Traduction de «l’assemblée générale puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

président de l'assemblée communale (1) | présidente de l'assemblée communale (1) | président des assemblées communales (2) | présidente des assemblées communales (2) | président du conseil général (3) | présidente du conseil général (3)
President of the Communal Assembly

vice-président de l'assemblée communale (1) | vice-présidente de l'assemblée communale (1) | vice-président des assemblées communales (2) | vice-présidente des assemblées communales (2) | vice-président du conseil général (3) | vice-présidente du conseil général (3)
Vice President of the Communal Assembly

président de l'assemblée de la paroisse (1) | président de paroisse (2) | président de l'assemblée générale de la paroisse (3) | président de l'association paroissiale (4) | président de la société paroissiale (5) | président de l'assemblée de la commune ecclésiastique (6) | président du conseil de paroisse (7)
President of the Parish Assembly

avis de convocation de l'assemblée générale annuelle [ avis de réunion annuelle | avis d'assemblée générale annuelle ]
notice of annual general meeting [ annual general meeting notice ]

Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l'Assemblée générale
Concluding Document of the Twelfth Special Session of the General Assembly

Fonctionnaire chargé des affaires de l'Assemblée générale
Assembly Affairs Officer

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

assemblée générale | assemblée générale des actionnaires | assemblée générale des actionnaires du FEI
EIF General Meeting of shareholders | General Meeting | General Meeting of shareholders

session extraordinaire de l' Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes | session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue
special session of the General Assembly devoted to countering the world drug problem together | Special Session of the General Assembly devoted to the fight against the illicit production, sale, demand, traffic and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances and related activities

Assemblée générale ONU [ Assemblée générale des Nations unies ]
UN General Assembly [ General Assembly of the United Nations | United Nations General Assembly ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive 2014/59/UE, l’assemblée générale puisse, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, décider ou modifier les statuts de manière qu’ils prescrivent que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital intervient dans un délai plus rapproché que celui défini au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions de l’article 27 ou de l’article 29 de la directive 2014/59/UE soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées aux articles 32et 33 de ladite directive.
Member States shall ensure that for the purposes of Directive 2014/59/EU the general meeting may, by a majority of two-thirds of the votes validly cast, issue a convocation to a general meeting, or modify the statutes to prescribe that a convocation to a general meeting is issued, at shorter notice than as laid down in paragraph 1 of this Article, to decide on a capital increase, provided that that meeting does not take place within ten calendar days of the convocation, that the conditions of Article 27 or 29 of Directive 2014/59/EU are met, and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Articles 32 and 33 of that Directive.

Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive XX/XX/UE [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], l’assemblée générale puisse décider, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital peut intervenir dans un délai plus rapproché que celui prévu au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions d’une application de l’article 23 ou 24 de la directive XX/XX/UE (déclenchement d’une intervention précoce) soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées à l’article 27 de ladite directive.
Member States shall ensure that for the purposes of Directive XX/XX/EU [Directive on Recovery and Resolution]the general meeting may decide by a majority of two-thirds of the votes validly cast that a convocation to a general meeting to decide on a capital increase may be called at shorter notice than provided in paragraph 1 of this Article, provided that this meeting does not take place within ten calendar days of the convocation and that the conditions of Article 23 or 24 of Directive XX/XX/EU (early intervention triggers)are met and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Article 27 of that Directive.

C'est pourquoi la proposition modifie la directive sur les droits des actionnaires de manière à ce que l'assemblée générale puisse décider à l'avance de réduire le délai applicable à la convocation d'une assemblée générale pour décider ou non d'augmenter le capital en situation d'urgence.
The proposal therefore amends the Shareholders' Rights Directive to allow the general meeting to decide in advance that a shortened convocation period will apply for a general meeting to decide on an increase of capital in emergency situations.

5. Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive XX/XX/UE [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], l’assemblée générale puisse décider, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital peut intervenir dans un délai plus rapproché que celui prévu au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions d’une application de l’article 23 ou 24 de la directive XX/XX/UE (déclenchement d’une intervention précoce) soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées à l’article 27 de ladite directive.
5. Member States shall ensure that for the purposes of Directive XX/XX/EU [Directive on Recovery and Resolution]the general meeting may decide by a majority of two-thirds of the votes validly cast that a convocation to a general meeting to decide on a capital increase may be called at shorter notice than provided in paragraph 1 of this Article, provided that this meeting does not take place within ten calendar days of the convocation and that the conditions of Article 23 or 24 of Directive XX/XX/EU (early intervention triggers)are met and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Article 27 of that Directive.

5. Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive 2014/./UE , l'assemblée générale puisse, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, décider ou modifier les statuts de manière qu'ils prescrivent que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital intervient dans un délai plus rapproché que celui défini au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu'au moins dix jours s'écoulent entre la convocation et la date de l'assemblée générale, que les conditions d'une application de l'article 23 ou 24 de la directive 2014/./UE soient remplies et que l'augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d'une procédure de résolution dans les conditions énoncées aux articles 27 et 28 de ladite directive.
5. Member States shall ensure that for the purposes of Directive 2014/./EU the general meeting may, by a majority of two-thirds of the votes validly cast, issue a convocation to a general meeting, or modify the statutes to prescribe that a convocation to a general meeting is issued, at shorter notice than as laid down in paragraph 1 of this Article, to decide on a capital increase, provided that that meeting does not take place within ten calendar days of the convocation, that the conditions of Article 23 or 24 of Directive 2014/./EU are met, and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Articles 27 and 28 of that Directive.

utiliser pleinement les dispositions prévues par la résolution A/RES/65/276 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne aux travaux des Nations unies, prévoyant les mesures nécessaires pour que l'Union puisse participer de manière efficace aux travaux de l'Assemblée générale des Nations unies; reconfirmer son attachement au fait que les Nations unies se trouvent au cœur de la politique étrangère de l'Union et réaffirmer que sa participation réelle aux travaux de cette organisation constitue une priorité stratégique de l'Union et s'inscrit également dans la réalisation des objectifs des Nations unies et, de ce fait, correspond aux intérêts de tous ses membres; améliorer la coordination des États membres de l'Union au sein de Conseil de sécurité des Nations unies et encourager les États membres qui sont aussi membres de ce Conseil, conformément à l'article 34, paragraphe 2, du traité UE, à inviter la VP/HR à représenter l'Union au sein de ce Conseil en présentant sa position commune,
to make full use of the provisions contained in UNGA resolution A/RES/65/276 on the EU's participation in the work of the United Nations, which makes the necessary arrangements for the EU to participate effectively in the work of the UNGA; to reconfirm its commitment that the UN is at the centre of the EU's foreign policy and to reiterate the view that its effective participation in the work of the UN is not only an EU strategic priority, but also consistent with achieving the UN's goals and, as such, in the interests of all UN members; to improve EU Member State coordination in the UNSC and to encourage Member States which are also members of the UNSC, and in accordance with Article 34 (2) TEU, to invite the VP/HR to represent the EU in the UNSC whenever a common position has been defined,

(b) utiliser pleinement les dispositions prévues par la résolution A/RES/65/276 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne aux travaux des Nations unies, prévoyant les mesures nécessaires pour que l'Union puisse participer de manière efficace aux travaux de l'Assemblée générale des Nations unies; reconfirmer son attachement au fait que les Nations unies se trouvent au cœur de la politique étrangère de l'Union et réaffirmer que sa participation réelle aux travaux de cette organisation constitue une priorité stratégique de l'Union et s'inscrit également dans la réalisation des objectifs des Nations unies et, de ce fait, correspond aux intérêts de tous ses membres; améliorer la coordination des États membres de l'Union au sein de Conseil de sécurité des Nations unies et encourager les États membres qui sont aussi membres de ce Conseil, conformément à l'article 34, paragraphe 2, du traité UE, à inviter la VP/HR à représenter l'Union au sein de ce Conseil en présentant sa position commune,
(b) to make full use of the provisions contained in UNGA resolution A/RES/65/276 on the EU's participation in the work of the United Nations, which makes the necessary arrangements for the EU to participate effectively in the work of the UNGA; to reconfirm its commitment that the UN is at the centre of the EU's foreign policy and to reiterate the view that its effective participation in the work of the UN is not only an EU strategic priority, but also consistent with achieving the UN's goals and, as such, in the interests of all UN members; to improve EU Member State coordination in the UNSC and to encourage Member States which are also members of the UNSC, and in accordance with Article 34 (2) TEU, to invite the VP/HR to represent the EU in the UNSC whenever a common position has been defined,

Les États membres peuvent prévoir que le droit visé au point a) ne puisse être exercé qu'en ce qui concerne l'assemblée générale annuelle, pour autant que les actionnaires, agissant individuellement ou collectivement, aient le droit de convoquer ou de demander à la société de convoquer une assemblée générale qui n'est pas une assemblée générale annuelle et dont l'ordre du jour contient au moins tous les points demandés par ces actionnaires.
Member States may provide that the right referred to in point (a) may be exercised only in relation to the annual general meeting, provided that shareholders, acting individually or collectively, have the right to call, or to require the company to call, a general meeting which is not an annual general meeting with an agenda including at least all the items requested by those shareholders.