Vertaling van "majorité puisse quasiment décider " (Frans → Engels) :

Le sénateur Stratton: Je suis un démocrate fervent, mais dans de nombreux cas, comme je l'ai dit la semaine dernière, je m'inquiète au sujet de la tyrannie de la majorité; dans ce cas précis, les producteurs de canola ne relèvent pas de la compétence de la commission, ils se débrouillent assez bien et s'inquiètent que la majorité puisse quasiment décider de leur avenir économique.
Senator Stratton: I am a firm believer in democracy, but in a lot of cases, as I stated last week, I worry about the tyranny of the majority in this instance, where canola producers are outside the board and they do reasonably well and they are really concerned that the majority will virtually dictate their economic future.

Malheureusement, M. Knutson, comme probablement la majorité gouvernementale, a décidé de m'en priver et de faire en sorte que je ne puisse poser cette question au greffier.
Unfortunately, Mr. Knutson, along with the government majority no doubt, has decided to not give me that opportunity and to see to it that I would not be able to ask the Clerk this question.

Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive 2014/59/UE, l’assemblée générale puisse, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, décider ou modifier les statuts de manière qu’ils prescrivent que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital intervient dans un délai plus rapproché que celui défini au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions de l’article 27 ou de l’article 29 de la directive 2014/59/UE soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées aux articles 32et 33 de ladite directive.
Member States shall ensure that for the purposes of Directive 2014/59/EU the general meeting may, by a majority of two-thirds of the votes validly cast, issue a convocation to a general meeting, or modify the statutes to prescribe that a convocation to a general meeting is issued, at shorter notice than as laid down in paragraph 1 of this Article, to decide on a capital increase, provided that that meeting does not take place within ten calendar days of the convocation, that the conditions of Article 27 or 29 of Directive 2014/59/EU are met, and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Articles 32 and 33 of that Directive.

Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive XX/XX/UE [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], l’assemblée générale puisse décider, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital peut intervenir dans un délai plus rapproché que celui prévu au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions d’une application de l’article 23 ou 24 de la directive XX/XX/UE (déclenchement d’une intervention précoce) soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées à l’article 27 de ladite directive.
Member States shall ensure that for the purposes of Directive XX/XX/EU [Directive on Recovery and Resolution]the general meeting may decide by a majority of two-thirds of the votes validly cast that a convocation to a general meeting to decide on a capital increase may be called at shorter notice than provided in paragraph 1 of this Article, provided that this meeting does not take place within ten calendar days of the convocation and that the conditions of Article 23 or 24 of Directive XX/XX/EU (early intervention triggers)are met and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Article 27 of that Directive.

C'est à la suite du refus du ministre que les membres du Comité permanent de l'industrie, tous partis confondus y compris les députés de la majorité libérale, ont décidé de mener ces études, de convoquer les pétrolières et de faire en sorte que le débat soit tenu et qu'on puisse arriver au bout du chemin.
It was then that the members of the Standing Committee on Industry from all parties, including the Liberal majority, decided to conduct studies, to summon oil companies and to ensure that a debate take place and that we get to the bottom of this.

Nous avons donc besoin d'une repondération des voix en fonction de laquelle une majorité d'États, qui ne représenterait pas la majorité de la population, ne puisse pas décider ; il faut qu'ici un principe démocratique clair prévale.
So we do need a reweighting of voting rights with a view to ensuring that a majority of states which are home to a minority of the European population cannot ultimately make the rules; the unequivocal democratic principle must certainly prevail here.

L'objet de ce projet de loi est justement de confier au Parlement du Canada la responsabilité de tenir compte de cette réalité pour que le Parlement ne puisse pas décider, quelles que soit la question, la majorité ou la situation, que nous négocierons la sécession si le gouvernement du Québec nous dit de le faire, étant donné qu'il a existé avant la Chute et que tout ce qu'il fait est bon.
What this does is to try to say that the Parliament of Canada has a responsibility to take that into account, that the Parliament of Canada can't say, whatever the question, whatever the majority, whatever the situation, that we will negotiate secession if the Quebec government tells us to, because of course they exist before the Fall and whatever they do is right.

Il préparera, entre autres, des options fondées sur les positions et les arguments tous les Etats membres sur la pondération des voix et sur le seuil de la majorité qualifiée, en tenant compte d'un futur élargissement. c) Ils ont pris note de ce que le Conseil a décidé que, si des Membres du Conseil représentant un total de 23 à 26 voix indiquent leur intention de s'opposer à la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par les traités et le droit dérivé, comme par exemple dans les articles 189 B et 189 C du traité instituant la Communauté européenne, à une solution satisfaisante qui puisse être adoptée par 68 voix au moins.
It will, inter alia, prepare options based on the positions and arguments of all Member States on the weighting of votes and on the threshold for qualified majority decisions, taking into account future enlargement (c) They take note that the Council has decided that, if members of the Council representing a total of 23 to 26 votes indicate their intention to oppose the adoption by the Council of a decision by qualified majority, the Council will do all within its power to reach, within a reasonable time and without prejudicing the obligatory time limits laid down by the Treaties and by secondary legislation, such as those in Articles 189b and 189c of the Treaty establishing the European Community, a satisfactory solution that can be adopted by at least 68 votes.