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Traduction de «majorité qualifiée était initialement » (Français → Anglais) :

Depuis le 1er janvier 2007, la majorité qualifiée était ainsi atteinte si 255 voix sur 345 étaient réunies par au moins 14 États membres.

Since 1 January 2007, a qualified majority was achieved if 255 out of 345 votes were cast by at least 14 Member States.


L’ancien système requérait l’unanimité au Conseil au lieu de la majorité qualifiée actuelle et le Parlement européen n’était pas colégislateur.

Under the former system unanimity was required in the Council, instead of the current qualified majority, and the European Parliament was not co-legislator.


Mais, comme vous le savez, sa position sur le budget du programme telle qu’exprimée dans sa position commune adoptée à la majorité qualifiée était initialement très différente de celle du Parlement.

But, as you know, its position on the programme's budget, as set out in its common position, which was adopted by qualified majority, was initially very different from Parliament's.


C'est pourquoi, conformément à la procédure de comité , le 11 novembre 2005, la Commission a présenté une proposition donnant au Conseil un délai de trois mois pour statuer. La majorité qualifiée était requise au sein du Conseil pour adopter ou rejeter la proposition de la Commission, tandis que l'unanimité serait requise pour la modifier.

A qualified majority was required in the Council for adopting or rejecting the Commission's proposal, whereas unanimity would be needed to modify it.


Deux, l’opposition de l’Espagne et de la Pologne sur le mode de calcul de la majorité qualifiée était en réalité motivée par des divergences profondes, partagées par d’autres États qui ne le disaient pas ouvertement: le refus d’une Europe unitaire dirigée de manière supranationale par une élite cooptée.

Secondly, Spain and Poland’s opposition over the method of calculating the qualified majority was in fact motivated by profound differences, which were shared by other States although they did not say so openly: the rejection of a unitary Europe run supranationally by a coopted elite.


Si toutefois une majorité qualifiée était réunie, n’oublions pas qu’il s’agit de la première lecture et que la question pourra être aplanie en temps utile.

However, if it did secure a qualified majority, let us not forget that this is the first reading and the question could be resolved in due course.


Parmi les autres éléments positifs, on peut noter l'abolition officielle de la structure en piliers, une clarification des compétences de l'Union, la simplification des instruments juridiques de l'Union, le rôle renforcé des parlements nationaux, en particulier dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité, la création d'un poste de ministre des affaires étrangères de l'Union, qui augmentera la visibilité de celle-ci sur la scène internationale, l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil à en ...[+++]

Other positive elements include the formal abolition of the pillar structure, a clarification of Union competences, the simplification of legal instruments of the Union, the enhanced role of the national parliaments, especially in monitoring respect for the principle of subsidiarity, the creation of a Foreign Minister of the Union, which will enhance its visibility on the international stage, the extension of qualified majority voting in the Council to some 30 matters currently decided by unanimity, and a simplifi ...[+++]


Le nombre de domaines dans lesquels le vote s'effectuera à la majorité qualifiée était, je le sais, considéré par le Parlement comme une priorité de cette négociation.

I know that Parliament considered the number of areas in which qualified majority voting will apply to be one of the priorities of these negotiations.


Au-delà de cette phase initiale et avec l'approbation du Conseil à la majorité qualifiée, la réduction peut être différenciée entre Etats membres, portée à plus de 10 % et étendue à d'autres formes d'énergie.

Beyond this initial phase, and with the approval of the Council, acting on a qualified majority, the scale of reduction may be set differently for different Member States, or increased to more than 10%, and extended to other forms of energy.


Ils instituaient également une certaine sur-représentation des Etats les moins peuplés. Avec l'adhésion successive de neuf nouveaux Etats, le seuil de la majorité qualifiée a légèrement augmenté. De plus, le déséquilibre voulu initialement s'est accentué au détriment des Etats les plus peuplés : ainsi, la population minimale requise pour atteindre la majorité qualifiée est passée de 67 % (six Etats membres) ou même 70 % (neuf et dix Etats membres) à 58 % (quinze Etats membres).

The minimum population required for a qualified majority has thus passed from 67% (six Member States) to 70% (nine and ten Member States) and now 58% (fifteen Member States). To prepare for enlargement, therefore, we must:




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majorité qualifiée était initialement ->

Date index: 2023-08-01
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