Vertaling van "mandat de normalisation récemment émis " (Frans → Engels) :

Ces spécifications seraient compatibles avec le mandat de normalisation récemment émis par la Commission concernant les compteurs pour services publics[32].
These specifications would be compatible with the standardisation mandate for utility meters that has recently been issued by the Commission[32].

En outre, la Commission a récemment adressé un mandat de normalisation (M329) aux organismes européens de normalisation les invitant à élaborer des normes harmonisées à reconnaître dans le cadre de la directive 1999/5/CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
Furthermore, the Commission has recently addressed a standardisation mandate (M329) to the European Standardisation Organisations inviting them to prepare harmonised standards to be recognised under Directive 1999/5/EC (the RTTE Directive).

30. demande au Conseil et à la vice-présidente/haute représentante de prendre d'autres initiatives pour trouver une solution au conflit, en tenant compte du mandat d'arrêt récemment émis par la CPI à l'encontre du colonel Kadhafi, de son fils, Saif al-Islam Kadhafi, et d'Abdallah al-Sanussi;
30. Calls on the Council and the VP/HR to take further initiatives to work out a solution to the conflict, taking into account the recent ICC arrest warrant issued against Colonel Gaddafi, his son Saif al-Islam Gaddafi and Abdullah al-Sanussi;

31. demande au Conseil et à la vice-présidente / haute représentante de prendre d'autres initiatives pour trouver une solution au conflit, en tenant compte du mandat d'arrêt récemment émis par la Cour pénale internationale à l'encontre du colonel Kadhafi, de son fils, Saïf Al-Islam Kadhafi, et d'Abdallah Al-Sanussi;
31. Calls on the Council and the HR/VP to take further initiatives to work out a solution to the conflict taking into account the recent ICC arrest warrant against Colonel Gaddafi, his son Saif al-Islam and Abdullah al-Sanussi;

54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;
54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;

54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l’affaire ouverte à l’encontre d’Ahmed Haroun et d’Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n’ont pas exécuté le mandat d’arrêt délivré contre lui, bien qu’ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent en Croatie et souligne que l’Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;
54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord’s Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees in Croatia, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;

[17] Concrètement, la Commission a émis un mandat pour la programmation de travaux de normalisation dans le domaine de l'éco-conception des produits consommant de l'énergie; ce mandat a été accepté par les organismes européens de normalisation et les travaux devraient commencer bientôt.
[17] As a practical consequence, the Commission has issued a mandate for programming of standardisation work in the field of eco- design of energy- using products; this mandate has been accepted by the European Standards Organisations and work is expected to start soon