Vertaling van "mandat du bsif soit explicite " (Frans → Engels) :

Afin de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités européens et de représentante de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les questions contenues dans les traités, soit parce que ceux-ci le prévoient explicitement, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.
To enable it to play its role as guardian of the EU treaties and representative of the general interest, the European Commission has been given a right of initiative to propose new laws on the matters contained in the treaties, either because the treaties explicitly provide for it or because the Commission considers it necessary.

Le projet de loi S-3 renferme une modification proposée au mandat du BSIF pour que cela soit bien clair, comme cela l'est déjà dans notre actuel mandat à l'égard d'autres institutions financières fédérales dont nous assurons la surveillance.
Bill S-3 contains a proposed alteration to OSFI's mandate to make that clear, as it is already clear in our current mandate with respect to other federal financial institutions which we supervise.

En revanche, je dois vous dire que lorsque nous voyons, par exemple, le nouvel article du mandat du BSIF adopté en 1995 et cité dans le texte, nous sommes surpris que la loi affirme carrément qu'un règlement, aussi serré soit-il, ne peut empêcher une banqueroute, même si c'est un énoncé parfaitement raisonnable.
On the other hand, I have to tell you that when we look at, for example, the new, 1995 section of the OSFI mandate quoted in the text, although the words are reasonable, we are surprised that the legislation actually states that no amount of regulation can prevent failure.

C'est pour cela que nous avons demandé que soit précisé le mandat du BSIF. La concurrence et l'innovation de concert avec la facilitation de la concurrence et de l'innovation seront des facteurs dont le contrepoids sera la sécurité et la qualité des institutions.
For that reason we have urged that the statutory mandate of OSFI be more clearly defined.Competition and innovation and the facilitation of competition and innovation is clearly a factor to be taken and put in balance with safety and soundness.

9. est vivement préoccupé par la possibilité que certains États membres pourraient envisager une intervention militaire en Libye sans mandat entériné par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ou sans demande explicite du gouvernement libyen; rejette une telle intervention, qui pourrait sérieusement saper l'autorité du nouveau gouvernement et avoir des conséquences désastreuses; rappelle que la situation critique actuelle est principalement le résultat de l'intervention menée de manière irresponsable en Libye en 2011, et que les États membres impliqués en portent notamment la responsabilité; demande que la volonté de la Libye concernant une possible intervention sur son territoire soit respectée; invite plutôt tous les États membres et l'Union à élaborer une stratégie claire et coordonnée d'appui à la transition politique et rappelle, dans le même temps, que l'échec du processus de 2011 est largement imputable à l'absence de démarche commune;
9. Is seriously worried by the possibility that some Member States may consider a military intervention in Libya without a UNSCR mandate and/or without a clear request from the Libyan Government; rejects such a possibility, which would seriously undermine the authority of the new government and could have disastrous consequences; recalls that the present critical situation is mainly the result of the irresponsible intervention in Libya of 2011 and that the Member States involved bear particular responsibility; asks for Libya’s will regarding possible interventions on its territory to be respected; calls on the Member States and the EU to elaborate instead a clear and coordinated strategy to support the political transition, while recalling that it was largely owing to the lack of a united approach that the 2011 process failed;

(1245) Mr. Tony Comper: Ce que je souhaite, monsieur Brison, et c'est pour cela que je suis venu et il me semble que c'est de cela que le ministre a chargé le comité, c'est qu'on précise les règles, que l'on éclaircisse le processus pour que, outre les questions qui relèvent clairement du mandat du BSIF et du Bureau de la concurrence, soit la sûreté, la solidité et le maintien de la concurrence, on voit s'il y a d'autres problèmes à régler.
(1245) Mr. Tony Comper: What I expect to see, Mr. Brison, and why I'm here, and what I think the charge is that the minister has given to this committee, is to spell out the rules; to lend clarity to the process, so that over and above those issues that are clearly within the mandate and the scope of OFSI and the Competition Bureau—safety and soundness and whether there will be competition—you can ask whether there are any other issues.

D. considérant que, à la suite de la modification apportée par le traité de Nice à la nature de la composition du Comité économique et social (CES), ce dernier sera, si le Traité de Nice est ratifié, à l'avenir constitué de "représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée" (article 257 du traité CE) et que, s'agissant du Comité des régions (CdR), le traité prévoit explicitement que ses membres sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue (article 263 du traité CE),
D. whereas the Treaty of Nice changed the description of the members of the Economic and Social Committee (ESC) so that it will in future – if the Treaty is ratified - consist of "representatives of the various economic and social components of organised civil society" (Article 257 of the EC Treaty); for the Committee of the Regions (CoR) it explicitly states that the members must hold a regional or local electoral mandate or be politically accountable to an elected assembly (Article 263 of the EC Treaty);

D. considérant que, à la suite de la modification apportée par le traité de Nice à la nature de la composition du Comité économique et social, ce dernier sera, si le Traité de Nice est ratifié, à l'avenir constitué de "représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée" (article 257 du traité CE) et que, s'agissant du Comité des régions, le traité prévoit explicitement que ses membres sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue (article 263 du traité CE),
D. whereas the Treaty of Nice changed the description of the members of the Economic and Social Committee (ESC) so that it will in future – if the Treaty is ratified - consist of “representatives of the various economic and social components of organised civil society” (Article 257 of the EC Treaty); for the Committee of the Regions (CoR) it explicitly states that the members must hold a regional or local electoral mandate or be politically accountable to an elected assembly (Article 263 of the EC Treaty);

Comme je l'ai déjà mentionné, il s'agit d'abord de la recommandation voulant que le mandat du BSIF soit explicite et tienne compte de l'innovation, de la concurrence, etc., ainsi que de la solidité et de la stabilité.
The first I've already mentioned, this recommendation that the OSFI mandate be explicit to include openings to take into account innovation and competitive factors and so forth, as well as safety and soundness.