Vertaling van "maints tribunaux considèrent " (Frans → Engels) :

Dès 1969, les auteurs du rapport Ouimet avaient énoncé ce que maints tribunaux considèrent depuis comme des valeurs canadiennes fondamentales qu'il convient de respecter si l'on veut définir de nouvelles infractions ou alourdir les peines prévues pour des infractions existantes.
As long ago as 1969, the Ouimet Report establishes what many courts have cited as core Canadian values when it comes to either creating new offences or exacerbating the penalties for existing offences.

CONSIDÉRANT que la bande d’Indiens de St-Régis, située au village de St-Régis, dans le canton de Dundee, comté d’Huntingdon, dans la province de Québec, détient, comme partie de sa réserve, certaines îles situées dans le fleuve Saint-Laurent, entre la ville de Prescott et le village de Lancaster; et considérant qu’il y a plus d’un siècle les chefs et principaux membres de ladite bande ont entrepris de consentir des baux pour un nombre desdites îles, ou parties d’îles, en considération d’un loyer nominal, pour des périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans avec stipulations de renouvellement desdits baux pour d’autres périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans; et considérant que, dans l’intérêt des Indiens de ladite bande, la Couronne s’est adressée aux tribunaux pour faire déclarer nuls et de nul effet les prétendus baux et qu’elle a déjà réussi à recouvrer les îles connues sous le nom de Lewis, Snyder et Thompson ou île Macmaster; et considérant que les procédures sont encore en suspens au sujet de l’île Thomas ou Hamilton, et de ce qui est connu comme étant la ferme Easterbrook, sur l’île de Cornwall; et considérant que les revenus à retirer en entretenant la beauté scénique de ces îles et en les louant comme villégiatures ou pour des fins agricoles, seraient bien plus profitables à la bande que ceux qu’elle pourrait retirer en permettant aux Indiens d’occuper ces îles, ce qui aurait pour résultat général la coupe et l’enlèvement du bois des bosquets pour en faire du bois de chauffage comme la chose s’est produite dans maintes autres îles et les a rendues inutilisables comme villégiatures : À ces causes, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :
WHEREAS the St. Regis band of Indians situated at the village of St. Regis, in the township of Dundee, county of Huntingdon, in the province of Quebec, hold certain islands in the river St. Lawrence, between the town of Prescott and the village of Lancaster, as part of their Reserve; and whereas over a century ago the chiefs and headmen of the said band purported to grant leases of a number of the said islands, or portions of islands, in consideration of a nominal rental, for terms of ninety-nine years with covenants for renewals of the said leases for further periods of ninety-nine years; and whereas in the interest of the Indians of the said band, the Crown has taken action in the courts to have these alleged leases declared null and void and has already succeeded in recovering what are known as Lewis island, Snyder island and Thompson or Macmaster island; and whereas actions are still pending in respect of Thomas or Hamilton island, and what is known as the Easterbrook farm on Cornwall island; and whereas it is considered that the revenues to be derived from these islands maintained in their scenic beauty and leased for summer resorts or agricultural purposes, would be of much greater benefit to the band than they would derive from having these islands thrown open to the Indians generally resulting in the groves of timber being cut down and removed for firewood, as has happened with many other islands, rendering them non-productive as summer resorts: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—

Dans ma propre circonscription, plusieurs policiers ont perdu toute motivation et toute passion pour leur travail, parce qu'ils ont vu à maintes reprises des dossiers qu'ils avaient préparés être rejetés par les tribunaux pour des considérations d'ordre technique, même si les personnes visées étaient de toute évidence coupables.
In my own riding several constables on the police force have had every bit of their motivation and passion for their work torn out of their hearts by seeing again and again cases thrown out due to technicalities in an obviously guilty situation.

Je considère que les tribunaux ont dit — cela ne date pas d'hier, et nous avons d'ailleurs entendu à ce sujet la Cour suprême à maintes reprises, notamment dans l'arrêt Delgamuukw et, de manière très intéressante dans l'arrêt Powley — que la négociation et le contentieux étaient des processus parallèles et complémentaires.
I interpret the courts as saying — and this has been going on for some time and we have certainly heard it from the Supreme Court on many occasions, Delgamuukw notably and very interestingly in Powley — that negotiation and litigation are parallel and complementary processes.

J. considérant que la plupart de ces exécutions extrajudiciaires ne donnent lieu à aucune enquête pénale officielle et que leurs auteurs demeurent impunis, même si le gouvernement a maintes fois prétendu avoir adopté des mesures propres à faire cesser les assassinats et à déférer leurs auteurs devant les tribunaux,
J. whereas, in the case of most of these extrajudicial killings, no formal criminal investigation has been opened and the perpetrators remain unpunished despite many government claims that it has adopted measures to stop the killings and bring their perpetrators to justice,

J. considérant que la plupart des exécutions extrajudiciaires ne donnent lieu à aucune enquête criminelle officielle et que leurs auteurs demeurent impunis, même si le gouvernement a maintes fois prétendu avoir adopté des mesures propres à faire cesser les assassinats et à déférer leurs auteurs devant les tribunaux,
J. whereas in the case of most of these extrajudicial killings no formal criminal investigation has been opened and the perpetrators remain unpunished despite many government claims that it has adopted measures to stop the killings and bring their perpetrators to justice,

Quant à l'application de ces critères, les tribunaux ont déjà déclaré à maintes reprises que la protection de la société, naturellement, est le facteur le plus important à prendre en considération lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a lieu de prolonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle d'un auteur de meurtre au deuxième degré.
As for the application of these criteria, the courts have stated over and over again that the most important factor to consider in deciding whether to extend the parole ineligibility period of a second degree murderer is the protection of society.