Traduction de «simplification des instruments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur la simplification des procédures législatives et des instruments
Working Group on the simplification of legislative procedures and instruments

Groupe de travail, Simplification de la classification, FP2000 [ FP2000, Groupe de travail sur la simplification de la | classification | Groupe de travail sur la simplification de la | classification, FP 2000 ]
PS 2000 Classification Simplification Task Force

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la PAC) | groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la politique agricole commune de l'UE)
Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the CAP) | Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the EU's Common Agricultural Policy)

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

simplification des formulaires [ simplification des formules ]
forms streamlining

Commission interministérielle de simplification [ Commission de simplification ]
Inter-ministerial Commission on Simplification [ Simplification Commission ]

simplification administrative | simplification
administrative simplification | simplification

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La simplification des instruments de l’UE pour servir les objectifs de recherche et d’innovation, telle que préconisée par le Conseil européen en février 2011, vise à aider les entreprises innovantes à utiliser plus facilement ces instruments, notamment via la définition d’un nouvel équilibre entre confiance et contrôle.
The European Council's call in February 2011 for simplification of EU instruments in support of research and innovation aims to facilitate the take-up of these instruments by innovative companies, in particular by finding a new balance between trust and control.

− (EN) Monsieur le Président, il y a deux ans et demi, le Parlement et le Conseil ont adopté la proposition de la Commission relative à une simplification des instruments financiers externes.
− Mr President, two and a half years ago, Parliament and the Council adopted the Commission proposal for a simplification of the external financial instruments.

La simplification des instruments constitue un élément crucial de la communication, grâce à l'élaboration d'une feuille de route globale avec les buts, objectifs, instruments, indicateurs et un calendrier contraignant.
A crucial feature of the communication is the simplification of instruments by means of a roadmap that brings together goals, objectives, instruments, indicators and a stringent timetable.

38. note que le nouveau cadre juridique des actions extérieures de l'Union implique aussi une structure budgétaire nouvelle; se félicite, d'une manière générale, de la simplification des instruments et de la nomenclature budgétaire nouvelle proposée dans ce cadre; se félicite aussi de la présentation d'un instrument distinct concernant les droits de l'homme et la démocratie, lequel nécessite une modification de la nomenclature de l'APB; ne peut accepter, toutefois, qu'un certain nombre des changements proposés réduisent la transparence en ce qui concerne les secteurs et/ou des régions et pays; à cet égard, adopte les modifications nécessaires; invite la Commission à fournir aussi une répartition par activité et par pays en voie d'adhésion et, dans l'intérêt de la transparence, la nomenclature qui en découle pour toutes les lignes budgétaires en question; de plus, invite la Commission à fournir régulièrement à l'autorité budgétaire un rapport de suivi concernant les progrès réalisés tant par les deux nouveaux États membres que par les pays en voie d'adhésion;
38. Notes that the new legal framework for the EU's external actions also implies a new budget structure; welcomes in general the simplification of instruments and the new budget nomenclature proposed with it; welcomes also the presentation of a separate instrument on Human Rights and Democracy, which requires a modification of the nomenclature of the PDB; cannot accept, however, that a number of the proposed changes reduce transparency for either sectors and/or regions and countries; has decided the necessary modifications in this respect; calls on the Commission to provide also a breakdown per activity and pre-accession country and, in the interests of transparency, a corresponding nomenclature in all corresponding budget lines; moreover, calls on the Commission to provide a regular monitoring report to the budgetary authority on the progress of both the two new Member States and the pre-accession countries;

29. souligne que le nouveau cadre juridique pour les actions extérieures de l'Union européenne implique également une nouvelle structure budgétaire; se félicite dans l'ensemble de la simplification des instruments et de la nouvelle nomenclature budgétaire qui vont de pair avec celle-ci; se félicite également de la présentation d'un instrument distinct relatif aux droits de l'homme et à la démocratie, ce qui requiert une modification de la nomenclature de l'APB; se déclare cependant incapable d'accepter le fait que certains des changements proposés aient pour effet d'amoindrir la transparence dans certains secteurs et/ou certaines régions et certains pays; a introduit les modifications nécessaires à cet égard; invite la Commission à fournir également une ventilation par activité et par pays en préadhésion, ainsi que, dans l'intérêt de la transparence, une nomenclature correspondante dans toutes les lignes budgétaires correspondantes; invite en outre la Commission à présenter un rapport de suivi régulier à l'autorité budgétaire, sur les progrès réalisés par les deux nouveaux États membres et les pays en préadhésion;
29. Notes that the new legal framework for the EU's external actions also implies a new budget structure; welcomes in general the simplification of instruments and the new budget nomenclature proposed with it; welcomes also the presentation of a separate instrument on Human Rights and Democracy, which requires a modification of the nomenclature of the PDB; cannot accept, however, that a number of the proposed changes reduce transparency for either sectors and/or regions and countries; has introduced necessary modifications in this respect; calls on the Commission to provide also a breakdown per activity and pre-accession country and, in the interests of transparency, a corresponding nomenclature in all corresponding budget lines; moreover, calls on the Commission to provide a regular monitoring report to the budgetary authority on the progress of both the two new Member States and the pre-accession countries;

