Vertaling van "mandat de privatisation dans lequel étaient " (Frans → Engels) :

Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a constaté que l’Autriche avait donné à ÖIAG un mandat de privatisation dans lequel étaient imposées un certain nombre de conditions.
In the opening of the proceedings, the Commission noted that Austria gave ÖIAG a privatisation mandate which imposed a number of conditions.

Le prix négatif comprend des ressources publiques car il est accordé par une institution (ÖIAG) appartenant entièrement à l’État et contrôlée par lui résulte du mandat de privatisation par lequel le gouvernement autrichien a chargé ÖIAG de vendre toutes ses parts dans Austrian Airlines, et est donc imputable à l’État.
The negative sales price is made up of State resources, as it is granted directly by an entity (ÖIAG) which is wholly owned and controlled by the State. It is the result of the privatisation mandate by means of which the Austrian Government authorised ÖIAG to sell all of its shares in Austrian Airlines and is therefore imputable to the State.

En l’espèce, la Commission affirme que l’Autriche a donné à ÖIAG un mandat de privatisation dans lequel elle chargeait certes ÖIAG de mener à bien une procédure de vente transparente et non-discriminatoire, mais imposait aussi un ensemble de conditions.
In the present case, the Commission notes that Austria gave ÖIAG a privatisation mandate which, while requiring ÖIAG to conduct a transparent and non-discriminatory sales process, also imposed a number of conditions.

Un élément sur lequel nous devons nous pencher, c'est la mesure dans laquelle le gouvernement privatise des services qui étaient auparavant la responsabilité exclusive de ministères.
One thing we have to consider is the degree to which the government is privatizing many of the government services which previously were the exclusive purview of government departments.

Comme indiqué précédemment, les autorités autrichiennes ont fait valoir que les conditions imposées à ÖIAG dans le mandat de privatisation n’étaient pas de nature à influer négativement ou de quelque autre manière sur le prix que les acheteurs étaient prêts à payer.
As set out above, the Austrian authorities argued that the conditions imposed on ÖIAG by the privatisation mandate were not such as to have a negative impact or indeed any impact on the price that the purchasers were willing to pay.

En ce qui concerne le troisième motif invoqué par la Grèce, la Commission rejette également l’argument selon lequel l’exécution forcée au titre du nantissement sur les actions non payées et la vente de celles-ci dans le cadre de la privatisation de 2001-2002 est similaire au recouvrement auprès des salariés du paiement qu’ils étaient tenus d’effectuer conformément au contrat de septembre 1995.
In relation to the third ground raised by Greece, the Commission also rejects the claim that the enforcement of the pledge on the unpaid shares and their sale in the framework of the privatisation of 2001–2002 is similar to obtaining from the employees the payment due under the September 1995 contract.

Notre mandat était de négocier avec le commandité un protocole d'entente dans lequel étaient précisées les obligations des parties.
Our job was to negotiate an agreement with the event organizer in which the obligations of the parties would be clearly set out.

La privatisation des soins de santé, le prétendu fléau contre lequel les libéraux s'étaient engagés à protéger les Canadiens, est maintenant une réalité de tous les jours dans notre pays.
Privatization in health care, the supposed scourge of the Liberals which the Liberals vowed to defend Canadians from, is now a day to day reality in Canada.

Je me demande si vous pouvez me dire pourquoi un organisme privatisé, le Groupe Communication Canada Inc., a obtenu un accord administratif privilégié selon lequel tous les ministères étaient obligés de respecter l'AAP—c'est l'accord administratif privilégié—pour tous les travaux d'impression de plus de—et le montant est biffé—et de moins de 100 000 $.
I wonder if you can tell me why a privatized organization, Canada Communications Group Inc., was given a privileged administrative agreement that says “A directive must be given to all Departments for mandatory use of the PAA” that's privileged administrative agreement “for all printing jobs greater than” the amount is blacked out “and less than $100,000”.

Nous estimons essentiellement que ces motions politiseraient le mandat de NAV CANADA, ce qui n'est manifestement pas l'intention du projet de loi (1600) [Français] M. Paul Mercier (Blainville-Deux-Montagnes, BQ): Monsieur, comme l'a dit mon collègue de Kamouraska-Rivière-du-Loup, nous somme d'accord avec le principe de la privatisation, mais, en ce qui concerne d'importantes modalités, nous avons de telles réserves, que si ces amendements que nous avons présentés n'étaient pas acceptés, nous nous verrions contraints de voter contre ce projet de loi.
In essence, we feel these would politicize the mandate of Nav Canada, and that is clearly not the intent of the bill (1600) [Translation] Mr. Paul Mercier (Blainville-Deux-Montagnes, BQ): Mr. Speaker, as my colleague for Kamouraska-Rivière-du-Loup has said, we agree with privatization in principle, but we have considerable reservations about its key mechanisms, so much so that, should the amendments we will be presenting not be accepted, we will find ourselves forced to vote against this bill.