commencement day.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of ...[+++]


Le mandat de six d'entre eux, désignés par tirage au sort, prend fin six années après le premier renouvellement partiel du Tribunal qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement.

The term of office of six of them, chosen by lot, shall end six years after the first partial replacement of the General Court following the entry into force of this Regulation.


Le mandat des six autres juges prend fin six années après le deuxième renouvellement partiel du Tribunal qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement.

The term of the other six judges shall end six years after the second partial replacement of the General Court following the entry into force of this Regulation.


Le mandat des six autres juges prend fin six années après le deuxième renouvellement partiel du Tribunal qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement.

The term of the other six judges shall end six years after the second partial replacement of the General Court following the entry into force of this Regulation.


Le mandat de six d'entre eux, désignés par tirage au sort, prend fin six années après le premier renouvellement partiel du Tribunal qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement.

The term of office of six of them, chosen by lot, shall end six years after the first partial replacement of the General Court following the entry into force of this Regulation.




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Date index: 2023-06-09
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