En matière de politique de conservation des ressources halieutiques, la Commission propose d’accorder une priorité pour la simplification des instruments législatifs concernant:
With regard to the policy for conserving fish stocks, the Commission proposes that priority be given to simplifying legislation concerning:

L'année a été caractérisée par des changements importants dans la manière de gérer la coopération au développement de l'UE, à savoir: la décision de porter une attention particulière à la cohérence des politiques au service du développement, l'adoption de stratégies régionales reflétant les principales priorités de l'UE, la simplification des instruments de l'aide extérieure (notamment la création de l'instrument de financement de la coopération au développement et de l'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme), la mise en place d'un cadre pour augmenter l'efficacité de l'aide et l'amélioration de la méthodologie d'évaluation des résultats.
The year was marked by major changes in the way the EU manages its development cooperation, including the decision to pay particular attention to policy coherence for development, the adoption of regional strategies reflecting the EU's main priorities, the simplification of the external aid instruments (in particular the creation of the financing instrument for development cooperation and the instrument for democracy and human rights), the setting up of a framework for increasing the effectiveness of aid and improvements to the way in which results are evaluated.

Parmi les autres éléments positifs, on peut noter l'abolition officielle de la structure en piliers, une clarification des compétences de l'Union, la simplification des instruments juridiques de l'Union, le rôle renforcé des parlements nationaux, en particulier dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité, la création d'un poste de ministre des affaires étrangères de l'Union, qui augmentera la visibilité de celle-ci sur la scène internationale, l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil à environ trente domaines pour lesquels l'unanimité était de règle jusqu'à présent , ainsi qu'une simplification du système de calcul de cette majorité, qui consistera, à compter du 1 novembre 2009, en une "double majorité" réunissant au moins la moitié des États membres et les trois cinquièmes de la population de l'Union.
Other positive elements include the formal abolition of the pillar structure, a clarification of Union competences, the simplification of legal instruments of the Union, the enhanced role of the national parliaments, especially in monitoring respect for the principle of subsidiarity, the creation of a Foreign Minister of the Union, which will enhance its visibility on the international stage, the extension of qualified majority voting in the Council to some 30 matters currently decided by unanimity, and a simplification of the system for calculating this majority, which will, as of 1 November 2009, consist of a 'double majority' of at least half the Member States and three-fifths of the population of the Union.

Au-delà de ce travail de consolidation et de simplification des textes, la Constitution apportait également de nombreuses nouveautés parmi lesquelles: l'attribution d'une personnalité juridique à l'Union, une définition claire des compétences, la possibilité pour un État membre de se retirer de l'Union, l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux, une simplification des instruments d'action de l'Union, la création d'un Ministre des affaires étrangères européen, l'institutionnalisation formelle du Conseil européen qui sera présidé par un président élu pour une période de deux ans et demi, la définition d'un nouveau système de majorité qualifiée pour le vote au Conseil, diverses modifications concernant les politiques, la disparition de la structure en piliers, l'extension du champ de vote à la majorité qualifiée au Conseil et de la procédure législative ordinaire (codécision).
The European Constitutional Treaty, often called the Constitution, aimed to repeal and replace with a single text all the existing treaties with the exception of the Euratom Treaty. This text consolidated 50 years of European treaties. Apart from this work of consolidation and simplification of the texts, the Constitution also introduced numerous innovations such as: attribution of legal personality to the Union, clear definition of powers, the possibility of a Member State's withdrawing from the Union, the incorporation of the Charter of Fundamental Rights, simplification of the Union's instruments of action, creation of the European Foreign Minister, the formal institutionalisation of the European Council, which will be chaired by an elected president for a period of two and a half years, the definition of a new system of qualified majority voting at the Council, various policy modifications, the disappearance of the pillar structure, the extension of qualified majority voting at the Council and the ordinary legislative procedure (codecision).