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Allocation d'un tribunal pour avocats
Commission des allocations aux an
Conseil de révision des pensions
Conseil de révision des pensions Canada
Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où
Qui prend mari prend pays
RSTF
Règle du «qui en prend un les prend tous»
Règle du «tout ou rien»
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
TACRA
TPICE
Tribunal
Tribunal d'appel des anciens combattants
Tribunal d'appel des anciens combattants Canada
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de première instance
Tribunal des anciens combattants
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme
œdème qui ne prend pas le godet
œdème qui prend le godet

Vertaling van "tribunal prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from


qui prend mari prend pays

we must take the good and bad together


règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]

take one, take all rule


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance






Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers

rent tribunal


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]


Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. En cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la caisse du Tribunal prend en charge, le cas échéant dans les limites fixées par l'ordonnance visée à l'article 112 paragraphes 2 et 4, les frais liés à la représentation du demandeur devant le Tribunal.

1. Where legal aid is granted, the cashier of the Tribunal shall be responsible, where applicable within the limits set by the order referred to in Article 112(2) and (4), for costs incurred in the representation of the applicant before the Tribunal.


5. prend acte du fait que la Cour de justice et le Tribunal de la fonction publique présentent tous deux un nombre d'affaires jugé en baisse et un nombre d'affaires pendantes en hausse par rapport à 2011 (Cour de justice: 886 affaires pendantes en 2012, contre 849 en 2011, et 595 affaires jugées en 2012, contre 638 en 2011; Tribunal de la fonction publique: 235 affaires pendantes en 2012, contre 178 en 2011, et 121 affaires jugées en 2012, contre 166 en 2011); constate qu'il n'y a pas de modification des postes de juges du Tribunal de la fonction publiq ...[+++]

5. Notes that the Court of Justice and the Civil Service Tribunal have followed the same trend of fewer cases closed and more cases pending when compared to the situation in 2011 (Court of Justice: 849 pending cases in 2011 and 886 pending cases in 2012, with 638 closed cases in 2011 and 595 closed cases in 2012; Civil Service Tribunal: 178 pending cases in 2011 and 235 pending cases in 2012, with 166 closed cases in 2011 and 121 closed cases in 2012); notes that there has been no change of members of the Civil Service Tribunal;


1. Sous réserve de l'article 44, paragraphe 3, et de l'article 87, paragraphe 3, le Tribunal ne prend en considération que les documents et pièces dont les agents, conseils ou avocats des parties ont pu prendre connaissance et sur lesquels ils ont pu se prononcer.

1. Subject to Article 44(3) and Article 87(3), the Tribunal shall take into consideration only those documents and items of evidence which have been made available to the agents, advisers or lawyers of the parties and on which they have been given an opportunity of expressing their views.


Il prend soin des publications du Tribunal et, notamment, du recueil de la jurisprudence.

He shall be in charge of the publications of the Tribunal and, in particular, the European Court Reports.


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2. prend acte du fait que, eu égard au renouvellement partiel de la Cour de justice le 7 octobre 2012 et à la nécessité urgente de trouver une solution propre à garantir le bon fonctionnement du Tribunal de la fonction publique, il est nécessaire d'adopter dans les plus brefs délais les modifications proposées du statut concernant l'organisation de la Cour de justice et du Tribunal et le Tribunal de la fonction publique, comme le président de la Cour de justice de l'Union européenne l'a souligné dans sa lettre du 8 mai 2012;

2. Notes that, having regard to the partial renewal of the Court of Justice on 7 October 2012 and the urgent need to find a solution that guarantees the proper functioning of the Civil Service Tribunal, it is necessary for the proposed amendments to the Statute relating to the organisation of the Court of Justice and that of the General Court and to the Civil Service Tribunal to be adopted without further delay, as pointed out in the letter of the President of the Court of Justice of the European Union of 8 May 2012;


2. prend acte du fait que, eu égard au renouvellement partiel de la Cour de justice le 7 octobre 2012 et à l'urgence de trouver une solution garantissant le bon fonctionnement du Tribunal de la fonction publique, il convient d'adopter dans les plus brefs délais les modifications proposées du statut concernant la Cour de justice, l'organisation du Tribunal et le Tribunal de la fonction publique, comme souligné dans la lettre du 8 mai 2012 du président de la Cour de justice de l'Union européenne;

2. Notes that, having regard to the partial renewal of the Court of Justice on 7 October 2012 and the urgent need to find a solution guaranteeing a proper functioning of the Civil Service Tribunal, it is necessary for the proposed modifications of the Statute relating to the Court of Justice, to the organisation of the General Court and to the Civil Service Tribunal to be adopted without further delay, as pointed out in the letter of the President of the Court of Justice of the European Union of 8 May 2012;


Le mandat du tribunal prend bientôt fin, en 2010, et le gouvernement de Sierra Leone a été honnête en déclarant ne pas être en mesure de garantir que toutes les sentences rendues seraient exécutées.

The Court’s mandate comes to an end soon, in 2010, and the Sierra Leone Government has been totally frank about not being able to ensure that the sentences passed will be enforced.


2. Le tribunal requis prend en considération si, et dans quelle mesure, le montant accordé à titre de dommages et intérêts par le tribunal d’origine est destiné à couvrir les frais et dépens du procès.

2. The court addressed shall take into account whether and to what extent the damages awarded by the court of origin serve to cover costs and expenses relating to the proceedings.


2. Pour la détermination des dommages-intérêts, le tribunal prend en compte tous les aspects pertinents, tels que les conséquences économiques causées par l'atteinte à la partie lésée et le comportement et la bonne ou mauvaise foi des parties.

2. In determining the appropriate damages, the court shall take into account all relevant aspects, such as the economic consequences to the injured party of the infringement and the behaviour and the good or bad faith of the parties.


La Commission prend acte du point de vue adopté aujourd'hui par le Parlement européen quant à la requête de la Cour de justice et du Tribunal de première instance qui vise, d'une part, à confier au Tribunal l'examen de certains recours qui ressortissent actuellement à la compétence exclusive de la Cour et, d'autre part, à augmenter le nombre de membres du tribunal.

The Commission has taken note of the position adopted today by the European Parliament regarding the request made by the Court of Justice and the Court of First Instance. The purport of this request is, on the one hand, to transfer the assessment of certain appeals to the Court of First Instance, such appeals currently being within the exclusive scope of the Court of Justice and, on the other hand, to increase the number of judges at the Court of First Instance.


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