Traduction de «adressée aux tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Lettre de parrainage adressée par le gouvernement du Canada aux diplômés en médecine qui veulent suivre des études supérieures aux États-Unis
Sponsorship Letter from the Government of Canada for Medical Graduates Seeking Postgraduate Training in the USA

Exigences concernant la lettre de parrainage adressée par le gouvernement du Canada aux diplômés en médecine qui veulent suivre des études supérieures aux États-Unis
Requirements for a Sponsorship Letter from the Government of Canada for Medical Graduates Seeking Postgraduate Medical Training in the USA

acceptation mal adressée
misdirected acceptance

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]
Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions adressées à une ou plusieurs personnes ou entreprises ont un effet direct (c’est-à-dire qu’elles peuvent directement créer des droits et des obligations pour les destinataires, qui peuvent les invoquer et s’en prévaloir devant les tribunaux).
Decisions addressed to one or several specific individuals and companies have direct effect (i.e. they can directly create rights and obligations for the addressees, who can invoke them and rely on them before courts).

Vous avez dit que l'Église catholique ne respectait pas le processus démocratique, vous lui reprochez de s'être adressée aux tribunaux, comme si les tribunaux n'étaient pas parties prenantes de l'appareil démocratique.
You went on to say that the Catholic church is not respecting the democratic process, that the Catholic church is heading to the courts as though it is not part of democracy.

Elles se sont adressées aux tribunaux pour obtenir ce que la minorité anglophone au Québec a toujours obtenu, c'est-à-dire une reconnaissance pleine et entière du droit de la langue d'enseignement dans la langue maternelle sans contrainte de nombre ou de lieu géographique.
They went to court to get what the anglophone minority in Quebec has always had: full recognition of the right to instruction in one's mother tongue regardless of numbers or geographical location.

Je me suis adressée aux tribunaux en 1989.
I got into the court system in 1989.

des informations sur le nombre, la nature et le statut des plaintes déposées en vertu de l’article 59, paragraphe 4, ou de l’article 64, paragraphe 1, ainsi que sur toute plainte à l’encontre d’une plate-forme d’enchères adressée aux autorités nationales compétentes chargées de la surveillance de cette plate-forme d’enchères, aux tribunaux ou aux autorités administratives compétentes prévus dans les mesures nationales transposant l’article 52, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE».
information about the number, nature and status of any complaints made pursuant to Articles 59(4) or 64(1) as well as any complaints made against an auction platform to the national competetent authorities supervising that auction platform, the courts or competent administrative bodies provided for in the national measures transposing Article 52(2) of Directive 2004/39/EC’.

Par conséquent, même si les tribunaux de première instance ont rendu au départ certaines décisions assez intéressantes, nous estimons que le système fonctionne maintenant tel que prévu et que 90 p. 100 des demandes adressées aux tribunaux donnent probablement lieu à une ordonnance d'enregistrement.
So while there were some early and I guess interesting decisions in the lower courts, we're confident that right now it is working fully as intended, whereby probably 90% of applications that are brought before the courts result in an order of the court for the individual to register.

f)des informations sur le nombre, la nature et le statut des plaintes déposées en vertu de l’article 59, paragraphe 4, ou de l’article 64, paragraphe 1, ainsi que sur toute plainte à l’encontre d’une plate-forme d’enchères adressée aux autorités nationales compétentes chargées de la surveillance de cette plate-forme d’enchères, aux tribunaux ou aux autorités administratives compétentes prévus dans les mesures nationales transposant l’article 52, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE.
(f)information about the number, nature and status of any complaints made pursuant to Articles 59(4) or 64(1) as well as any complaints made against an auction platform to the national competetent authorities supervising that auction platform, the courts or competent administrative bodies provided for in the national measures transposing Article 52(2) of Directive 2004/39/EC.

Y a-t-il simplement eu des communications entre les deux parties ou se sont-elles adressées aux tribunaux pour prélever ces frais?
Was it simply by communication between the two parties, or did they go to court at all to begin levying these charges?

— vu la requête en défense de son immunité parlementaire dans le procès n° 36591/01 RG en instance auprès du procureur de la République Pietro Saviotti près les Tribunaux de Rome, adressée par Marco Pannella, en date du 1 octobre 2003 et communiquée en séance plénière le 9 octobre 2003,
− having regard to the request for defence of parliamentary immunity in Case 36591/01 RG pending before public prosecutor Pietro Saviotti in Rome, submitted to the President by Marco Pannella on 1 October 2003 and announced in the plenary sitting of 9 October 2003,

Celles-ci incluent l'indemnisation, le traitement psychologique et médical, l'assistance au victimes en matière de recouvrement de créances, la transmission de décisions d'un État membre à un autres en vue d'améliorer la protection des victimes ou la demande adressée aux tribunaux d'accepter le témoignage écrit de victimes ne pouvant assister au procès contre leurs agresseurs parce qu'ils résident dans un autre État membre.
They include compensation, psychological and medical treatment, assistance to victims in debt collection, the transmission of decisions from one Member State to another in order to improve the protection of victims, or asking courts to accept the written testimonies of victims who cannot attend court cases against their aggressors because they now live in another Member State.