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Mandat donné en prévision d'une inaptitude
Mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant
Mandat donné à l'avocat
Mandat en cas d'inaptitude
Preuve du mandat donné à l'avocat

Vertaling van "lui donne mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]

mandate in case of incapacity [ mandate in case of inability | mandate given in anticipation of the mandator's incapacity | mandate given in anticipation of incapacity ]


mandat donné à l'avocat

authority granted to the lawyer


preuve du mandat donné à l'avocat

proof of the authority granted to the lawyer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités européens et de représentante de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les questions contenues dans les traités, soit parce que ceux-ci le prévoient explicitement, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.

To enable it to play its role as guardian of the EU treaties and representative of the general interest, the European Commission has been given a right of initiative to propose new laws on the matters contained in the treaties, either because the treaties explicitly provide for it or because the Commission considers it necessary.


En principe, un prestataire de services de paiement (PSP) est censé exécuter un ordre de paiement conformément au mandat que lui donne l'utilisateur du service.

As a general principle, a Payment Service Provider should be responsible for executing a payment order according to the mandate given by the Payment Service User.


Étant donné que le mandat du groupe de coordination en matière de pharmacovigilance a été élargi, il convient de renforcer le soutien technique et administratif que lui fournit le secrétariat de l’Agence.

In view of the enlarged mandate of the coordination group in the area of pharmacovigilance, the technical and administrative support by the secretariat of the Agency to the coordination group should be reinforced.


10. souligne que le mandat de la Cour, tel qu'établi par le traité, définit le cadre de référence permettant à celle-ci de remplir son rôle d'organisme d'audit externe indépendant de l'Union; note que ce mandat accorde à la Cour un large degré de souplesse qui lui permet d'exécuter sa mission au-delà du cadre de la DAS; rappelle qu'il permet également à la Cour de présenter les résultats de ses audits de la performance dans des rapports spéciaux, ce qui lui donne une occasion idéale d'apporter une valeur ajoutée en insistant et en i ...[+++]

10. Highlights the fact that the Court’s mandate, as established under the Treaty, provides the reference framework for the Court to fulfil its role as the independent external audit body of the Union; notes that the mandate provides for significant flexibility to allow the Court to carry out its mission beyond the scope of the DAS; recalls that the mandate enables the Court to present the results of its performance audits in special reports which provide a significant opportunity to add value by focusing on and investigating high-risk areas; notes, in addition, that these reports provide information to European citizens on the functi ...[+++]


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Les mêmes États membres lui ont également donné mandat pour négocier des accords de partenariat économique.

The same Member States have also given it a mandate to negotiate economic partnership agreements.


2 bis. L'Agence peut réaliser d'autres tâches pour le compte de la Commission ou des autorités nationales de régulation lorsque de telles tâches peuvent leur être confiées et ce conformément aux dispositions prévues par l'acte qui lui donne mandat pour effectuer les tâches en question.

2a. The Agency may carry out other tasks on behalf of the Commission or the national regulatory authorities, where such tasks can be entrusted to it, and shall do so within the terms set out in the document mandating it to carry out the tasks in question.


Nous devrions aussi nous souvenir que le mandat de la MONUC se fonde sur le Chapitre VII de la Charte de Nations Unies, ce qui lui donne le pouvoir d’utiliser tous les moyens nécessaire pour dissuader toute tentative d'utilisation de la force compromettant la vie ou l'intégrité des civils ou constituant une menace au processus politique.

We also ought to remember that the MONUC mandate is based on Chapter VII of the United Nations Charter, giving it the authority to use all necessary means to dissuade any attempt to use force that jeopardises the life or integrity of civilians or constitutes a threat to the political process.


113 Selon le requérant, le rapport aux questeurs, établi par le secrétaire général en vertu du mandat qui lui a été donné par le bureau le 8 avril 2002, ne lui a pas été communiqué.

113. According to the applicant, he did not receive a copy of the report to the Quaestors that the Secretary-General drew up on the basis of the authority granted to him by the Bureau on 8 April 2002.


126 Selon le requérant, la décision du 12 février 2003, qui constituerait le fondement du mandat donné au secrétaire général, ne lui a été notifiée qu’à la suite de sa demande.

126. According to the applicant, the decision of 12 February 2003, which allegedly formed the basis of the authorisation granted to the Secretary-General, was notified to him only in response to his request.


Il a lui donné le mandat et a nommé un ancien président de la République, M. Roman Herzog, à la présidence de cette instance.

It gave the Convention a mandate and nominated a former President of Germany, Roman Herzog, as chairman of this body.




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Date index: 2021-06-04
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