Traduction de «traité prévoit explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si le Traité le prévoit expressément
if the Treaty expressly so provides

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, le traité prévoit explicitement et exclusivement l'adoption de directives.
To this end, the Treaty specifically envisages the adoption of directives only.

«L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général (...) conformément aux traités», prévoit la Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne, laquelle mentionne explicitement que ce sont les législations et pratiques nationales qui constituent la base en la matière.
‘The Union recognises and respects access to services of general economic interest (...) in accordance with the Treaties’, as specified in the Charter of Fundamental Rights attached to the Treaty of Lisbon, which expressly refers to national laws and practices as the basis.

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lorsque la présente directive le prévoit explicitement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU where expressly provided for in this Directive.

D. considérant que, à la suite de la modification apportée par le traité de Nice à la nature de la composition du Comité économique et social (CES), ce dernier sera, si le Traité de Nice est ratifié, à l'avenir constitué de "représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée" (article 257 du traité CE) et que, s'agissant du Comité des régions (CdR), le traité prévoit explicitement que ses membres sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue (article 263 du traité CE),
D. whereas the Treaty of Nice changed the description of the members of the Economic and Social Committee (ESC) so that it will in future – if the Treaty is ratified - consist of "representatives of the various economic and social components of organised civil society" (Article 257 of the EC Treaty); for the Committee of the Regions (CoR) it explicitly states that the members must hold a regional or local electoral mandate or be politically accountable to an elected assembly (Article 263 of the EC Treaty);

D. considérant que, à la suite de la modification apportée par le traité de Nice à la nature de la composition du Comité économique et social, ce dernier sera, si le Traité de Nice est ratifié, à l'avenir constitué de "représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée" (article 257 du traité CE) et que, s'agissant du Comité des régions, le traité prévoit explicitement que ses membres sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue (article 263 du traité CE),
D. whereas the Treaty of Nice changed the description of the members of the Economic and Social Committee (ESC) so that it will in future – if the Treaty is ratified - consist of “representatives of the various economic and social components of organised civil society” (Article 257 of the EC Treaty); for the Committee of the Regions (CoR) it explicitly states that the members must hold a regional or local electoral mandate or be politically accountable to an elected assembly (Article 263 of the EC Treaty);

On prévoit explicitement que la déchéance ne peut produire ses effets dans un Etat autre que celui où la condamnation a été prononcée que si la législation de cet Etat prévoit la déchéance pour cette infraction ou pour un fait correspondant selon la liste prévue par le traité.
It is explicitly provided that the disqualification can have effect in a State other than the one in which it was ordered only if the legislation there provides for disqualification for the same offence or for a corresponding offence on the list provided for by the Treaty.

Un certain nombre de mesures proposées dans le plan d'action 2002 ont été mises en œuvre[xliv], notamment: 1) la directive 81/2004/CE du 29 avril 2004[xlv], qui définit les conditions d’octroi d'un permis de séjour aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de traite ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui ont coopéré avec les autorités, et 2) le règlement n° 491/2004 du 10 mars 2004[xlvi] établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENEAS), qui prévoit explicitement le cofinancement de projets visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains.
A number of measures proposed in the 2002 Action Plan were implemented,[xliv] in particular: (1) Directive 2004/81/EC of 29 April 2004[xlv], which defines the conditions for granting a residence permit to third-country nationals who are victims of human trafficking or who have been subject of an action to facilitate illegal immigration and who cooperate with the authorities, and (2) Regulation (EC) N° 491/2004 of 10 March 2004,[xlvi] establishing the AENEAS programme for financial and technical assistance to third-countries in the area of migration and asylum, which explicitly allows for the co-financing of projects related to the prevention and the fight against human trafficking.

C'est aussi pour cette raison que cette disposition prévoit explicitement qu'une attention particulière sera accordée aux régions éloignées ou isolées, telles que les régions insulaires et les régions ultra périphériques définies à l'article 299 paragraphe 2 du traité.
That is also the reason why this provision explicitly states that there will be particular focus on remote or isolated regions, such as the island regions and the outermost regions defined in Article 299(2) of the Treaty.

La Commission attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que le paragraphe 2 de l'article 190 (ex article 138) du traité CE, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, prévoit explicitement que lorsque la composition du Parlement européen vient à être modifiée, "le nombre de représentants élus dans chaque État membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des États réunis dans la Communauté".
The Commission would draw the Member of Parliament’s attention to the fact that paragraph 2 of Article 190 (ex 138) of the EC Treaty, as modified by the Treaty of Amsterdam, explicitly stipulates that when the composition of the European Parliament must be modified, “the number of representatives elected in each Member State must ensure appropriate representation of the peoples of the States brought together in the Community”.