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Vertaling van "mandat cependant étant " (Frans → Engels) :

Cependant, étant donné les déclarations de Mme Bernier concernant les communications effectuées sans mandat, je comprends que les citoyens — et dans le cas qui nous occupe, les sociétés — ont l'autorisation légale de fournir volontairement les renseignements à la police aux fins de l'application de la loi.

But in the context of what Madam Bernier disclosed in terms of warrantless disclosure, my understanding is that the legal authority for this to happen, by and large, is that citizens — in this case corporations — can voluntarily provide information to the police for the enforcement of law.


(c) une rotation à laquelle participent tous les États membres, les juges des grands États membres étant cependant nommés pour la durée de deux mandats;

(c) rotation involving all Member States, albeit with judges from large Member States being appointed for two periods of office;


Je crois que l'intention a toujours été que l'article 196.12 confère l'autorité d'émettre le mandat. Cependant, étant donné la façon dont le renvoi était fait à l'article 196.13, à savoir la demande de mandat par téléphone ou par télécopieur, certaines personnes ont cru qu'un mandat distinct était émis.

I think the intent always was that section 196.12 was the warrant-issuing authority, but the way the cross-reference was made to section 196.13, which was the tele-warrant, the telephone call or the fax, it caused some people to believe that there was actually a separate warrant being issued.


Cependant, étant donné que le Parlement a été dissout à la suite du déclenchement des élections, la porte s'est ouverte pour une troisième voie — l'utilisation de mandats spéciaux de dépenses.

However, because Parliament was dissolved for an election, the door was open for a third way — the use of special spending warrants.


Cependant, étant donné la fin de la guerre froide et le démantèlement de l'Union soviétique au début des années 1990, il est nécessaire, à ce stade, de se demander s'il est toujours pertinent de maintenir en opération un système de cette nature, et, si oui, s'il ne faut pas en redéfinir le mandat.

However, given the end of the cold war and the dismantling of the Soviet Union in the early nineties, we now have to ask ourselves whether it is necessary to maintain such a structure and, if so, whether its mandate should be redefined.


Ce protocole laisse cependant intacte la responsabilité de la Commission qui consiste à veiller à ce que le financement public de ces services n'altère par les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat du service publique de radiodiffusion doit être prise en compte.

However, this protocol does not affect the Commission's responsibility to ensure that such funding does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of the public broadcasting service shall be taken into account.




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mandat cependant étant ->

Date index: 2025-02-11
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